Archives de la catégorie : Abus de position dominante

Annual Workshop Law & Competition Policy : BRICS & Anticompetitive Practices

Since 2009 em-lyon business school and the University Lyon III have organised a series of workshops on competition law and associated economic issues. These workshops bring together experts in law, economics, strategy, marketing and even philosphy. they are led by Professor Anne Tercinet of em-lyon and Professor Cyril Nourissat of the Faculty of Law. Although open to academic world, these workshops deal with concrete real-world problems. The theme of this year was « BRICS & Anticompetitive Practices ». It took place on July 6&7, 2017, on the campus of em-lyon business school.

The workshop started with Georges de Nemeskeri-Kiss, Professor of Economics, who presented the BRICS and demonstrated that these countries have very little in common economically speeking. Brazil and Russia face slow recoveries from deep recessions and South Africa is still in recession.  Only in China and India high growth continues.  China dominates economically with a High growth but China will have to face long-term problems. From an economic point of view China has a deep demographic problem which come from the single child policy, it has excessive growth in real investment financed by credit, and China Is lowering returns on capital, fragilising the financial system.

Another deep contribution has been the one of Dr Alexandr Svetlicinii, Assistant Professor at the University of Macau, Faculty of Law. He analyzed the actual and potential contribution of the BRICS to overcoming or shifting the global fragmentation of competition law. He advocated that the overview of the current BRICS initiatives and cooperation should provide a better understanding of the BRICS approach towards the role of competition law, substantive and procedural competition rules, and international enforcement cooperation. His paper is an attempt to understand whether BRICS could potentially become an alternati

ve multilateral platform for the international dialogue on competition law cooperation.

Dr Avinash Dadhich, Advocate at the Supreme Court of India presented us a remarkable analysis of India Competition Law, its implementation especially concerning anti-competitive practices. He focused on the procedure and a convincing demonstration of the inde

pendency of its Competition Commission of India.

By contrast Dr. Anne Tercinet presented an introduction to China Competition law for the anniversary of the AML, where she insisted on the specificities of China to explain the efficiency but as well the lack of transparency and of independence of the competition authorities.

The different papers presented focused more on India and China. Three of them will be published soon.

Catégorie : Abus de position dominante, Actualité, BRICS, Cartels internationaux, Conférences & Workshops, Coopération, Droit Chinois

Quatrième Workshop EM Lyon Business School-Faculté de Droit LYON III : L’équilibre entre Sanction & Réparation en droit des pratiques anticoncurrentielles

L’EM Lyon Business School, en la personne d’Anne Tercinet et la Faculté de Droit de l’Université, Jean-Moulin Lyon III, en la personne du Professeur Cyril Nourissat ont souhaité, depuis 2009, organiser une série de workshops de nature transdisciplinaire consacrés au droit et à l’économie de la concurrence. Résolument ouverts au monde académique européen et international, ces workshops n’en négligent pas pour autant les problématiques concrètes et la pratique, ayant à l’esprit le pragmatisme qui marque la matière. Cette année, pour la deuxième fois le CREDIP se joint au Workshop.

Nous sommes très honorés que les chercheurs Béatrice Espesson, Emilie Dargaud, François Souty, Richard Ruble & Bruno Versaevel aient acceptés de participer au Workshop 2014 qui a pour thème L’équilibre entre Sanction & Réparation en droit des pratiques anticoncurrentielles et se tient dans les locaux de la Faculté de droit de Lyon III Jean Moulin, ce vendredi 5 septembre 2014 de 9 h à 17h.

Catégorie : Abus de position dominante, Actualité, Cartels internationaux, Conférences & Workshops, Coopération, Procédures

Nespresso: Dans l’attente de la décision de l’Adlc

Nespresso a été la première société à vendre une machine à café expresso portionné. Actuellement, le taux d’équipement des ménages français en machine à café expresso portionné, toutes marques confondues, est de plus de 25%. Nespresso est le leader du marché. En 2010, deux concurrents sur le marché du café ont pénétré le marché des capsules compatibles avec les machines Nespresso. Il s’agissait de la société Ethical Coffee Company (fondée par un ancien patron de Nespresso, Jean-Paul Gaillard) titutlaire de la marque Espresso et de marques distributeurs et le géant américain Sara Lee repris depuis par DE Masters Blenders (DEMB) titulaire de la marque L’Or Espresso. Ils ont tous deux porté plainte près l’AdlC.

En 2012, la France représentait ¼ du chiffre d’affaires mondial de Nespresso. Sur ce territoire national, Nespresso détient une part de marché de 73% concernant les machines à café expresso portionné vendues et 85% sur le marché des capsules compatibles avec les machines à café expresso portionné Nespresso. En 2013, le groupe Mondelez, pénètre à son tour ce marché secondaire avec sa marque Carte Noire.

Techniquement, Nespresso a modifié à plusieurs reprises ses machines à café expresso portionné afin de rendre les capsules des concurrents incompatibles avec celles-ci. Juridiquement, Nespresso utilise la garantie et les mentions sur les emballages, les machines et le mode d’emploi afin de dissuader les consommateurs de faire usage d’autres capsules que celles de sa marque, mentions renforcées par la campagne de presse de Nespresso à l’adresse des consommateurs.

Le 17 avril 2014, Nespresso a proposé  à l’Adlc 3 types d’engagements pour une durée de 7 ans.

– Communiquer à tout fabricant de capsules concurrent en faisant la demande une mise à jour technique de toutes les modifications apportées pouvant avoir un impact sur l’interaction entre la capsule et la machine Nespresso, ce trois mois avant leur entrée en vigueur.

– Modifier ses conditions de garantie. Actuellement on trouve la mention suivante : «cette machine fonctionne uniquement avec les capsules Nespresso en vente exclusive auprès du club Nespresso ». Nespresso propose de spécifier que la garantie s’applique « y compris en cas d’utilisation de capsules autres que de marque Nespresso, sauf si le dommage ou le dysfonctionnement constaté a été causé par l’utilisation de telles capsules ». Nespresso précisant qu’en cas de litige, Nespresso sera tenu de prouver que le dommage ou le dysfonctionnement fut causé par l’utilisation de ces autres capsules.

–  Ne plus diffuser de commentaires sur les capsules des concurrents, quel que soit le support, dont Club Nespresso. Un programme de conformité est proposé par Nespresso afin de mettre en œuvre efficacement cet engagement.

L’AdlC a lancé une consultation auprès des acteurs du secteur du 17 avril au 19 mai 2014 via internet. Elle analyse actuellement les réponses et devrait se prononcer fin juillet.

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Intel: Abus de position dominante par rabais d’exclusivité

Intel avait introduit un recours en annulation contre de la décision de la Commission en date du 13 mai 2009 qui l’avait condamné à la plus forte amende individuelle jamais prononcée à ce jour par la Commission, 1,06 milliard €, pour une violation unique et continue des articles 82 T.C.E. et 54 Accord EEE d’octobre 2002 à décembre 2007 qui avait pour object d’évincer son concurrent AMD (Advanced Micro Devices) du marché des processeurs x86.

Dans son arrêt du 12 juin relatif à l’affaire T-286/09 Intel c. Commission, le Tribunal de l’Union rejette le recours en son entier. Le Tribunal qualifie le rabais conditionnel, octroyé par l’entreprise Intel, reconnue à cette occasion, comme jouissant d’une position dominante sur le marché en cause, de « rabais d’exclusivité ».

Pendant plus de cinq ans, Intel avait soumis l’octroi du-dit rabais aux fabricants d’ordinateurs Dell, Lenovo, HP et NEC soit à l’approvisionnement exclusif au minimum d’un segment déterminé, soit d’une partie importante des besoins en processeurs x86, à savoir 80% ou plus.

En parallèle, Intel avait renforçé cette captation des principaux fabricants d’ordinateurs en octroyant à HP, ACER et LENOVO des paiements directs afin d’arrêter ou limiter le lancement de produits intégrant des puces de son concurrent AMD. De plus, Intel avait octroyé des sommes d’argent au distributeur de matériel informatique Media Saturn, conditionnées au fait que celui-ci ne vende que des ordinateurs équipés de processeurs Intel x86.

Intel justifiait son recours par l’absence de démonstration par la Commission d’effets concrets de restriction de concurrence des-dits rabais conditionnels. Le tribunal déboute Intel et dit pour droit que cette pratique du rabais d’exclusivité octroyé par une entreprise en position dominante a per se, par sa nature même, la capacité de restreindre la concurrence. Il n’est pas nécessaire ce faisant pour la Commission de procéder à une analyse des effets concrets de ces rabais sur la concurrence.

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Private enforcement: Directive relative aux actions en dommages et intérêts

En fin de mandat, le Parlement  européen a  adopté la directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne qui reconnaît tant aux acheteurs directs qu’aux acheteurs indirects le droit à réparation. Celle-ci ajoute, à la possibilité offerte de demander réparation, celle d’obtenir réparation intégrale c’est-à-dire : du préjudice actuel, de la perte de profit ou manque à gagner, et des intérêts courant sur la période allant du moment où le dommage fut subi jusqu’à celui où le dédommagement est versé. Elle s’est donné pour objectifs  de supprimer les difficultés pratiques auxquelles les victimes sont confrontées lorsqu’elles tentent d’obtenir une réparation du préjudice qu’elles ont subi, tout en préservant l’efficacité des procédures négociées.

Pour ce faire, les victimes auront plus facilement accès aux éléments de preuve dont elles ont besoin pour prouver le dommage subi et de plus de temps pour introduire leur demande de réparation, et en parallèle afin d’optimiser la complémentarité Private – Public enforcement, la directive prévoit que les Etats membres devront introduire dans leur droit interne ces trois dispositions :

– les demandes de clémence comprenant la déclaration volontaire comme les propositions de transactions en matière de cartels ne peuvent jamais faire l’objet d’une injonction de divulgation par le juge national.

– Certaines informations produites via les procédures des autorités de concurrence ne peuvent être fournis qu’après clôture de l’enquête.

– le contrevenant obtenant l’immunité n’est responsable qu’envers ses propres clients (ou fournisseurs), sauf à indemniser les autres victimes qui ne pourraient pas obtenir réparation auprès des autres contrevenants, par exemple par ce que ceux-ci auraient fait faillite, sachant que dans ce cas le montant de contribution ne saurait être supérieur à celui qu’il aurait causé à ses propres clients (ou fournisseurs).

Pour une analyse détaillée se reporter à l’étude publiée à la RDAI (prochain numéro)

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