Archives de la catégorie : BRICS

Etape historique en Chine: Première décision sanctionnant un cartel international et des entreprises étrangères

Pour la première fois de son histoire, la Commission Nationale du Développement et de la Réforme (CNDR) a prononcé une décision relative à un cartel international condamnant des entreprises étrangères. Le montant global des amendes est lui aussi exceptionnel.

Le cartel en cause était celui des écrans LCD préalablement condamné  aux Etats-Unis et dans l’UE par la Commission. La CNDR a fondé sa décision sur la loi en matière de prix et non sur la loi Antimonopole entrée en vigueur postérieurement. Les entreprises en cause se sont entendues sur les prix sur une période s’étendant de 2001 à 2006.

Dans la détermination des amendes, la CNDR a tenu compte du fait que Samsung et LG avaient volontairement confessé leur participation au cartel et avaient pris plusieurs engagements. Le montant global des amendes est de 181 millions de yuans soit près de 22 millions €. De plus, elle a enjoint les entreprises en cause à verser 172 millions de yuans soit près de 20 millions € aux fabricants de télévision chinois victimes de cette entente. Au total, les entreprises sont condamnées à verser 353 millions de yuans soit plus de 42 millions€.

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Chine : Une troisième étape vers la coopération avec l’UE

Le 20 septembre 2012, un  Memorandum of understanding on Cooperation in the area of anti-monopoly law a été signé entre, d’une part la DG oncurrence de la Commission européenne et, d’autre part deux des trois autorités de concurrence chinoises.

Ce protocole UE-Chine exclue de son champ le contrôle des opérations de concentration, c’est pourquoi ne figure pas parmi les parties signataires la troisième agence chinoise qu’est le Ministère du commerce (Mofcom).

Il fait suite  à la Déclaration sur le début d’un Dialogue sur la Concurrence visant à établir un mécanisme permanent de consultation dans la transparence entre l’Union européenne et la Chine et à accroître l’assistance technique dispensée par l’Union européenne en matière de politique de concurrence signé le 24 novembre 2003, et à l’Accord sur la structuration de ce dialogue en matière de concurrence du 6 mai 2004.
Ce protocole d’accord ne constitue aucunement un accord de coopération de première génération, mais il donne la possibilité aux autorités de concurrence de communiquer individuellement, et de coopérer sur des affaires spécifiques et des enquêtes en cours, dès lors qu’elles partagent un intérêt commun, sans que les informations confidentielles ne puissent bien sur être partagées.

(Pour plus de détails, lire la chronique ci-jointe publiée in RDAI 2013- 1, pp.70-71)

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Inde : Une jurisprudence sans complaisance

Depuis septembre 2011, la « Commission de la Concurrence de l’Inde »  inaugure une jurisprudence stricte et sévère en matière de cartels et de trucage des appels d’offres, fondée sur la gravité des-dits comportements et le dommage subi par les clients et les consommateurs indiens.

Cet article se propose d’étudier ces décisions.

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Enquêtes et coopération internationale en matière de pratiques anticoncurrentielles

Dans une perspective historique, cet article se propose de dresser un état des lieux et une typologie de la coopération telle qu’elle existe à travers le monde en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Un constat s’impose la coopération est principalement bilatérale. Elle intervient tant dans la phase de pré-enquête que lors de l’enquête ou de la post-enquête et fait appel à de nombreux acteurs. Son corpus est remarquablement large et se compose tant d’outils spécifiques que non spécifiques au droit de la concurrence.

Cette étude met en lumière l’importance de la coopération informelle, même si celle-ci est limitée, et l’impact de l’essor des programmes de clémence qui permettent parfois de lever l’obstacle de la confidentialité. Elle souligne aussi le rôle joué par la courtoisie active, sa large adoption et l’apparition d’accords dits de seconde génération permettant l’échange d’informations confidentielles. Surtout elle met en exergue le rôle majeur, insufflé par les Etats-Unis, de la coopération indirecte via les instances judiciaires et via les autorités de police et Interpol.

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Signature d’un Protocole d’accord en matière de concurrence entre les Etats-Unis et la Chine

Le 27 juillet 2011, un changement significatif est intervenu pour les entreprises du monde entier. Un Protocole d’accord de trois pages relatif à la coopération en matière de concurrence et d’anti-monopole a été signé entre les trois autorités de concurrence chinoises, à savoir d’une part, le Ministère du Commerce chinois, la Commission Nationale Chinoise de la Réforme et du Développement, et l’Administration Chinoise d’Etat pour le Commerce et l’Industrie, et d’autre part le Département de la Justice et la FTC américains.

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