Archives de la catégorie : Cartels internationaux

Annual Workshop Law & Competition Policy : BRICS & Anticompetitive Practices

Since 2009 em-lyon business school and the University Lyon III have organised a series of workshops on competition law and associated economic issues. These workshops bring together experts in law, economics, strategy, marketing and even philosphy. they are led by Professor Anne Tercinet of em-lyon and Professor Cyril Nourissat of the Faculty of Law. Although open to academic world, these workshops deal with concrete real-world problems. The theme of this year was « BRICS & Anticompetitive Practices ». It took place on July 6&7, 2017, on the campus of em-lyon business school.

The workshop started with Georges de Nemeskeri-Kiss, Professor of Economics, who presented the BRICS and demonstrated that these countries have very little in common economically speeking. Brazil and Russia face slow recoveries from deep recessions and South Africa is still in recession.  Only in China and India high growth continues.  China dominates economically with a High growth but China will have to face long-term problems. From an economic point of view China has a deep demographic problem which come from the single child policy, it has excessive growth in real investment financed by credit, and China Is lowering returns on capital, fragilising the financial system.

Another deep contribution has been the one of Dr Alexandr Svetlicinii, Assistant Professor at the University of Macau, Faculty of Law. He analyzed the actual and potential contribution of the BRICS to overcoming or shifting the global fragmentation of competition law. He advocated that the overview of the current BRICS initiatives and cooperation should provide a better understanding of the BRICS approach towards the role of competition law, substantive and procedural competition rules, and international enforcement cooperation. His paper is an attempt to understand whether BRICS could potentially become an alternati

ve multilateral platform for the international dialogue on competition law cooperation.

Dr Avinash Dadhich, Advocate at the Supreme Court of India presented us a remarkable analysis of India Competition Law, its implementation especially concerning anti-competitive practices. He focused on the procedure and a convincing demonstration of the inde

pendency of its Competition Commission of India.

By contrast Dr. Anne Tercinet presented an introduction to China Competition law for the anniversary of the AML, where she insisted on the specificities of China to explain the efficiency but as well the lack of transparency and of independence of the competition authorities.

The different papers presented focused more on India and China. Three of them will be published soon.

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Quatrième Workshop EM Lyon Business School-Faculté de Droit LYON III : L’équilibre entre Sanction & Réparation en droit des pratiques anticoncurrentielles

L’EM Lyon Business School, en la personne d’Anne Tercinet et la Faculté de Droit de l’Université, Jean-Moulin Lyon III, en la personne du Professeur Cyril Nourissat ont souhaité, depuis 2009, organiser une série de workshops de nature transdisciplinaire consacrés au droit et à l’économie de la concurrence. Résolument ouverts au monde académique européen et international, ces workshops n’en négligent pas pour autant les problématiques concrètes et la pratique, ayant à l’esprit le pragmatisme qui marque la matière. Cette année, pour la deuxième fois le CREDIP se joint au Workshop.

Nous sommes très honorés que les chercheurs Béatrice Espesson, Emilie Dargaud, François Souty, Richard Ruble & Bruno Versaevel aient acceptés de participer au Workshop 2014 qui a pour thème L’équilibre entre Sanction & Réparation en droit des pratiques anticoncurrentielles et se tient dans les locaux de la Faculté de droit de Lyon III Jean Moulin, ce vendredi 5 septembre 2014 de 9 h à 17h.

Catégorie : Abus de position dominante, Actualité, Cartels internationaux, Conférences & Workshops, Coopération, Procédures

Private enforcement: Directive relative aux actions en dommages et intérêts

En fin de mandat, le Parlement  européen a  adopté la directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne qui reconnaît tant aux acheteurs directs qu’aux acheteurs indirects le droit à réparation. Celle-ci ajoute, à la possibilité offerte de demander réparation, celle d’obtenir réparation intégrale c’est-à-dire : du préjudice actuel, de la perte de profit ou manque à gagner, et des intérêts courant sur la période allant du moment où le dommage fut subi jusqu’à celui où le dédommagement est versé. Elle s’est donné pour objectifs  de supprimer les difficultés pratiques auxquelles les victimes sont confrontées lorsqu’elles tentent d’obtenir une réparation du préjudice qu’elles ont subi, tout en préservant l’efficacité des procédures négociées.

Pour ce faire, les victimes auront plus facilement accès aux éléments de preuve dont elles ont besoin pour prouver le dommage subi et de plus de temps pour introduire leur demande de réparation, et en parallèle afin d’optimiser la complémentarité Private – Public enforcement, la directive prévoit que les Etats membres devront introduire dans leur droit interne ces trois dispositions :

– les demandes de clémence comprenant la déclaration volontaire comme les propositions de transactions en matière de cartels ne peuvent jamais faire l’objet d’une injonction de divulgation par le juge national.

– Certaines informations produites via les procédures des autorités de concurrence ne peuvent être fournis qu’après clôture de l’enquête.

– le contrevenant obtenant l’immunité n’est responsable qu’envers ses propres clients (ou fournisseurs), sauf à indemniser les autres victimes qui ne pourraient pas obtenir réparation auprès des autres contrevenants, par exemple par ce que ceux-ci auraient fait faillite, sachant que dans ce cas le montant de contribution ne saurait être supérieur à celui qu’il aurait causé à ses propres clients (ou fournisseurs).

Pour une analyse détaillée se reporter à l’étude publiée à la RDAI (prochain numéro)

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La récidive & la notion d’entreprise

Tribunal

Tribunal

Dans un arrêt en date du 27 mars 2014, relatifs aux affaires T-56/09 et T-73/09 Saint-Gobain Glass France SA e.a. / Commission et Compagnie de Saint-Gobain SA / Commission, le Tribunal de l’Union européenne a réduit l’amende prononcée à l’encontre de l’entreprise Saint-Gobain de 165 millions € (715 millions € au lieu de 880 millions €)

En effet, selon le paragraphe 28 des Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003, « Lorsqu’une entreprise poursuit ou répète une infraction identique ou similaire après que la Commission ou une autorité nationale de concurrence a constaté que cette entreprise a enfreint les dispositions de l’article 81 ou de l’article 82. Le montant de base sera augmenté jusqu’à 100 % par infraction constatée. 

En l’espèce, le Tribunal constate, contrairement à la Commission, qu’il y a une récidive (décision de 1984) et non deux. En effet, la décision de 1988 ne concerne pas la même entreprise au sens du droit de la concurrence de l’Union.C’est une autre filiale de la Compagnie de Saint-Gobain qui fut reconnue partie à l’entente et fut condamnée, et la Compagnie de Saint-Gobain SA ne fut pas destinataire de la-dite décision. En outre, la circonstance de récidive n’est encadrée d’aucun délai. Le fait que presque quatorze ans se soient écoulés entre la condamnation de 1984 et la décision objet de l’appel ne viole pas le principe de proportionnalité.  Dès lors, le Tribunal ramène à 30% la majoration de 60%.

Pour une analyse plus détaillée voir le prochain numéro de la RDAI/IBL

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La solidarité dans le paiement de l’amende en droit de l’Union

Dans deux arrêts en date du 10 avril 2014 relatifs aux affaires de l’entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse, affaires jointes C-231/11 P, C-232/11 P et C-233/11 P ainsi que dans les affaires jointes C-247/11 P et C-253/11 P Commission / Siemens Österreich e.a., Siemens Transmission & Distribution/ Commission, Siemens Transmission & Distribution et Nuova Magrini Galileo/ Commission ainsi que Areva/Commission et Alstom e.a./Commission , la Cour de justice de l’Union dit pour droit que la Commission est en droit de condamner solidairement à une amende plusieurs sociétés, dans la mesure où elles faisaient partie d’une même entreprise, au sens d’entité économique unique, mais qu’elle n’a pas le pouvoir de déterminer les quotes-parts des codébiteurs solidaires dans le cadre de leur relation interne, c’est-à-dire intra-entreprise. La détermination des quotes-parts relève de la compétence du juge national et de son droit interne.

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