Archives de la catégorie : Actualité

Intel: Abus de position dominante par rabais d’exclusivité

Intel avait introduit un recours en annulation contre de la décision de la Commission en date du 13 mai 2009 qui l’avait condamné à la plus forte amende individuelle jamais prononcée à ce jour par la Commission, 1,06 milliard €, pour une violation unique et continue des articles 82 T.C.E. et 54 Accord EEE d’octobre 2002 à décembre 2007 qui avait pour object d’évincer son concurrent AMD (Advanced Micro Devices) du marché des processeurs x86.

Dans son arrêt du 12 juin relatif à l’affaire T-286/09 Intel c. Commission, le Tribunal de l’Union rejette le recours en son entier. Le Tribunal qualifie le rabais conditionnel, octroyé par l’entreprise Intel, reconnue à cette occasion, comme jouissant d’une position dominante sur le marché en cause, de « rabais d’exclusivité ».

Pendant plus de cinq ans, Intel avait soumis l’octroi du-dit rabais aux fabricants d’ordinateurs Dell, Lenovo, HP et NEC soit à l’approvisionnement exclusif au minimum d’un segment déterminé, soit d’une partie importante des besoins en processeurs x86, à savoir 80% ou plus.

En parallèle, Intel avait renforçé cette captation des principaux fabricants d’ordinateurs en octroyant à HP, ACER et LENOVO des paiements directs afin d’arrêter ou limiter le lancement de produits intégrant des puces de son concurrent AMD. De plus, Intel avait octroyé des sommes d’argent au distributeur de matériel informatique Media Saturn, conditionnées au fait que celui-ci ne vende que des ordinateurs équipés de processeurs Intel x86.

Intel justifiait son recours par l’absence de démonstration par la Commission d’effets concrets de restriction de concurrence des-dits rabais conditionnels. Le tribunal déboute Intel et dit pour droit que cette pratique du rabais d’exclusivité octroyé par une entreprise en position dominante a per se, par sa nature même, la capacité de restreindre la concurrence. Il n’est pas nécessaire ce faisant pour la Commission de procéder à une analyse des effets concrets de ces rabais sur la concurrence.

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Private enforcement: Directive relative aux actions en dommages et intérêts

En fin de mandat, le Parlement  européen a  adopté la directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne qui reconnaît tant aux acheteurs directs qu’aux acheteurs indirects le droit à réparation. Celle-ci ajoute, à la possibilité offerte de demander réparation, celle d’obtenir réparation intégrale c’est-à-dire : du préjudice actuel, de la perte de profit ou manque à gagner, et des intérêts courant sur la période allant du moment où le dommage fut subi jusqu’à celui où le dédommagement est versé. Elle s’est donné pour objectifs  de supprimer les difficultés pratiques auxquelles les victimes sont confrontées lorsqu’elles tentent d’obtenir une réparation du préjudice qu’elles ont subi, tout en préservant l’efficacité des procédures négociées.

Pour ce faire, les victimes auront plus facilement accès aux éléments de preuve dont elles ont besoin pour prouver le dommage subi et de plus de temps pour introduire leur demande de réparation, et en parallèle afin d’optimiser la complémentarité Private – Public enforcement, la directive prévoit que les Etats membres devront introduire dans leur droit interne ces trois dispositions :

– les demandes de clémence comprenant la déclaration volontaire comme les propositions de transactions en matière de cartels ne peuvent jamais faire l’objet d’une injonction de divulgation par le juge national.

– Certaines informations produites via les procédures des autorités de concurrence ne peuvent être fournis qu’après clôture de l’enquête.

– le contrevenant obtenant l’immunité n’est responsable qu’envers ses propres clients (ou fournisseurs), sauf à indemniser les autres victimes qui ne pourraient pas obtenir réparation auprès des autres contrevenants, par exemple par ce que ceux-ci auraient fait faillite, sachant que dans ce cas le montant de contribution ne saurait être supérieur à celui qu’il aurait causé à ses propres clients (ou fournisseurs).

Pour une analyse détaillée se reporter à l’étude publiée à la RDAI (prochain numéro)

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La protection des employés lançeurs d’alerte devant le Congrès américain

(c)A.TercinetOn attend avec impatience la position de Chambre des Représentants suite à l’adoption  par le Congrés américain  le 28 novembre dernier d’un projet de loi intitulé « Criminal Antitrust Anti-Retaliation Act 2013  » visant à protéger les  lanceurs d’alerte au sens étroit du terme, i-e ceux n’ayant pas pris par à l’infraction, en particulier les employés d’une société ayant enfreint la Section I du Sherman Act pour sa partie pénale, contre les représailles de leur employeur.

Ce projet de loi viendrait amender l’Antitrust Criminal Penalty Enhancement and Reform Act de 2004 en lui ajoutant une Section 216. Le projet propose que l’employeur ne soit pas en droit de discriminer, licencier, menacer, harceler ou modifier les conditions de travail de cette personne physique, du fait de la-dite dénonciation.

Le Secretaire d’Etat au Travail, saisi d’une plainte par l’employé objet de la protection, pourrait alors prononcer toute mesure nécessaire, dont des mesures allant jusqu’à la réintégration du plaignant au même poste avec le même niveau d’ancienneté, le paiement des arriérés de salaires avec les intérêts afférents, le versement de dommages et intérêts compensatoires, des frais procéduraux, appointements des témoins experts et honoraires « raisonnables » d’avocats.

Pour une analyse complète du projet de loi, voir: RDAI 2014-2.

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Action de groupe: Un point sur l’adoption du projet de loi français & la proposition de directive

Depuis septembre 2013, avec l’adoption en première lecture au Sénat des articles relatifs à l’action de groupe, à savoir les articles 1 et 2 du projet de loi, on a assisté à la modification du projet de loi de Benoît Hamon par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, puis au dépôt le 15 janvier du Rapport n°282 des sénateurs  Martial Bourquin et Alain Fauconnier à la Commission des affaires économiques du Sénat qui a alors examiné le texte.

La Commission des affaires économiques du Sénat avait procédé au rétablissement du dispositif d’action de groupe simplifiée adopté en première lecture par le Sénat en septembre à l’article 1, la version adoptée par les députés étant considérée par la Commission des affaires économiques du Sénat comme juridiquement moins sûre.

L’action de groupe devrait uniquement permettre  d’obtenir réparation des préjudices subis par des consommateurs du fait d’un manquement « d’un même professionnel à ses obligations » (Amendement COM-75). La Commission a supprimé la version de l’Assemblée Nationale qui mettait un pluriel à professionnels, jugeant que la version au singulier ne faisait en rien obstacle à la possibilité pour une association de consommateur d’assigner plusieurs professionnels dès lors que ceux-ci seraient responsable du manquement ou des manquements en cause.

L’action de groupe simplifiée serait disponible dès lors que l’identité et le nombre de consommateurs lésés seraient connus, et  les préjudices subis seraient d’un même montant par prestation rendue (amendement COM-76)  ou par référence à une période ou une durée, ou produit.

Enfin, la Commission des affaires économiques du Sénat confirme le mécanisme qui permettrait au juge de prononcer la responsabilité du professionnel sur le fondement d’une décision non définitive rendue par une autorité de la concurrence dès lors que le ou les recours ne porteraient pas sur l’établissement du ou des manquements.

Le 27 janvier, le Sénat a adopté cinq des 51 amendements déposés. Le premier réintroduit ce qui était prévu en septembre par le Sénat, à savoir que les associations de consommateurs ne pourraient présenter au juge que des cas individuels de consommateurs ayant réellement souffert un dommage dû au comportement d’un professionnel. Deuxièmement, les sommes reçues au titre de l’indemnisation des victimes lésées par la ou les associations de consommateurs devraient être immédiatement versées sur un compte près la Caisse des Dépôts et Consignations, sans que ce compte ne puisse être débité autrement que pour versement aux victimes. Troisièmement, possibilité serait offerte au consommateur victime de saisir le juge de toute difficulté qu’il rencontrerait lors de l’adhésion au groupe. Quatrièmement, l’intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution serait à la charge du professionnel. Cinquièmement, avec l’accord du Gouvernement, le Sénat a décidé que ce contentieux serait réservé à l’ensemble des tribunaux de grande d’instance, contrairement à ce qu’avait adopté l’Assemblée Nationale.

Enfin, ce 29 janvier le Sénat aligne les conditions de publicité des sanctions administratives prises par la DGCCRF sur celles des sanctions administratives prises par l’AdlC. La petite loi est disponible sur le site du Sénat .

On attend maintenant la convocation de la Commission mixte paritaire.

Concomitamment, au niveau de l’Union, lors de son audition au Sénat du 28 janvier, le Commissaire  de la Concurrence et Vice-président de la Commission européenne, Joaquim Almunia a fait un point sur la proposition de directive introduite en juin 2013. Le « trilogue » engagé devrait aboutir en avril, avant la fin du mandat du Parlement européen. La vidéo numéro 2, disponible sur le site du Sénat  permet d’entendre la réponse faite par le Commissaire à la question posée par le Président de la Commission des Lois au Sénat Jean-Pierre Sueur.

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Conférence sur la fonction juridique en entreprise: Perceptions et attentes des décideurs

Quelles sont les attentes des dirigeants d’entreprise à l’égard de leur direction juridiction ? Quelle est l’évolution des profils ? Comment une grande école telle qu’EMLyon business school participe-t-elle de cette évolution ? Le Président du directoire de Joa Groupe, Laurent Lassiaz, le directeur juridique de Raygroup, Christophe Curtelin  et Carole L’Excellent accompagnée de  son successeur à la présidence locale de l’AFJE et moi-même ont tenté d’y répondre.

Pour accéder aux réponses apportées une video de la table ronde qui a précédé la conférence est disponible ci-dessous :

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