Archives de la catégorie : Actualité

Secteur automobile: Nul besoin de critères objectivement justifiés et non discriminatoires en matière de distribution sélective quantitative

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Dans une affaire Auto 24 SARL / Jaguar Land Rover France, la chambre commerciale de la Cour de cassation après avoir reçu la réponse à sa question préjudicielle de mars 2009, a dit pour droit dans un arrêt du 15 janvier « qu’aucune disposition législative ou règlementaire, de droit national ou communautaire, n’impose au concédant de justifier des raisons qui l’ont amené à arrêter le  numerus clausus qui lui sert de critère quantitatif de sélection ». En d’autres termes, des règles distinctes s’appliquent à la distribution sélective quantitative de véhicules automobiles et à la distribution sélective qualitative de véhicules automobiles. En matière de distribution sélective quantitative de véhicules automobiles, le constructeur automobile n’a pas à justifier ses critères. Comme le rappelle la CJUE, il doit juste pouvoir permettre la vérification du contenu précis de ceux-ci si besoin.

Pour plus d’informations lire Distribution sélective quantitative de véhicules automobiles in Semaine Juridique Entreprise & Affaires, n°13-14, pp.47 à 49.
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Dernier épisode dans l’affaire Pierre Fabre

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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 31 janvier 2013, vient de rejeter sur le fond le recours introduit par la société Pierre Fabre contre la décision de l’Autorité de la concurrence du 29 octobre 2008.

La clause litigieuse qui faisait interdiction aux distributeurs sélectifs de vendre via Internet constitue une restriction par objet au sens de l’article 101§1 TFUE (cf: Chronique du 2 mai 2012) qui ne peut bénéficier d’une exemption individuelle au titre de l’art 101§3 car eu égard à la nature des produits objets du contrat en cause l’information peut être fournie sur Internet grâce aux différents supports disponibles en ligne qui vont de l’usage des vidéos en passant par une hotline assurée par des pharmaciens. Ces différents moyens offriraient au consommateur une information complète et personnalisée avec un temps de réflexion extensible sans avoir besoin de se déplacer ni à subir la contrainte des heures d’ouverture d’un magasin.

Pour plus de détails, lire la chronique in RDAI- 4/2013, pp.377-378.

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A signaler: L’information des consommateurs face aux cartels

Etudiants EMLyon Recapss

A l’heure où Benoît Hamon, Ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation travaille à l’élaboration d’un projet de loi relatif à l’action de groupe, un de mes groupes d’étudiants fraîchement sortis des classes préparatoires, et qui n’ont pas encore suivi le cours de base de droit des affaires, ont réalisé au premier trimestre sous ma conduite une revue de la littérature suivie d’une étude terrain ayant pour thème Information des consommateurs et cartels. Malgré des imperfections évidentes, l’étude terrain et son analyse présente un intérêt certain (autant qu’une bonne photographie des spécificités françaises).

Ces étudiants Bachelor ont découvert les pratiques anticoncurrentielles d’un point de vue d’abord économique puis juridique. Ils ont été sensible à l’incidence négative directe des cartels sur le pouvoir d’achat des ménages, et au fait que ce préjudice est décuplé en temps de crise. C’est pourquoi légitimement étonnés qu’il n’y ait eu que 12000 plaintes suite la condamnation en 2005 des acteurs de la téléphonie mobile, par exemple, ils ont choisi d’approfondir cette question.

Leur étude limitée au territoire français  portait sur 77 consommateurs. Elle les a amenés à faire plusieurs constats objectifs.

Signalons que ce groupe a été distingué du prix du Meilleur site web par le Comité pédagogique ( voir leur blog  : « Pour que cartel devienne clarté ! » ) . Pour ceux voulant aller plus loin, que l’article ci-dessous dans lequel je vous en fais présentation, je vous invite à le consulter en y portant un regard critique bienveillant !

Premier constat : les consommateurs français ont un accès limité à l’information, celle-ci n’est pas de qualité et ils en sont conscients.

35% des sondés connaissaient plus d’un cartel et 32% un seul cartel. Sans surprise, le cartel le plus connu des sondés est celui qui fut le plus médiatisé, à savoir celui de la téléphonie mobile, mais peu connaissait celui des lessives.

Sur cette question de l’accès à l’information et de la qualité de celle-ci, les étudiants ont dénombrés, depuis 2008,  dans la presse nationale généraliste seulement une vingtaine d’articles traitant de la lutte contre les pratiques concertées, moins de dix dans la presse régionale, et moins d’une vingtaine dans la presse gratuite. Au niveau qualitatif, ils démontrent que la majorité des articles ne comportent aucune analyse et sont de simple rappel des communiqués de presse de l’autorité de concurrence française ou de la Commission européenne. D’ailleurs 89% des sondés jugent la qualité de l’information  sur la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles médiocre : 59% l’estiment « très insatisfaisante » et 30% « insatisfaisante ».

Pour y remédier, le média plébiscité par les sondés pour être informé sur cette question est la télévision à 77%, ce quel que soit l’âge des sondés.  Vient en seconde position la radio avec 53%, en troisième la presse papier, en quatrième les réseaux sociaux (l’âge du sondé influe peu sur ce positionnement), et en cinquième position seulement les associations de consommateurs. On observe que si on additionne la presse papier avec la consultation des journaux en ligne ce qui fait sens on obtient une position exæquo avec la TV.

Deuxième constat, les associations de consommateurs françaises sont atomisées, peu visibles, peu attractives. L’atomisation des associations de consommateurs, typique de la France nuit à leur efficacité et à leur représentativité. En 2012, on dénombrait 17 associations de consommateurs qui se subdivisent pour la plupart en entités locales et régionales diverses, là où le BEUC (Bureau Européen des Unions de Consommateurs) comptent 42 associations de consommateurs provenant des 27 États membres. Ainsi, 94% des sondés connaissent au moins une association de consommateurs. Mais on observe que 75% citent l’association UFC Que choisir,  celle-ci est pour plus de 70% la seule qu’ils connaissent. Or l’UFC Que Choisir, la plus généraliste et la plus active des associations de consommateurs française, ne compte que 160 OOO adhérents. En outre, peu de sondés sont capables d’identifier leurs missions concrètes de ces associations.

Ainsi, seulement 8% ont déjà fait appel à une association de consommateurs pour régler un litige avec un professionnel, parmi ceux-ci les deux tiers sont des étudiants. De plus, alors que 56% des sondés avaient un engagement associatif culturel, sportif ou humanitaire, cela n’influence pas leur approche des associations de consommateurs et leur pratique. Sur cette population, seulement 2% avaient déjà fait appel à une association de consommateurs. Alors que sur les 44% des sondés restant i-e n’ayant pas d’engagement associatif, 4,5% d’entre eux avait contacté une association de consommateurs.

Dans ce contexte de faible niveau d’information, 52% réagissent par l’indignation à la révélation d’un cartel. Pour 41% c’est l’indifférence qui prévaut encore, et 5% trouvent normal que les entreprises fassent des bénéfices par ce biais en temps de crise.

On observe que 82% déclarent continuer à consommer les produits de l’entreprise condamnée pour sa participation au cartel. Il faut pondérer ce chiffre par l’ignorance constatée du phénomène. 32% des sondés ne connaissaient que le cartel de la téléphonie mobile et jusqu’à l’entrée de Free sur ce marché, le consommateur n’avait guère le choix.

Troisième constat : les consommateurs ne disposent pas des outils procéduraux adéquats.
Dans la revue de la littérature, les étudiants constatent sans surprise les insuffisances françaises en matière d’outils procéduraux permettant le développement du Private enforcement ce qui explique la quasi absence de follow on actions.

Paradoxalement, 48% des sondés déclarent savoir qu’en passant par une association de consommateurs, ils peuvent porter plainte auprès de l’Autorité de la concurrence,  et 29% des sondés se disent au courant de l’initiative de Benoît Hamon. Parmi eux, on note que 53% se déclarent en faveur l’introduction d’une action de groupe dans ce cadre de la lutte contre les cartels. Même si’ils déplorent à 62% ne pas avoir bien informé sur l’avancement du projet de Benoît Hamon. On observe que si le niveau d’études n’influe pas sur les résultats, il y a une corrélation entre l’âge et le degré d’information des sondés, en faveur des plus de 40 ans (47% étaient informés contre 22% des 18-25 ans). Cela va de pair avec les résultats de l’étude en matière de surveillance de l’évolution des prix : seuls 43% des étudiants de 18-25 ans y prêtent attention, contre 83% des salariés et 75% des retraités.

En outre, les sondés  jugent à 56% la lutte contre ces pratiques insatisfaisantes contre 31% assez satisfaisante, on peut y voir un lien.

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Enfin une consultation publique sur l’action de groupe

Fin octobre vient d’être lançée  une consultation publique sur l’introduction de l’action de groupe en droit français. Il serait utile que toutes les parties prenantes se mobilisent avant la date butoir du 1er décembre, soit par mail, soit de façon anonyme en répondant au questionnaire qui porte autant sur la question de l’opportunité de la création d’une telle action, que sur celle épineuse du mode de constitution du groupe (opt-in ou opt-out ) ou encore celle du mode d’indemnisation à retenir. Ce questionnaire est disponible sur le site http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consultation-publique-sur-laction-groupe .

Ce vieux serpent de mer, on se souvient de la dernière tentative au Sénat (cf: AT, Nouvelle offensive au Sénat en faveur de l’introduction d’une action de groupe, RDAI 2011-2, pp.190-191), pourrait déboucher au printemps dans le cadre du futur projet de loi de Benoît Hamon en faveur de la consommation.

La question de savoir si le droit de la concurrence serait couvert par ce texte reste ouverte.Or l’enjeu de la création de l’action collective en droit de français de la concurrence, à savoir principalement en matière de cartels,  est de permettre que le Private enforcement renforce le Public enforcement, seul moyen pour que la sanction de ces infractions particulièrement nuisibles devienne optimale au sens des économistes, comme l’a  brillamment démontré John M. Connor in The Great Global Vitamins Conspiracy: Sanctions and Deterrence ( Concurrences N°4-2006, pp.17-20.) !

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