Archives de la catégorie : BRICS

Chine

Pour la première fois dans la courte histoire du droit de la concurrence chinois, le Ministère du Commerce dit MOFCOM, une des trois autorités de concurrence chinoise, a publié en date du 2 décembre 2014, trois décisions en matière de contrôle des opérations de concentration.

Ces décisions ont condamné des entreprises l’une chinoise, Unigroup,  l’autre américaine, Western Digital, à payer une amende administrative, dans un cas pour le défaut de notification d’une opération de concentration, et dans les deux autres cas, pour non-respect d’une des mesures prononcées en 2012 par le MOFCOM dans le cadre de l’autorisation conditionnelle.

Certes, ces décisions sont publiées uniquement en mandarin, mais il s’agit là d’une avancée tout à fait notable, pour une plus grande transparence et une étude approfondie de cette pratique naissante du droit de la concurrence.

Lire la suite dans la chronique publiée à la RDAI/IBLJ 2015/3

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BRICS: La dynamique de coopération installée par la Commission de la Concurrence indienne

Un protocole d’accord bilatéral a été signé entre la Commission de la concurrence indienne (CCI) d’une part, et la DG concurrence de la Commission européenne d’autre part, lors de la BRICS International Competition Conference consacrée à “La mise en œuvre de la concurrence dans les BRICS : Enjeux et Défis ”, que la CCI a accueillie 21 novembre dernier. Celui-ci prévoit l’échange d’informations non-confidentielles et une coopération technique dans une volonté commune de renforcer les liens existants.

Le lendemain, un accord multilatéral a été signé par la CCI avec ses homologues brésilien (Brazilian Competition Policy System), chinois (State Administration for Industry and Commerce), russe (Service Fédéral Antimonopole) et sud-africain (Competition Commission). Historiquement, il s’agit du premier accord multilatéral regroupant les autorités de cinq pays. Cet accord de première génération dit « de Delhi » montre la volonté des autorités de concurrence des BRICS de renforcer leurs relations.

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CADE: Les deux premières applications de la procédure de transaction

Les procédures négociées se développent également dans les BRICs. Au Brésil, le CADE (Conselho Administrativo de Defesa Econômica) a appliqué pour la première fois sa nouvelle procédure de transaction (cf: chronique du 3 avril 2013) dans deux affaires de cartels de dimension internationale.

La première avait trait au cartel international du câble. Le conglomérat ABB accepta de verser prés de 470 000€ , dans un accord signé avec le CADE  fin octobre.

La deuxième affaire portait sur le cartel international des services liés aux frets maritime et aérien. Les sociétés Expeditors International of Washington, Expeditors International do Brasil Ltda et une personne physique ont signé une transaction avec le CADE ce 23 janvier, aux termes de laquelle elles se sont engagées à cesser les pratiques objet de l’enquête et à verser environ 2,3 millions€.


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Inde: Troisième Conférence Internationale Concurrence BRICS

L’Inde est dans une dynamique de développement actif de sa politique de concurrence. Après la signature ce 3 juin 2013 d’un Protocole d’accord avec la Commission de la concurrence et de la consommation  australienne, elle a accueilli du 20 au 22 novembre 2013 à New Delhi, la troisième BRICS International Competition Conference. Cette année, le  thème fut “La mise en œuvre de la concurrence dans les BRICS : Enjeux et Défis ”. Les discussions furent centrées sur les enjeux et les défis relatifs à l’établissement d’une autorité de concurrence efficace, sa mise en œuvre à l’égard des entreprises détenues par l’Etat, les achats publiques et la création d’une culture de concurrence. Deux autres sessions furent dédiées au partage d’expérience avec les autorités de concurrence plus expérimentées en matière de règlementation de l’innovation et du développement économique et sur la question de savoir comment transformer la coopération en action.

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Brésil: Réforme de la procédure de transaction

Depuis la loi brésilienne n°12.529   du 30 novembre 2011 qui a réformé le droit de la concurrence brésilien, le nouveau CADE (Conselho Administrativo de Defesa Econômica) est devenu la seule autorité de concurrence au Brésil. Cela explique que ce 7 mars, le CADE a adopté de nouvelles règles en matière de procédure de transaction.

Contrairement au droit français mais comme en droit de l’Union européenne, cette procédure est uniquement ouverte en matière de cartels. Le premier changement introduit comme condition première que les parties avouent leur participation à la pratique anticoncurrentielle afin d’accélérer la procédure et réduire les coûts. Le deuxième objectif poursuivi par la réforme est d’améliorer la prévisibilité et la transparence de cette procédure afin d’accroître son attractivité pour les entreprises. Pour ce faire, le CADE détermine 4 pourcentages de réduction prédéfinis. Enfin, cette procédure n’est pas uniquement à l’initiative des entreprises mais elle peut également être proposée par le CADE en la personne du Super Intendant Général, contrairement à la procédure française.

Pour plus de détails lire la chronique in RDAI-IBLJ, 4/2013, pp.377-378.

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