Archives de la catégorie : BRICS

Signature d’un Protocole d’accord en matière de concurrence entre les Etats-Unis et la Chine

Le 27 juillet 2011, un changement significatif est intervenu pour les entreprises du monde entier. Un Protocole d’accord de trois pages relatif à la coopération en matière de concurrence et d’anti-monopole a été signé entre les trois autorités de concurrence chinoises, à savoir d’une part, le Ministère du Commerce chinois, la Commission Nationale Chinoise de la Réforme et du Développement, et l’Administration Chinoise d’Etat pour le Commerce et l’Industrie, et d’autre part le Département de la Justice et la FTC américains.

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L’évolution du risque concurrentiel au plan mondial

L’étude du risque concurrentiel au plan mondial montre deux tendances. Celle d’un Public enforcement renforcé avec dans plusieurs pays l’introduction de la responsabilité pénale des dirigeants, et celle du développement du Private Enforcement, qui en Europe rencontre une forte opposition, porteuse d’un Forum shopping.

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