Archives de la catégorie : Abus de position dominante

Décision historique en matière de procédure d’engagements dans la deuxième affaire Microsoft

Ce 6 mars 2013, la Commission européenne a prononcée sa première décision condamnant une entreprise, en l’espèce l’éditeur de logiciels américain Microsoft, pour non-respect de la décision en date du 16 décembre 2009  qui entérinait les engagements proposés par Microsoft.

Ces engagements avalisés par la Commission  et rendus obligatoires jusqu’en 2014 par sa décision de 2009 mirent fin à l’enquête de la Commission relative à un supposé abus de position dominante de Microsoft consistant en la vente liée d’Internet Explorer avec Windows.

Microsoft a été condamné à une amende de 561 millions € en raison de la gravité de cette violation de ces engagements qui avait en effet  duré plus d’un an et concernait plus de 15 millions d’utilisateurs de Windows, mais aussi de la mauvaise foi de Microsoft qui avait menti dans son rapport adressé à la Commission en décembre 2011.

Pour plus d’informations lire Microsoft: Sanction du non-respect d’une décision comportant des engagements, in Dalloz 28 Mars  2013 n°12, p.765.

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Chine : Une troisième étape vers la coopération avec l’UE

Le 20 septembre 2012, un  Memorandum of understanding on Cooperation in the area of anti-monopoly law a été signé entre, d’une part la DG oncurrence de la Commission européenne et, d’autre part deux des trois autorités de concurrence chinoises.

Ce protocole UE-Chine exclue de son champ le contrôle des opérations de concentration, c’est pourquoi ne figure pas parmi les parties signataires la troisième agence chinoise qu’est le Ministère du commerce (Mofcom).

Il fait suite  à la Déclaration sur le début d’un Dialogue sur la Concurrence visant à établir un mécanisme permanent de consultation dans la transparence entre l’Union européenne et la Chine et à accroître l’assistance technique dispensée par l’Union européenne en matière de politique de concurrence signé le 24 novembre 2003, et à l’Accord sur la structuration de ce dialogue en matière de concurrence du 6 mai 2004.
Ce protocole d’accord ne constitue aucunement un accord de coopération de première génération, mais il donne la possibilité aux autorités de concurrence de communiquer individuellement, et de coopérer sur des affaires spécifiques et des enquêtes en cours, dès lors qu’elles partagent un intérêt commun, sans que les informations confidentielles ne puissent bien sur être partagées.

(Pour plus de détails, lire la chronique ci-jointe publiée in RDAI 2013- 1, pp.70-71)

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Le laboratoire du droit processuel de la concurrence

« La procédure n’est pas un sujet secondaire (…) Gardienne du Droit et des droits, la règle de procédure contribue à une meilleure application de la loi et au maintien de la paix sociale par une gestion prévisible et transparente des conflits. »
Micheline PASTUREL in Quelle influence du droit communautaire sur la procédure devant le juge national?, in Vingtième anniversaire de l’ordonnance du 1er décembre 1986, LITEC, coll.Colloques et Débats, p.33.

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Non-contestation des griefs et Conformité: du nouveau pour les entreprises

Deux  textes publiés par l’Autorité de la concurrence comportent des avancées significatives pour les entreprises en matière de procédure de non-contestation des griefs et de programme de conformité.

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Nouvelles lignes directrices en matière d’exercice des droits de propriété intellectuelle en Corée

La Federal Trade Commission coréenne a publié la traduction en anglais de ses lignes directrices relatives à l’exercice illégal des droits de propriété intellectuelle. Elles contiennent les principes directeurs pour l’application de la loi en matière d’abus de position dominante relatifs à des droits de propriété intellectuelle.

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