Archives de la catégorie : Coopération

Annual Workshop Law & Competition Policy : BRICS & Anticompetitive Practices

Since 2009 em-lyon business school and the University Lyon III have organised a series of workshops on competition law and associated economic issues. These workshops bring together experts in law, economics, strategy, marketing and even philosphy. they are led by Professor Anne Tercinet of em-lyon and Professor Cyril Nourissat of the Faculty of Law. Although open to academic world, these workshops deal with concrete real-world problems. The theme of this year was « BRICS & Anticompetitive Practices ». It took place on July 6&7, 2017, on the campus of em-lyon business school.

The workshop started with Georges de Nemeskeri-Kiss, Professor of Economics, who presented the BRICS and demonstrated that these countries have very little in common economically speeking. Brazil and Russia face slow recoveries from deep recessions and South Africa is still in recession.  Only in China and India high growth continues.  China dominates economically with a High growth but China will have to face long-term problems. From an economic point of view China has a deep demographic problem which come from the single child policy, it has excessive growth in real investment financed by credit, and China Is lowering returns on capital, fragilising the financial system.

Another deep contribution has been the one of Dr Alexandr Svetlicinii, Assistant Professor at the University of Macau, Faculty of Law. He analyzed the actual and potential contribution of the BRICS to overcoming or shifting the global fragmentation of competition law. He advocated that the overview of the current BRICS initiatives and cooperation should provide a better understanding of the BRICS approach towards the role of competition law, substantive and procedural competition rules, and international enforcement cooperation. His paper is an attempt to understand whether BRICS could potentially become an alternati

ve multilateral platform for the international dialogue on competition law cooperation.

Dr Avinash Dadhich, Advocate at the Supreme Court of India presented us a remarkable analysis of India Competition Law, its implementation especially concerning anti-competitive practices. He focused on the procedure and a convincing demonstration of the inde

pendency of its Competition Commission of India.

By contrast Dr. Anne Tercinet presented an introduction to China Competition law for the anniversary of the AML, where she insisted on the specificities of China to explain the efficiency but as well the lack of transparency and of independence of the competition authorities.

The different papers presented focused more on India and China. Three of them will be published soon.

Catégorie : Abus de position dominante, Actualité, BRICS, Cartels internationaux, Conférences & Workshops, Coopération, Droit Chinois

Quatrième Workshop EM Lyon Business School-Faculté de Droit LYON III : L’équilibre entre Sanction & Réparation en droit des pratiques anticoncurrentielles

L’EM Lyon Business School, en la personne d’Anne Tercinet et la Faculté de Droit de l’Université, Jean-Moulin Lyon III, en la personne du Professeur Cyril Nourissat ont souhaité, depuis 2009, organiser une série de workshops de nature transdisciplinaire consacrés au droit et à l’économie de la concurrence. Résolument ouverts au monde académique européen et international, ces workshops n’en négligent pas pour autant les problématiques concrètes et la pratique, ayant à l’esprit le pragmatisme qui marque la matière. Cette année, pour la deuxième fois le CREDIP se joint au Workshop.

Nous sommes très honorés que les chercheurs Béatrice Espesson, Emilie Dargaud, François Souty, Richard Ruble & Bruno Versaevel aient acceptés de participer au Workshop 2014 qui a pour thème L’équilibre entre Sanction & Réparation en droit des pratiques anticoncurrentielles et se tient dans les locaux de la Faculté de droit de Lyon III Jean Moulin, ce vendredi 5 septembre 2014 de 9 h à 17h.

Catégorie : Abus de position dominante, Actualité, Cartels internationaux, Conférences & Workshops, Coopération, Procédures

La solidarité dans le paiement de l’amende en droit de l’Union

Dans deux arrêts en date du 10 avril 2014 relatifs aux affaires de l’entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse, affaires jointes C-231/11 P, C-232/11 P et C-233/11 P ainsi que dans les affaires jointes C-247/11 P et C-253/11 P Commission / Siemens Österreich e.a., Siemens Transmission & Distribution/ Commission, Siemens Transmission & Distribution et Nuova Magrini Galileo/ Commission ainsi que Areva/Commission et Alstom e.a./Commission , la Cour de justice de l’Union dit pour droit que la Commission est en droit de condamner solidairement à une amende plusieurs sociétés, dans la mesure où elles faisaient partie d’une même entreprise, au sens d’entité économique unique, mais qu’elle n’a pas le pouvoir de déterminer les quotes-parts des codébiteurs solidaires dans le cadre de leur relation interne, c’est-à-dire intra-entreprise. La détermination des quotes-parts relève de la compétence du juge national et de son droit interne.

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Non respect des engagements & Coopération verticale

CourUE

Dans un arrêt T-342/11 en date du 6 février 2014, le Tribunal de l’Union a estimé qu’en raison du pouvoir d’appréciation que lui reconnaissent l’article 9 §2 du Règlement n°1/2003 au terme duquel « La Commission peut rouvrir la procédure, sur demande ou de sa propre initiative (…) si les entreprises concernées contreviennent à leurs engagements »,  comme l’article 23 §2 qui dispose que « La Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes aux entreprises (…) lorsque, de propose délibéré ou par négligence: c) elles ne respectent pas un engagement rendu obligatoire par décision en vertu de l’art 9″, et  l’article 24 §1 au terme duquel  » La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d’entreprises des astreintes jusqu’à concurrence de 5% du chiffre d’affaires journalier au cours de l’exercice social précédent par jour de retard à compter de la date qu’elle fixe dans sa décision, pour les contraindre: c) à respecter un engagement rendu obligatoire par décision en vertu de l’article 9. »; la Commission n’est tenue ni à rouvrir systématiquement la procédure ni à infliger amendes ou astreintes.

Il appartient à la Commission d’évaluer l’opportunité de ce faire au regard de l’intérêt de l’Union.

En l’espèce, une décision de la Commission du 12 avril 2006 rendait les engagements pris par Repsol obligatoires au titre de l’article 9§1 du Règlement n°1/2003; or le 30 juillet 2009, la Commission Nationale de la Concurrence espagnole (CNC) avait condamné, plusieurs compagnies pétrolières espagnoles, parmi lesquelles Repsol, pour s’être entendues afin de fixer indirectement les prix de vente de carburant au consommateur via leurs réseaux de distribution respectifs afin d’empêcher tant la concurrence au sein de la marque qu’entre leurs marques. Il y avait donc non-respect par Repsol de ses engagements, ce dont se plaignirent à la Commission européenne deux organismes espagnols représentant d’exploitants de stations service. Par décision en date du 28 avril 2011, la Commission rejeta  la-dite plainte en estimant l’adoption de mesures complémentaires de la décision de la CNC  superfétatoire voire redondant. Le tribunal a ainsi confirmé la décision de rejet de la Commission.

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BRICS: La dynamique de coopération installée par la Commission de la Concurrence indienne

Un protocole d’accord bilatéral a été signé entre la Commission de la concurrence indienne (CCI) d’une part, et la DG concurrence de la Commission européenne d’autre part, lors de la BRICS International Competition Conference consacrée à “La mise en œuvre de la concurrence dans les BRICS : Enjeux et Défis ”, que la CCI a accueillie 21 novembre dernier. Celui-ci prévoit l’échange d’informations non-confidentielles et une coopération technique dans une volonté commune de renforcer les liens existants.

Le lendemain, un accord multilatéral a été signé par la CCI avec ses homologues brésilien (Brazilian Competition Policy System), chinois (State Administration for Industry and Commerce), russe (Service Fédéral Antimonopole) et sud-africain (Competition Commission). Historiquement, il s’agit du premier accord multilatéral regroupant les autorités de cinq pays. Cet accord de première génération dit « de Delhi » montre la volonté des autorités de concurrence des BRICS de renforcer leurs relations.

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