Archives de la catégorie : Abus de position dominante

Action de groupe: Un point sur l’adoption du projet de loi français & la proposition de directive

Depuis septembre 2013, avec l’adoption en première lecture au Sénat des articles relatifs à l’action de groupe, à savoir les articles 1 et 2 du projet de loi, on a assisté à la modification du projet de loi de Benoît Hamon par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, puis au dépôt le 15 janvier du Rapport n°282 des sénateurs  Martial Bourquin et Alain Fauconnier à la Commission des affaires économiques du Sénat qui a alors examiné le texte.

La Commission des affaires économiques du Sénat avait procédé au rétablissement du dispositif d’action de groupe simplifiée adopté en première lecture par le Sénat en septembre à l’article 1, la version adoptée par les députés étant considérée par la Commission des affaires économiques du Sénat comme juridiquement moins sûre.

L’action de groupe devrait uniquement permettre  d’obtenir réparation des préjudices subis par des consommateurs du fait d’un manquement « d’un même professionnel à ses obligations » (Amendement COM-75). La Commission a supprimé la version de l’Assemblée Nationale qui mettait un pluriel à professionnels, jugeant que la version au singulier ne faisait en rien obstacle à la possibilité pour une association de consommateur d’assigner plusieurs professionnels dès lors que ceux-ci seraient responsable du manquement ou des manquements en cause.

L’action de groupe simplifiée serait disponible dès lors que l’identité et le nombre de consommateurs lésés seraient connus, et  les préjudices subis seraient d’un même montant par prestation rendue (amendement COM-76)  ou par référence à une période ou une durée, ou produit.

Enfin, la Commission des affaires économiques du Sénat confirme le mécanisme qui permettrait au juge de prononcer la responsabilité du professionnel sur le fondement d’une décision non définitive rendue par une autorité de la concurrence dès lors que le ou les recours ne porteraient pas sur l’établissement du ou des manquements.

Le 27 janvier, le Sénat a adopté cinq des 51 amendements déposés. Le premier réintroduit ce qui était prévu en septembre par le Sénat, à savoir que les associations de consommateurs ne pourraient présenter au juge que des cas individuels de consommateurs ayant réellement souffert un dommage dû au comportement d’un professionnel. Deuxièmement, les sommes reçues au titre de l’indemnisation des victimes lésées par la ou les associations de consommateurs devraient être immédiatement versées sur un compte près la Caisse des Dépôts et Consignations, sans que ce compte ne puisse être débité autrement que pour versement aux victimes. Troisièmement, possibilité serait offerte au consommateur victime de saisir le juge de toute difficulté qu’il rencontrerait lors de l’adhésion au groupe. Quatrièmement, l’intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution serait à la charge du professionnel. Cinquièmement, avec l’accord du Gouvernement, le Sénat a décidé que ce contentieux serait réservé à l’ensemble des tribunaux de grande d’instance, contrairement à ce qu’avait adopté l’Assemblée Nationale.

Enfin, ce 29 janvier le Sénat aligne les conditions de publicité des sanctions administratives prises par la DGCCRF sur celles des sanctions administratives prises par l’AdlC. La petite loi est disponible sur le site du Sénat .

On attend maintenant la convocation de la Commission mixte paritaire.

Concomitamment, au niveau de l’Union, lors de son audition au Sénat du 28 janvier, le Commissaire  de la Concurrence et Vice-président de la Commission européenne, Joaquim Almunia a fait un point sur la proposition de directive introduite en juin 2013. Le « trilogue » engagé devrait aboutir en avril, avant la fin du mandat du Parlement européen. La vidéo numéro 2, disponible sur le site du Sénat  permet d’entendre la réponse faite par le Commissaire à la question posée par le Président de la Commission des Lois au Sénat Jean-Pierre Sueur.

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Inde: Troisième Conférence Internationale Concurrence BRICS

L’Inde est dans une dynamique de développement actif de sa politique de concurrence. Après la signature ce 3 juin 2013 d’un Protocole d’accord avec la Commission de la concurrence et de la consommation  australienne, elle a accueilli du 20 au 22 novembre 2013 à New Delhi, la troisième BRICS International Competition Conference. Cette année, le  thème fut “La mise en œuvre de la concurrence dans les BRICS : Enjeux et Défis ”. Les discussions furent centrées sur les enjeux et les défis relatifs à l’établissement d’une autorité de concurrence efficace, sa mise en œuvre à l’égard des entreprises détenues par l’Etat, les achats publiques et la création d’une culture de concurrence. Deux autres sessions furent dédiées au partage d’expérience avec les autorités de concurrence plus expérimentées en matière de règlementation de l’innovation et du développement économique et sur la question de savoir comment transformer la coopération en action.

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CJUE: Arrêt décisif en matière d’accès des tiers au dossier de l’autorité de concurrence

En raison des insuffisances de l’arrêt Pfleiderer sur la question de l’accès des tiers au dossier de l’autorité de concurrence, en particulier sur le volet de la protection des documents relatifs à la clémence, la CJUE a reçu une question préjudicielle posée par un tribunal autrichien. La Cour y a répondu ce 6 juin 2013 en disant pour droit que « Le droit de l’Union, en particulier le principe d’effectivité, s’oppose à une disposition du droit national en vertu de laquelle l’accès aux documents figurant dans le dossier afférent à une procédure nationale relative à l’application de l’article 101 TFUE, y compris aux documents communiqués dans le cadre d’un programme de clémence, de tiers n’étant pas parties à cette procédure et envisageant d’engager des recours en dommages et intérêts à l’encontre de participants à une entente est subordonné au seul consentement de toutes les parties à ladite procédure, sans qu’aucune possibilité d’effectuer une mise en balance des intérêts en présence soit laissée aux juridictions nationales. » L’article 39 §2 de la loi autrichienne relative aux ententes s’en trouve donc reconnue contraire au droit de l’Union.

Cet arrêt ouvre donc la question de la compatibilité de l’art L462-3 al.2 c.com. tel que modifié par la loi du 20 novembre 2012.

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A signaler: La nouvelle édition de l’ouvrage de François Souty sur la politique européenne de concurrence

Enfin une nouvelle édition de l’ouvrage François Souty sur la politique européenne de concurrence !

Depuis l’édition de 2003, la pensée de François Souty a évolué à l’instar de la situation économique,  de l’environnement géopolitique et du tournant opéré par la DG concurrence.

Ce docteur en histoire économique, ancien praticien, membre des comités d’experts du droit et de la politique de concurrence de l’OCDE et de la CNUCED et Professeur associé à l’Université de La Rochelle est un fin connaisseur de l’histoire économique et des politiques de concurrence à travers le monde, en particulier de la politique antitrust américaine. Son regard critique sur l’évolution de la politique de concurrence européenne, et ses parallèles d’avec la politique de concurrence française sont utiles à la réflexion en ce temps de négociation d’un accord de libre échange avec les Etats-Unis, même si le ton est parfois volontairement polémique.

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Hub and spoke cartel sur le marché de l’E-book: La Commission entérine les engagements d’Apple et de quatre éditeurs internationaux

En décembre dernier, la Commission européenne a accepté les engagements proposés par Apple et quatre éditeurs internationaux concernant la vente de livres numériques afin de rétablir la concurrence sur ce marché. Pour autant, elle ne clôt pas le dossier car le cinquième éditeur, Penguin est toujours en discussion avec la Commission. Il semble qu’ils s’acheminent vers une décision du même type.

Cette décision d’engagements fait suite à l’enquête ouverte en 2011, sur le territoire de l’Espace économique européen à l’encontre des éditeurs internationaux, Hachette Livre, Harper Collins, Simon & Schuster, Penguin,  et Verlagsgruppe Georg von Holzbrinck mais aussi d’Apple.

Suite à une chute des prix du livre électronique à la suite de l’offensive d’Amazon aux Etats-Unis, ces éditeurs étudièrent de concert les solutions envisageables afin de contrôler les prix de revente aux consommateurs et de les faire remonter. Ils pensaient abandonner le système de revente pour adopter celui de l’agence commerciale. A l’époque Apple contacta chaque éditeur pour distribuer leurs livres numériques via iBookstore, selon le modèle classique d’achat pour revente. Certains éditeurs se tinrent mutuellement informés de cette offre. Apple fit alors une offre commune de distribution via l’agence commerciale à tous les éditeurs, et les tint informé des négociations en cours avec chacun d’eux puis les enjoingnit à appliquer le contrat d’agence commerciale à tous leurs distributeurs. A défaut ceux-ci devaient accepter une « clause de la nation la plus favorisée », pour contraindre chaque éditeur à baisser son prix de revente au détail au niveau de celui qui serait constaté sur le marché près d’un concurrent pour le même produit. Cette clause fut acceptée par les éditeurs, de même qu’une grille de prix de revente maximum, et Apple obtint une commission de 30% avec chacun des éditeurs. De plus, les détaillants furent informés qu’ils ne seraient plus approvisionnés par ces cinq éditeurs s’ils refusaient ce changement. L’effet conséquent fut qu’Amazon accepta le modèle de l’agence avant le lancement par Apple de sa plateforme iBookstore.

Pour plus de détails lire la chronique in RDAI/IBLJ- 4/2013, pp.369-371.

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