Archives de la catégorie : Cartels internationaux

Brésil: Réforme de la procédure de transaction

Depuis la loi brésilienne n°12.529   du 30 novembre 2011 qui a réformé le droit de la concurrence brésilien, le nouveau CADE (Conselho Administrativo de Defesa Econômica) est devenu la seule autorité de concurrence au Brésil. Cela explique que ce 7 mars, le CADE a adopté de nouvelles règles en matière de procédure de transaction.

Contrairement au droit français mais comme en droit de l’Union européenne, cette procédure est uniquement ouverte en matière de cartels. Le premier changement introduit comme condition première que les parties avouent leur participation à la pratique anticoncurrentielle afin d’accélérer la procédure et réduire les coûts. Le deuxième objectif poursuivi par la réforme est d’améliorer la prévisibilité et la transparence de cette procédure afin d’accroître son attractivité pour les entreprises. Pour ce faire, le CADE détermine 4 pourcentages de réduction prédéfinis. Enfin, cette procédure n’est pas uniquement à l’initiative des entreprises mais elle peut également être proposée par le CADE en la personne du Super Intendant Général, contrairement à la procédure française.

Pour plus de détails lire la chronique in RDAI-IBLJ, 4/2013, pp.377-378.

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A signaler: L’information des consommateurs face aux cartels

Etudiants EMLyon Recapss

A l’heure où Benoît Hamon, Ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation travaille à l’élaboration d’un projet de loi relatif à l’action de groupe, un de mes groupes d’étudiants fraîchement sortis des classes préparatoires, et qui n’ont pas encore suivi le cours de base de droit des affaires, ont réalisé au premier trimestre sous ma conduite une revue de la littérature suivie d’une étude terrain ayant pour thème Information des consommateurs et cartels. Malgré des imperfections évidentes, l’étude terrain et son analyse présente un intérêt certain (autant qu’une bonne photographie des spécificités françaises).

Ces étudiants Bachelor ont découvert les pratiques anticoncurrentielles d’un point de vue d’abord économique puis juridique. Ils ont été sensible à l’incidence négative directe des cartels sur le pouvoir d’achat des ménages, et au fait que ce préjudice est décuplé en temps de crise. C’est pourquoi légitimement étonnés qu’il n’y ait eu que 12000 plaintes suite la condamnation en 2005 des acteurs de la téléphonie mobile, par exemple, ils ont choisi d’approfondir cette question.

Leur étude limitée au territoire français  portait sur 77 consommateurs. Elle les a amenés à faire plusieurs constats objectifs.

Signalons que ce groupe a été distingué du prix du Meilleur site web par le Comité pédagogique ( voir leur blog  : « Pour que cartel devienne clarté ! » ) . Pour ceux voulant aller plus loin, que l’article ci-dessous dans lequel je vous en fais présentation, je vous invite à le consulter en y portant un regard critique bienveillant !

Premier constat : les consommateurs français ont un accès limité à l’information, celle-ci n’est pas de qualité et ils en sont conscients.

35% des sondés connaissaient plus d’un cartel et 32% un seul cartel. Sans surprise, le cartel le plus connu des sondés est celui qui fut le plus médiatisé, à savoir celui de la téléphonie mobile, mais peu connaissait celui des lessives.

Sur cette question de l’accès à l’information et de la qualité de celle-ci, les étudiants ont dénombrés, depuis 2008,  dans la presse nationale généraliste seulement une vingtaine d’articles traitant de la lutte contre les pratiques concertées, moins de dix dans la presse régionale, et moins d’une vingtaine dans la presse gratuite. Au niveau qualitatif, ils démontrent que la majorité des articles ne comportent aucune analyse et sont de simple rappel des communiqués de presse de l’autorité de concurrence française ou de la Commission européenne. D’ailleurs 89% des sondés jugent la qualité de l’information  sur la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles médiocre : 59% l’estiment « très insatisfaisante » et 30% « insatisfaisante ».

Pour y remédier, le média plébiscité par les sondés pour être informé sur cette question est la télévision à 77%, ce quel que soit l’âge des sondés.  Vient en seconde position la radio avec 53%, en troisième la presse papier, en quatrième les réseaux sociaux (l’âge du sondé influe peu sur ce positionnement), et en cinquième position seulement les associations de consommateurs. On observe que si on additionne la presse papier avec la consultation des journaux en ligne ce qui fait sens on obtient une position exæquo avec la TV.

Deuxième constat, les associations de consommateurs françaises sont atomisées, peu visibles, peu attractives. L’atomisation des associations de consommateurs, typique de la France nuit à leur efficacité et à leur représentativité. En 2012, on dénombrait 17 associations de consommateurs qui se subdivisent pour la plupart en entités locales et régionales diverses, là où le BEUC (Bureau Européen des Unions de Consommateurs) comptent 42 associations de consommateurs provenant des 27 États membres. Ainsi, 94% des sondés connaissent au moins une association de consommateurs. Mais on observe que 75% citent l’association UFC Que choisir,  celle-ci est pour plus de 70% la seule qu’ils connaissent. Or l’UFC Que Choisir, la plus généraliste et la plus active des associations de consommateurs française, ne compte que 160 OOO adhérents. En outre, peu de sondés sont capables d’identifier leurs missions concrètes de ces associations.

Ainsi, seulement 8% ont déjà fait appel à une association de consommateurs pour régler un litige avec un professionnel, parmi ceux-ci les deux tiers sont des étudiants. De plus, alors que 56% des sondés avaient un engagement associatif culturel, sportif ou humanitaire, cela n’influence pas leur approche des associations de consommateurs et leur pratique. Sur cette population, seulement 2% avaient déjà fait appel à une association de consommateurs. Alors que sur les 44% des sondés restant i-e n’ayant pas d’engagement associatif, 4,5% d’entre eux avait contacté une association de consommateurs.

Dans ce contexte de faible niveau d’information, 52% réagissent par l’indignation à la révélation d’un cartel. Pour 41% c’est l’indifférence qui prévaut encore, et 5% trouvent normal que les entreprises fassent des bénéfices par ce biais en temps de crise.

On observe que 82% déclarent continuer à consommer les produits de l’entreprise condamnée pour sa participation au cartel. Il faut pondérer ce chiffre par l’ignorance constatée du phénomène. 32% des sondés ne connaissaient que le cartel de la téléphonie mobile et jusqu’à l’entrée de Free sur ce marché, le consommateur n’avait guère le choix.

Troisième constat : les consommateurs ne disposent pas des outils procéduraux adéquats.
Dans la revue de la littérature, les étudiants constatent sans surprise les insuffisances françaises en matière d’outils procéduraux permettant le développement du Private enforcement ce qui explique la quasi absence de follow on actions.

Paradoxalement, 48% des sondés déclarent savoir qu’en passant par une association de consommateurs, ils peuvent porter plainte auprès de l’Autorité de la concurrence,  et 29% des sondés se disent au courant de l’initiative de Benoît Hamon. Parmi eux, on note que 53% se déclarent en faveur l’introduction d’une action de groupe dans ce cadre de la lutte contre les cartels. Même si’ils déplorent à 62% ne pas avoir bien informé sur l’avancement du projet de Benoît Hamon. On observe que si le niveau d’études n’influe pas sur les résultats, il y a une corrélation entre l’âge et le degré d’information des sondés, en faveur des plus de 40 ans (47% étaient informés contre 22% des 18-25 ans). Cela va de pair avec les résultats de l’étude en matière de surveillance de l’évolution des prix : seuls 43% des étudiants de 18-25 ans y prêtent attention, contre 83% des salariés et 75% des retraités.

En outre, les sondés  jugent à 56% la lutte contre ces pratiques insatisfaisantes contre 31% assez satisfaisante, on peut y voir un lien.

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Etape historique en Chine: Première décision sanctionnant un cartel international et des entreprises étrangères

Pour la première fois de son histoire, la Commission Nationale du Développement et de la Réforme (CNDR) a prononcé une décision relative à un cartel international condamnant des entreprises étrangères. Le montant global des amendes est lui aussi exceptionnel.

Le cartel en cause était celui des écrans LCD préalablement condamné  aux Etats-Unis et dans l’UE par la Commission. La CNDR a fondé sa décision sur la loi en matière de prix et non sur la loi Antimonopole entrée en vigueur postérieurement. Les entreprises en cause se sont entendues sur les prix sur une période s’étendant de 2001 à 2006.

Dans la détermination des amendes, la CNDR a tenu compte du fait que Samsung et LG avaient volontairement confessé leur participation au cartel et avaient pris plusieurs engagements. Le montant global des amendes est de 181 millions de yuans soit près de 22 millions €. De plus, elle a enjoint les entreprises en cause à verser 172 millions de yuans soit près de 20 millions € aux fabricants de télévision chinois victimes de cette entente. Au total, les entreprises sont condamnées à verser 353 millions de yuans soit plus de 42 millions€.

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Question préjudicielle sur la valeur d’une communication de la Commission et la notion d’objet anticoncurrentiel

Photo de la Cour de Justice appartenant à la CJUE

La cour de cassation a posé une question préjudicielle  dans l’affaire Expedia afin de savoir si « Les articles 101 §1 TFUE et 3§ 2 du Règlement n°1/2003 doivent (…) être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une pratique d’accords, de décisions d’entreprises, ou de concertation qui est susceptible d’affecter le commerce entre Etats membres, mais qui n’atteint pas les seuils fixés par la Commission européenne dans sa communication de minimis soit poursuivie et sanctionnée par une autorité nationale de concurrence sur le double fondement de l’article 101, paragraphe 1 TFUE et du droit national de la concurrence ? « .

 La Cour rappelle le caractère non contraignant des communications de la Commission. De plus, en l’espèce  « la communication de minimis ne contient aucun énoncé faisant état de déclarations » par les ANC selon lesquelles elles ont pris acte des principes qui y sont exposés et acceptent de les respecter. Dès lors, cette communication de minimis n’est pas contraignante à l’égard des Etats membres. Dès lors, « l’autorité de la concurrence d’un Etat membre peut prendre en considération les seuils établis au point 7 de la communication de minimis, sans pour autant être obligée de s’y tenir. De tels seuils ne constituent en effet que des indices parmi d’autres susceptibles de permettre à cette autorité de déterminer le caractère sensible ou non d’une restriction par référence au cadre réel où se place l’accord. » Le fait pour une ANC de sanctionner un accord n’ayant pas atteint les seuils définis par la communication de minimis ne saurait donc enfreindre en tant que tel les principes de confiance légitime et de sécurité juridique.

La Cour en profite pour rappeler que « un accord susceptible d’affecter le commerce entre Etats membres et ayant un objet anticoncurrentiel constitue, par sa nature et indépendamment de tout effet concret de celui-ci, une restriction sensible du jeu de la concurrence ».

(Pour une analyse détaillée, voir l’étude parue à la RDAI 2013 n°2, pp.137-140 ci jointe)

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Distribution sélective & Interdiction des ventes en ligne : La décision Bang & Olufsen

 

PhotoAT

Ce 12 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence a prononcé une décision sanctionnant Bang & Olufsen France et Bang & Olufsen A/S, à 900.000 euros d’amendes pour avoir  interdit de fait, à leurs distributeurs de commercialiser les produits de la marque sur Internet, ce qui représente 0,153% de son chiffre d’affaires mondial consolidé pour l’année de référence mais aussi 5% de la valeur de ses ventes annuelles en France pour cette même année. Or la motivation de cette décision dogmatique présente quelques faiblesses, comme la défense présentée par l’entreprise Bang & Olufsen.

(Pour une analyse détaillée, voir l’étude parue à la RDAI 2013 n°2, pp.149-151.)

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