Archives de la catégorie : Contrats de distribution

Intel: Abus de position dominante par rabais d’exclusivité

Intel avait introduit un recours en annulation contre de la décision de la Commission en date du 13 mai 2009 qui l’avait condamné à la plus forte amende individuelle jamais prononcée à ce jour par la Commission, 1,06 milliard €, pour une violation unique et continue des articles 82 T.C.E. et 54 Accord EEE d’octobre 2002 à décembre 2007 qui avait pour object d’évincer son concurrent AMD (Advanced Micro Devices) du marché des processeurs x86.

Dans son arrêt du 12 juin relatif à l’affaire T-286/09 Intel c. Commission, le Tribunal de l’Union rejette le recours en son entier. Le Tribunal qualifie le rabais conditionnel, octroyé par l’entreprise Intel, reconnue à cette occasion, comme jouissant d’une position dominante sur le marché en cause, de « rabais d’exclusivité ».

Pendant plus de cinq ans, Intel avait soumis l’octroi du-dit rabais aux fabricants d’ordinateurs Dell, Lenovo, HP et NEC soit à l’approvisionnement exclusif au minimum d’un segment déterminé, soit d’une partie importante des besoins en processeurs x86, à savoir 80% ou plus.

En parallèle, Intel avait renforçé cette captation des principaux fabricants d’ordinateurs en octroyant à HP, ACER et LENOVO des paiements directs afin d’arrêter ou limiter le lancement de produits intégrant des puces de son concurrent AMD. De plus, Intel avait octroyé des sommes d’argent au distributeur de matériel informatique Media Saturn, conditionnées au fait que celui-ci ne vende que des ordinateurs équipés de processeurs Intel x86.

Intel justifiait son recours par l’absence de démonstration par la Commission d’effets concrets de restriction de concurrence des-dits rabais conditionnels. Le tribunal déboute Intel et dit pour droit que cette pratique du rabais d’exclusivité octroyé par une entreprise en position dominante a per se, par sa nature même, la capacité de restreindre la concurrence. Il n’est pas nécessaire ce faisant pour la Commission de procéder à une analyse des effets concrets de ces rabais sur la concurrence.

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Non respect des engagements & Coopération verticale

CourUE

Dans un arrêt T-342/11 en date du 6 février 2014, le Tribunal de l’Union a estimé qu’en raison du pouvoir d’appréciation que lui reconnaissent l’article 9 §2 du Règlement n°1/2003 au terme duquel « La Commission peut rouvrir la procédure, sur demande ou de sa propre initiative (…) si les entreprises concernées contreviennent à leurs engagements »,  comme l’article 23 §2 qui dispose que « La Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes aux entreprises (…) lorsque, de propose délibéré ou par négligence: c) elles ne respectent pas un engagement rendu obligatoire par décision en vertu de l’art 9″, et  l’article 24 §1 au terme duquel  » La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d’entreprises des astreintes jusqu’à concurrence de 5% du chiffre d’affaires journalier au cours de l’exercice social précédent par jour de retard à compter de la date qu’elle fixe dans sa décision, pour les contraindre: c) à respecter un engagement rendu obligatoire par décision en vertu de l’article 9. »; la Commission n’est tenue ni à rouvrir systématiquement la procédure ni à infliger amendes ou astreintes.

Il appartient à la Commission d’évaluer l’opportunité de ce faire au regard de l’intérêt de l’Union.

En l’espèce, une décision de la Commission du 12 avril 2006 rendait les engagements pris par Repsol obligatoires au titre de l’article 9§1 du Règlement n°1/2003; or le 30 juillet 2009, la Commission Nationale de la Concurrence espagnole (CNC) avait condamné, plusieurs compagnies pétrolières espagnoles, parmi lesquelles Repsol, pour s’être entendues afin de fixer indirectement les prix de vente de carburant au consommateur via leurs réseaux de distribution respectifs afin d’empêcher tant la concurrence au sein de la marque qu’entre leurs marques. Il y avait donc non-respect par Repsol de ses engagements, ce dont se plaignirent à la Commission européenne deux organismes espagnols représentant d’exploitants de stations service. Par décision en date du 28 avril 2011, la Commission rejeta  la-dite plainte en estimant l’adoption de mesures complémentaires de la décision de la CNC  superfétatoire voire redondant. Le tribunal a ainsi confirmé la décision de rejet de la Commission.

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Volet américain de l’affaire E.books: Fin des deux premières phases

 Aux Etats-Unis, l’affaire qui vient d’être traitée par la Commission européenne (voir infra)avait commencé par une plainte des Etats-Unis enregistrée le 11 avril 2012 par la US District Court for the Southern District of New York à l’encontre d’Apple, et des cinq principaux éditeurs d’e-books, à savoir Hachette Book Group, Inc., HarperCollins Publishers L.L.C., Macmillan , le groupe Penguin, et Simon & Schuster.

L’US DoJ a choisi d’introduire une action antitrust civile fondée sur la Section 1 Sherman Act, 15 U.S.C. §1.

Dans un premier temps, les jugements reconnaissants la violation de la Section 1 Sherman Act par Apple et les cinq éditeurs ont été rendus par la District Judge Denise Cote à l’encontre d’Apple et des cinq éditeurs les  17 mai, 12 août et 5 et 6 septembre 2013.

Apple a annoncé qu’elle ferait appel du jugement. Depuis, l’été fut consacré à déterminer la portée de l’injonction qui devrait être faite à Apple pour s’assurer que de tels agissements ne se produiraient plus et que la concurrence serait rétablie sur le-dit marché.

L’injonction fut prononcée et ce 21 octobre. La District Judge Denise Cote vient d’achever cette phase du procés civil à l’égard d’Apple en nommant deux spécialistes, dont les noms avaient été proposés par le US DoJ, en qualité d’ « external monitor of compliance » à savoir Mr Bromwich, avocat bien connu spécialiste de la Compliance qui travailla par deux fois pour l’US DoJ, lequel sera assisté dans sa tâche par Bernard Nigro, avocat spécialisé en droit de la concurrence qui travailla pour sa part en qualité de directeur adjoint du Bureau de la concurrence de la US FTC. Cette double nomination montre à quel point la District Judge a pris au sérieux l’absence de prise de conscience par la direction d’Apple de la gravité de ses violations du droit de la concurrence, absence qui s’est manifestée lors des entretiens passés, alors que la juge n’envisageait pas à l’époque de nommer un moniteur externe. Forte de cette révélation, elle vient de doubler la surveillance et à nommer l’un des spécialistes les plus reconnus aux Etats-Unis.

 

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Hub and spoke cartel : Clôture du volet européen de l’affaire E-books

 Par décision en date du 13 décembre 2012, la Commission avait accepté et rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par Apple et par quatre des cinq éditeurs internationaux de livres éléctroniques, concernant la vente des livres numériques après avoir estimé que ces derniers remédiaient aux problèmes de concurrence observés. Il s’agissait de Simon & Schuster, Harper Collins, Hachette Livre, Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck, restait le cinquième éditeur Penguin (cf: Billet publié dans le blog le 22 avril 2013).

Le 25 juillet, la Commission européenne a adressé à Pinguin une décision rendant juridiquement contraignants les engagements que l’éditeur avait proposé. Ceux-ci sont similaires à ceux pris par les quatre autres en décembre.

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E-Commerce & Droit de la concurrence: Leçons récentes

C’est tenu à EM Lyon Business School ce vendredi 5 juillet 2013, le dernier opus du Workshop créé en 2009, co-dirigé par Anne Tercinet pour EM Lyon Business School,et Cyril Nourissat pour la Faculté de Droit de l’Université, Jean-Moulin Lyon III. Ces workshops de nature transdisciplinaire sont consacrés au Droit et à l’économie de la concurrence. Y participent juristes, économistes, stratèges, marketeurs et philosophes.

Cette année le thème de recherche était E-commerce & Droit de la concurrence : leçons récentes.

Les professeurs-chercheurs participants furent Danièle Bourcier, Juriste, Directrice de recherche émérite au CNRS- Paris II, intervenue sur le thème « Le marchand et le non marchand dans l’économie numérique« , John Church, Associate Professor of Law, Louisiana State University, Law Center pour l’approche du droit américain: « Antitrust enforcement of vertical restraints involving internet sales: the US perspective », Béatrice Espesson , Maître de conférences HDR à la faculté de droit de Saint Etienne sur « Vente en ligne des produits pharmaceutiques: Les derniers rebondissements » , Cyril Nourissat, Professeur à la faculté de droit de l’Université Jean Moulin – Lyon 3 sur « L’application dans l’espace des règlementations nationales en matière de e-commerce : l’autre concurrence, Richard Ruble Assistant Professor of Economics, EM Lyon Business School & Bruno Versaevel Associate Professor of Economics, EM Lyon Business School « Quelles spécificités économiques des accords de distribution en ligne ?  et Anne Tercinet qui a ouvert le débat avec une intervention introductive: Réseaux de distribution & Vente en ligne : Evolutions jurisprudentielles et questions à venir.

L’ensemble des contributions fera l’objet d’une publication dans un Dossier Spécial de la Revue Lamy de la  Concurrence  2014, n°38, pp.191-199.

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