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Interdiction des ventes via Internet dans un contrat de distribution sélective

La réponse à la question préjudicielle posée par la Cour d’Appel de Paris dans l’affaire Pierre Fabre Dermo-cosmétique relative à deux clauses de son contrat type de distribution sélective est peu satisfaisante. On remarque que la Cour interprète le Règlement N°2790/1999 à la lumière des Lignes directrices du 22 avril 2010  du nouveau Règlement d’exemption N°330/2010.

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