Archives de la catégorie : BRICS

Annual Workshop Law & Competition Policy : BRICS & Anticompetitive Practices

Since 2009 em-lyon business school and the University Lyon III have organised a series of workshops on competition law and associated economic issues. These workshops bring together experts in law, economics, strategy, marketing and even philosphy. they are led by Professor Anne Tercinet of em-lyon and Professor Cyril Nourissat of the Faculty of Law. Although open to academic world, these workshops deal with concrete real-world problems. The theme of this year was « BRICS & Anticompetitive Practices ». It took place on July 6&7, 2017, on the campus of em-lyon business school.

The workshop started with Georges de Nemeskeri-Kiss, Professor of Economics, who presented the BRICS and demonstrated that these countries have very little in common economically speeking. Brazil and Russia face slow recoveries from deep recessions and South Africa is still in recession.  Only in China and India high growth continues.  China dominates economically with a High growth but China will have to face long-term problems. From an economic point of view China has a deep demographic problem which come from the single child policy, it has excessive growth in real investment financed by credit, and China Is lowering returns on capital, fragilising the financial system.

Another deep contribution has been the one of Dr Alexandr Svetlicinii, Assistant Professor at the University of Macau, Faculty of Law. He analyzed the actual and potential contribution of the BRICS to overcoming or shifting the global fragmentation of competition law. He advocated that the overview of the current BRICS initiatives and cooperation should provide a better understanding of the BRICS approach towards the role of competition law, substantive and procedural competition rules, and international enforcement cooperation. His paper is an attempt to understand whether BRICS could potentially become an alternati

ve multilateral platform for the international dialogue on competition law cooperation.

Dr Avinash Dadhich, Advocate at the Supreme Court of India presented us a remarkable analysis of India Competition Law, its implementation especially concerning anti-competitive practices. He focused on the procedure and a convincing demonstration of the inde

pendency of its Competition Commission of India.

By contrast Dr. Anne Tercinet presented an introduction to China Competition law for the anniversary of the AML, where she insisted on the specificities of China to explain the efficiency but as well the lack of transparency and of independence of the competition authorities.

The different papers presented focused more on India and China. Three of them will be published soon.

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Chine

Pour la première fois dans la courte histoire du droit de la concurrence chinois, le Ministère du Commerce dit MOFCOM, une des trois autorités de concurrence chinoise, a publié en date du 2 décembre 2014, trois décisions en matière de contrôle des opérations de concentration.

Ces décisions ont condamné des entreprises l’une chinoise, Unigroup,  l’autre américaine, Western Digital, à payer une amende administrative, dans un cas pour le défaut de notification d’une opération de concentration, et dans les deux autres cas, pour non-respect d’une des mesures prononcées en 2012 par le MOFCOM dans le cadre de l’autorisation conditionnelle.

Certes, ces décisions sont publiées uniquement en mandarin, mais il s’agit là d’une avancée tout à fait notable, pour une plus grande transparence et une étude approfondie de cette pratique naissante du droit de la concurrence.

Lire la suite dans la chronique publiée à la RDAI/IBLJ 2015/3

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BRICS: La dynamique de coopération installée par la Commission de la Concurrence indienne

Un protocole d’accord bilatéral a été signé entre la Commission de la concurrence indienne (CCI) d’une part, et la DG concurrence de la Commission européenne d’autre part, lors de la BRICS International Competition Conference consacrée à “La mise en œuvre de la concurrence dans les BRICS : Enjeux et Défis ”, que la CCI a accueillie 21 novembre dernier. Celui-ci prévoit l’échange d’informations non-confidentielles et une coopération technique dans une volonté commune de renforcer les liens existants.

Le lendemain, un accord multilatéral a été signé par la CCI avec ses homologues brésilien (Brazilian Competition Policy System), chinois (State Administration for Industry and Commerce), russe (Service Fédéral Antimonopole) et sud-africain (Competition Commission). Historiquement, il s’agit du premier accord multilatéral regroupant les autorités de cinq pays. Cet accord de première génération dit « de Delhi » montre la volonté des autorités de concurrence des BRICS de renforcer leurs relations.

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CADE: Les deux premières applications de la procédure de transaction

Les procédures négociées se développent également dans les BRICs. Au Brésil, le CADE (Conselho Administrativo de Defesa Econômica) a appliqué pour la première fois sa nouvelle procédure de transaction (cf: chronique du 3 avril 2013) dans deux affaires de cartels de dimension internationale.

La première avait trait au cartel international du câble. Le conglomérat ABB accepta de verser prés de 470 000€ , dans un accord signé avec le CADE  fin octobre.

La deuxième affaire portait sur le cartel international des services liés aux frets maritime et aérien. Les sociétés Expeditors International of Washington, Expeditors International do Brasil Ltda et une personne physique ont signé une transaction avec le CADE ce 23 janvier, aux termes de laquelle elles se sont engagées à cesser les pratiques objet de l’enquête et à verser environ 2,3 millions€.


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Inde: Troisième Conférence Internationale Concurrence BRICS

L’Inde est dans une dynamique de développement actif de sa politique de concurrence. Après la signature ce 3 juin 2013 d’un Protocole d’accord avec la Commission de la concurrence et de la consommation  australienne, elle a accueilli du 20 au 22 novembre 2013 à New Delhi, la troisième BRICS International Competition Conference. Cette année, le  thème fut “La mise en œuvre de la concurrence dans les BRICS : Enjeux et Défis ”. Les discussions furent centrées sur les enjeux et les défis relatifs à l’établissement d’une autorité de concurrence efficace, sa mise en œuvre à l’égard des entreprises détenues par l’Etat, les achats publiques et la création d’une culture de concurrence. Deux autres sessions furent dédiées au partage d’expérience avec les autorités de concurrence plus expérimentées en matière de règlementation de l’innovation et du développement économique et sur la question de savoir comment transformer la coopération en action.

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