Brésil: Réforme de la procédure de transaction

Depuis la loi brésilienne n°12.529   du 30 novembre 2011 qui a réformé le droit de la concurrence brésilien, le nouveau CADE (Conselho Administrativo de Defesa Econômica) est devenu la seule autorité de concurrence au Brésil. Cela explique que ce 7 mars, le CADE a adopté de nouvelles règles en matière de procédure de transaction.

Contrairement au droit français mais comme en droit de l’Union européenne, cette procédure est uniquement ouverte en matière de cartels. Le premier changement introduit comme condition première que les parties avouent leur participation à la pratique anticoncurrentielle afin d’accélérer la procédure et réduire les coûts. Le deuxième objectif poursuivi par la réforme est d’améliorer la prévisibilité et la transparence de cette procédure afin d’accroître son attractivité pour les entreprises. Pour ce faire, le CADE détermine 4 pourcentages de réduction prédéfinis. Enfin, cette procédure n’est pas uniquement à l’initiative des entreprises mais elle peut également être proposée par le CADE en la personne du Super Intendant Général, contrairement à la procédure française.

Pour plus de détails lire la chronique in RDAI-IBLJ, 4/2013, pp.377-378.

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