Archives de la catégorie : Actualité

Volet américain de l’affaire E.books: Fin des deux premières phases

 Aux Etats-Unis, l’affaire qui vient d’être traitée par la Commission européenne (voir infra)avait commencé par une plainte des Etats-Unis enregistrée le 11 avril 2012 par la US District Court for the Southern District of New York à l’encontre d’Apple, et des cinq principaux éditeurs d’e-books, à savoir Hachette Book Group, Inc., HarperCollins Publishers L.L.C., Macmillan , le groupe Penguin, et Simon & Schuster.

L’US DoJ a choisi d’introduire une action antitrust civile fondée sur la Section 1 Sherman Act, 15 U.S.C. §1.

Dans un premier temps, les jugements reconnaissants la violation de la Section 1 Sherman Act par Apple et les cinq éditeurs ont été rendus par la District Judge Denise Cote à l’encontre d’Apple et des cinq éditeurs les  17 mai, 12 août et 5 et 6 septembre 2013.

Apple a annoncé qu’elle ferait appel du jugement. Depuis, l’été fut consacré à déterminer la portée de l’injonction qui devrait être faite à Apple pour s’assurer que de tels agissements ne se produiraient plus et que la concurrence serait rétablie sur le-dit marché.

L’injonction fut prononcée et ce 21 octobre. La District Judge Denise Cote vient d’achever cette phase du procés civil à l’égard d’Apple en nommant deux spécialistes, dont les noms avaient été proposés par le US DoJ, en qualité d’ « external monitor of compliance » à savoir Mr Bromwich, avocat bien connu spécialiste de la Compliance qui travailla par deux fois pour l’US DoJ, lequel sera assisté dans sa tâche par Bernard Nigro, avocat spécialisé en droit de la concurrence qui travailla pour sa part en qualité de directeur adjoint du Bureau de la concurrence de la US FTC. Cette double nomination montre à quel point la District Judge a pris au sérieux l’absence de prise de conscience par la direction d’Apple de la gravité de ses violations du droit de la concurrence, absence qui s’est manifestée lors des entretiens passés, alors que la juge n’envisageait pas à l’époque de nommer un moniteur externe. Forte de cette révélation, elle vient de doubler la surveillance et à nommer l’un des spécialistes les plus reconnus aux Etats-Unis.

 

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Les cartels des pièces automobiles aux Etats-Unis et dans l’EEE

Le 26 september 2013, neuf sociétés toutes basées au Japon ont accepté de payer une amende pénale totale de $740 millions pour violation de la Section 1 Sherman Antitrust Act par cartels dans le secteur des pièces automobiles. De même deux cadres, un citoyen japonais ancien cadre d’une filiale américaine d’un groupe nippon, Mr Tetsuya Kunida, et un citoyen américain, Mr Gary Walker, ont accepté de payer chacun  une amende pénale de $20000 et d’effectuer respectivement une peine de prison de 12 mois et un jour et une peine de 14 mois dans les geoles fédérales américaines.

Au total les multiples cartels du secteur des pièces automobiles ont conduit à ce jour 20 sociétés et 21 cadres à faire l’objet d’une condamnation ou à plaider coupable aux Etats-Unis. Des procédures sont encore en cours. Il s’agit là de la plus vaste enquête jamais conduite par le US DoJ. Elle a requis une coopération étroite avec les autorités de concurrence australienne, canadienne, nippone, mexicaine et sud coréenne.

De son côté, le 10 juillet 2013, la Commission européenne a prononcé des amendes pour un total de 141 791 000€ à l’encontre de cinq producteurs de pièces automobiles pour leur particiapation active à cinq cartels portant sur la vente de faisceaux de  fils électriques, faisceaux considérés dans l’industrie automobile comme le systême nerveux central des véhicules automobiles, en violation des articles 101 T.F.U.E. et 53 Accord EEE. Deux de ces sociétés ont également fait l’objet d’une condamnation pénale aux Etats-Unis.

Comme l’Antitrust Division, la Commission européenne est actuellement en train d’enquêter dans d’autres marchés produits du secteur des équipements automobiles. Des inspections surprisesont été conduites  par ses agents dans les secteurs des systèmes de sécurité des passagers, des roulements, des systèmes thermiques et de l’éclairage.

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Hub and spoke cartel : Clôture du volet européen de l’affaire E-books

 Par décision en date du 13 décembre 2012, la Commission avait accepté et rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par Apple et par quatre des cinq éditeurs internationaux de livres éléctroniques, concernant la vente des livres numériques après avoir estimé que ces derniers remédiaient aux problèmes de concurrence observés. Il s’agissait de Simon & Schuster, Harper Collins, Hachette Livre, Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck, restait le cinquième éditeur Penguin (cf: Billet publié dans le blog le 22 avril 2013).

Le 25 juillet, la Commission européenne a adressé à Pinguin une décision rendant juridiquement contraignants les engagements que l’éditeur avait proposé. Ceux-ci sont similaires à ceux pris par les quatre autres en décembre.

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Projet de loi de Benoît Hamon & « Paquet Private Enforcement » européen: il est urgent d’attendre !

La Commission a publié le 11 juin un ensemble de cinq textes relatifs à l’action en réparation. On note que sur les cinq éléments qui composent cet ensemble  se trouvent une proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil du 11 juin 2013, relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne  (COM(2013) 404 final {SWD(2013) 203 final}{SWD(2013) 204 final}), et une Recommandation de la Commission relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectifs en cessation et en réparation prévus dans les États membres en cas de violation des droits conférés par le droit de l’Union européenne. La proposition de directive vise exclusivement la réparation des violations au droit de la concurrence qu’elles soient individuelles ou collectives.

La finalité affichée par la Commission au travers de ces deux textes est d’améliorer l’accès à la justice, ainsi que les voies de recours afin de rendre effectif le droit à réparation.

La Commission explique en préambule que depuis 2006, seuls 25% des décisions prises par la Commission  constatant une infraction aux articles 101 et 102 TFUE ont donnés lieu à des actions en dommages et intérêts intentées par les victimes. En 2012,  elle estime à 23 milliards € soit 0,18 % du PIB de l’Union européenne le montant du préjudice subi chaque année par les victimes, dommage dont elles ne parviennent pas à obtenir réparation faute de procédures adaptées. A cela s’ajoute  des disparités de traitement entre victimes justiciables des différents Etats membres significatives. En conséquence, la recommandation incite les Etats membres à adopter des procédure de recours collectifs, là où la proposition de directive les laisse libre.

A la lecture de la proposition de directive et de la recommandation, on peut légitimement s’interroger sur la pertinence de présenter en septembre le projet de loi de Benoît Hamon au Sénat. En effet, des contradictions entre les textes existent. En outre, le texte de la proposition de directive prête à débat, tel est le cas par exemple de l’article 6 intitulé « Limites à la divulgation de preuves provenant du dossier d’une autorité de concurrence » dont le paragraphe 1 dispose que « Les Etats membres veillent à ce que, pour les besoins d’une action en dommages et intérêts, les juridictions ne puissent à aucun moment enjoindre à une partie ou à un tiers de divulguer les preuves relevant des catégories suivantes : a) les déclarations d’entreprise effectuées en vue d’obtenir la clémence ; et b) les propositions de transaction. »

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E-Commerce & Droit de la concurrence: Leçons récentes

C’est tenu à EM Lyon Business School ce vendredi 5 juillet 2013, le dernier opus du Workshop créé en 2009, co-dirigé par Anne Tercinet pour EM Lyon Business School,et Cyril Nourissat pour la Faculté de Droit de l’Université, Jean-Moulin Lyon III. Ces workshops de nature transdisciplinaire sont consacrés au Droit et à l’économie de la concurrence. Y participent juristes, économistes, stratèges, marketeurs et philosophes.

Cette année le thème de recherche était E-commerce & Droit de la concurrence : leçons récentes.

Les professeurs-chercheurs participants furent Danièle Bourcier, Juriste, Directrice de recherche émérite au CNRS- Paris II, intervenue sur le thème « Le marchand et le non marchand dans l’économie numérique« , John Church, Associate Professor of Law, Louisiana State University, Law Center pour l’approche du droit américain: « Antitrust enforcement of vertical restraints involving internet sales: the US perspective », Béatrice Espesson , Maître de conférences HDR à la faculté de droit de Saint Etienne sur « Vente en ligne des produits pharmaceutiques: Les derniers rebondissements » , Cyril Nourissat, Professeur à la faculté de droit de l’Université Jean Moulin – Lyon 3 sur « L’application dans l’espace des règlementations nationales en matière de e-commerce : l’autre concurrence, Richard Ruble Assistant Professor of Economics, EM Lyon Business School & Bruno Versaevel Associate Professor of Economics, EM Lyon Business School « Quelles spécificités économiques des accords de distribution en ligne ?  et Anne Tercinet qui a ouvert le débat avec une intervention introductive: Réseaux de distribution & Vente en ligne : Evolutions jurisprudentielles et questions à venir.

L’ensemble des contributions fera l’objet d’une publication dans un Dossier Spécial de la Revue Lamy de la  Concurrence  2014, n°38, pp.191-199.

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