Archives de la catégorie : Actualité

CJUE: Arrêt décisif en matière d’accès des tiers au dossier de l’autorité de concurrence

En raison des insuffisances de l’arrêt Pfleiderer sur la question de l’accès des tiers au dossier de l’autorité de concurrence, en particulier sur le volet de la protection des documents relatifs à la clémence, la CJUE a reçu une question préjudicielle posée par un tribunal autrichien. La Cour y a répondu ce 6 juin 2013 en disant pour droit que « Le droit de l’Union, en particulier le principe d’effectivité, s’oppose à une disposition du droit national en vertu de laquelle l’accès aux documents figurant dans le dossier afférent à une procédure nationale relative à l’application de l’article 101 TFUE, y compris aux documents communiqués dans le cadre d’un programme de clémence, de tiers n’étant pas parties à cette procédure et envisageant d’engager des recours en dommages et intérêts à l’encontre de participants à une entente est subordonné au seul consentement de toutes les parties à ladite procédure, sans qu’aucune possibilité d’effectuer une mise en balance des intérêts en présence soit laissée aux juridictions nationales. » L’article 39 §2 de la loi autrichienne relative aux ententes s’en trouve donc reconnue contraire au droit de l’Union.

Cet arrêt ouvre donc la question de la compatibilité de l’art L462-3 al.2 c.com. tel que modifié par la loi du 20 novembre 2012.

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Aides d’Etat: Des conditions de saisine élargies

A la faveur de l’arrêt du 16 mai dans l’affaire C-615/11 Commission c. Ryanair, la CJUE tranche deux débats capitaux relatifs au déclenchement de la saisine de la Commission par transmission d’informations par toute personne intéressée :

Premièrement, celui de l’existence de conditions de forme dans le cadre de l’article 20 §2 Règlement n° 669/1999: la Cour dit pour droit que cet article n’impose aucune condition de forme, comme le  formulaire-type de dénonciation.

Deuxièmement, celui de la « qualité » des informations requises par les articles 10 §1 et 20 §2 du Règlement n° 669/1999: la CJUE dit pour droit que les-dits articles conditionnent l’examen préliminaire de la Commission à la transmission d’informations permettant d’identifier à suffisance le bénéficiaire supposé de la prétendue aide non déclarée, la nature du-dit avantage et le mécanisme d’octroi.

Cet arrêt donne une interprétation téléologique heureuse duRèglement n° 669/199  puisqu’il s’agit pour la Commission, gardienne des traités, de veiller à ce que les aides non notifiées ou notifiées, mais détournées, soient identifiées afin de donner lieu à sanction. L’article 20§2 permet donc à toute personne intéressée d’informer la Commission de toute aide supposée illégale comme de toute application abusive d’une aide et de conduire à un examen préliminaire par celle-ci.

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Canada: Amendes historiques dans un dossier historique

Ces deux décisions de la Cour Supérieure de Justice de l’Ontario en date des 3 avril et 18 avril font suite à une  enquête du Bureau de la concurrence canadien qui est toujours en cours auprès des fabricants de composants de véhicules à moteur suite à une dénonciation dans le cadre du programme de clémence canadien. C’est la plus vaste jamais menée par le Bureau de la concurrence en matière de trucage d’appel d’offres. Elle a requis la coopèration avec coordination aujourd’hui encore entre le Bureau canadien et les autorités de la concurrence du Japon, des Etats-Unis, de l’Union européenne et de l’Australie.

Les deux industriels nippons jugés à ce jour, la société Furukawa Electric Co. Ltd, fabricant de boîtes de distribution électrique, et la société Yazaki Corporation, fabricant de faisceaux de câbles, ont été respectivement condamnés à des amendes de 5 millions et 30 millions $ pour collusion en matière de trucage d’appel d’offres international. Ces deux amendes sont les plus importantes jamais imposées en ce domaine au Canada. Elles se justifient par la gravité des infractions, leur durée et les dommages économiques.

Par exemple, la première infraction qui dura dix ans, portait sur les boîtes de distribution électrique vendues à la société Honda of Canada Manufacturing Inc. pour les modèles 2001 et  2006 de l’Honda Civic, soit sur 2,2 millions de véhicules. Ainsi le volume commercial de Furukawa Electric Co. Ltd relatif au trucage des offres représentait près de 41 millions $.

D’autres condamnations sont attendues dans les prochains mois.

Pour plus de détails, lire la chronique in RDAI- 4/2013, pp.385-386.

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Hub and spoke cartel sur le marché de l’E-book: La Commission entérine les engagements d’Apple et de quatre éditeurs internationaux

En décembre dernier, la Commission européenne a accepté les engagements proposés par Apple et quatre éditeurs internationaux concernant la vente de livres numériques afin de rétablir la concurrence sur ce marché. Pour autant, elle ne clôt pas le dossier car le cinquième éditeur, Penguin est toujours en discussion avec la Commission. Il semble qu’ils s’acheminent vers une décision du même type.

Cette décision d’engagements fait suite à l’enquête ouverte en 2011, sur le territoire de l’Espace économique européen à l’encontre des éditeurs internationaux, Hachette Livre, Harper Collins, Simon & Schuster, Penguin,  et Verlagsgruppe Georg von Holzbrinck mais aussi d’Apple.

Suite à une chute des prix du livre électronique à la suite de l’offensive d’Amazon aux Etats-Unis, ces éditeurs étudièrent de concert les solutions envisageables afin de contrôler les prix de revente aux consommateurs et de les faire remonter. Ils pensaient abandonner le système de revente pour adopter celui de l’agence commerciale. A l’époque Apple contacta chaque éditeur pour distribuer leurs livres numériques via iBookstore, selon le modèle classique d’achat pour revente. Certains éditeurs se tinrent mutuellement informés de cette offre. Apple fit alors une offre commune de distribution via l’agence commerciale à tous les éditeurs, et les tint informé des négociations en cours avec chacun d’eux puis les enjoingnit à appliquer le contrat d’agence commerciale à tous leurs distributeurs. A défaut ceux-ci devaient accepter une « clause de la nation la plus favorisée », pour contraindre chaque éditeur à baisser son prix de revente au détail au niveau de celui qui serait constaté sur le marché près d’un concurrent pour le même produit. Cette clause fut acceptée par les éditeurs, de même qu’une grille de prix de revente maximum, et Apple obtint une commission de 30% avec chacun des éditeurs. De plus, les détaillants furent informés qu’ils ne seraient plus approvisionnés par ces cinq éditeurs s’ils refusaient ce changement. L’effet conséquent fut qu’Amazon accepta le modèle de l’agence avant le lancement par Apple de sa plateforme iBookstore.

Pour plus de détails lire la chronique in RDAI/IBLJ- 4/2013, pp.369-371.

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Décision historique en matière de procédure d’engagements dans la deuxième affaire Microsoft

Ce 6 mars 2013, la Commission européenne a prononcée sa première décision condamnant une entreprise, en l’espèce l’éditeur de logiciels américain Microsoft, pour non-respect de la décision en date du 16 décembre 2009  qui entérinait les engagements proposés par Microsoft.

Ces engagements avalisés par la Commission  et rendus obligatoires jusqu’en 2014 par sa décision de 2009 mirent fin à l’enquête de la Commission relative à un supposé abus de position dominante de Microsoft consistant en la vente liée d’Internet Explorer avec Windows.

Microsoft a été condamné à une amende de 561 millions € en raison de la gravité de cette violation de ces engagements qui avait en effet  duré plus d’un an et concernait plus de 15 millions d’utilisateurs de Windows, mais aussi de la mauvaise foi de Microsoft qui avait menti dans son rapport adressé à la Commission en décembre 2011.

Pour plus d’informations lire Microsoft: Sanction du non-respect d’une décision comportant des engagements, in Dalloz 28 Mars  2013 n°12, p.765.

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