Archives de la catégorie : Coopération

Les cartels des pièces automobiles aux Etats-Unis et dans l’EEE

Le 26 september 2013, neuf sociétés toutes basées au Japon ont accepté de payer une amende pénale totale de $740 millions pour violation de la Section 1 Sherman Antitrust Act par cartels dans le secteur des pièces automobiles. De même deux cadres, un citoyen japonais ancien cadre d’une filiale américaine d’un groupe nippon, Mr Tetsuya Kunida, et un citoyen américain, Mr Gary Walker, ont accepté de payer chacun  une amende pénale de $20000 et d’effectuer respectivement une peine de prison de 12 mois et un jour et une peine de 14 mois dans les geoles fédérales américaines.

Au total les multiples cartels du secteur des pièces automobiles ont conduit à ce jour 20 sociétés et 21 cadres à faire l’objet d’une condamnation ou à plaider coupable aux Etats-Unis. Des procédures sont encore en cours. Il s’agit là de la plus vaste enquête jamais conduite par le US DoJ. Elle a requis une coopération étroite avec les autorités de concurrence australienne, canadienne, nippone, mexicaine et sud coréenne.

De son côté, le 10 juillet 2013, la Commission européenne a prononcé des amendes pour un total de 141 791 000€ à l’encontre de cinq producteurs de pièces automobiles pour leur particiapation active à cinq cartels portant sur la vente de faisceaux de  fils électriques, faisceaux considérés dans l’industrie automobile comme le systême nerveux central des véhicules automobiles, en violation des articles 101 T.F.U.E. et 53 Accord EEE. Deux de ces sociétés ont également fait l’objet d’une condamnation pénale aux Etats-Unis.

Comme l’Antitrust Division, la Commission européenne est actuellement en train d’enquêter dans d’autres marchés produits du secteur des équipements automobiles. Des inspections surprisesont été conduites  par ses agents dans les secteurs des systèmes de sécurité des passagers, des roulements, des systèmes thermiques et de l’éclairage.

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Projet de loi de Benoît Hamon & « Paquet Private Enforcement » européen: il est urgent d’attendre !

La Commission a publié le 11 juin un ensemble de cinq textes relatifs à l’action en réparation. On note que sur les cinq éléments qui composent cet ensemble  se trouvent une proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil du 11 juin 2013, relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne  (COM(2013) 404 final {SWD(2013) 203 final}{SWD(2013) 204 final}), et une Recommandation de la Commission relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectifs en cessation et en réparation prévus dans les États membres en cas de violation des droits conférés par le droit de l’Union européenne. La proposition de directive vise exclusivement la réparation des violations au droit de la concurrence qu’elles soient individuelles ou collectives.

La finalité affichée par la Commission au travers de ces deux textes est d’améliorer l’accès à la justice, ainsi que les voies de recours afin de rendre effectif le droit à réparation.

La Commission explique en préambule que depuis 2006, seuls 25% des décisions prises par la Commission  constatant une infraction aux articles 101 et 102 TFUE ont donnés lieu à des actions en dommages et intérêts intentées par les victimes. En 2012,  elle estime à 23 milliards € soit 0,18 % du PIB de l’Union européenne le montant du préjudice subi chaque année par les victimes, dommage dont elles ne parviennent pas à obtenir réparation faute de procédures adaptées. A cela s’ajoute  des disparités de traitement entre victimes justiciables des différents Etats membres significatives. En conséquence, la recommandation incite les Etats membres à adopter des procédure de recours collectifs, là où la proposition de directive les laisse libre.

A la lecture de la proposition de directive et de la recommandation, on peut légitimement s’interroger sur la pertinence de présenter en septembre le projet de loi de Benoît Hamon au Sénat. En effet, des contradictions entre les textes existent. En outre, le texte de la proposition de directive prête à débat, tel est le cas par exemple de l’article 6 intitulé « Limites à la divulgation de preuves provenant du dossier d’une autorité de concurrence » dont le paragraphe 1 dispose que « Les Etats membres veillent à ce que, pour les besoins d’une action en dommages et intérêts, les juridictions ne puissent à aucun moment enjoindre à une partie ou à un tiers de divulguer les preuves relevant des catégories suivantes : a) les déclarations d’entreprise effectuées en vue d’obtenir la clémence ; et b) les propositions de transaction. »

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Canada: Amendes historiques dans un dossier historique

Ces deux décisions de la Cour Supérieure de Justice de l’Ontario en date des 3 avril et 18 avril font suite à une  enquête du Bureau de la concurrence canadien qui est toujours en cours auprès des fabricants de composants de véhicules à moteur suite à une dénonciation dans le cadre du programme de clémence canadien. C’est la plus vaste jamais menée par le Bureau de la concurrence en matière de trucage d’appel d’offres. Elle a requis la coopèration avec coordination aujourd’hui encore entre le Bureau canadien et les autorités de la concurrence du Japon, des Etats-Unis, de l’Union européenne et de l’Australie.

Les deux industriels nippons jugés à ce jour, la société Furukawa Electric Co. Ltd, fabricant de boîtes de distribution électrique, et la société Yazaki Corporation, fabricant de faisceaux de câbles, ont été respectivement condamnés à des amendes de 5 millions et 30 millions $ pour collusion en matière de trucage d’appel d’offres international. Ces deux amendes sont les plus importantes jamais imposées en ce domaine au Canada. Elles se justifient par la gravité des infractions, leur durée et les dommages économiques.

Par exemple, la première infraction qui dura dix ans, portait sur les boîtes de distribution électrique vendues à la société Honda of Canada Manufacturing Inc. pour les modèles 2001 et  2006 de l’Honda Civic, soit sur 2,2 millions de véhicules. Ainsi le volume commercial de Furukawa Electric Co. Ltd relatif au trucage des offres représentait près de 41 millions $.

D’autres condamnations sont attendues dans les prochains mois.

Pour plus de détails, lire la chronique in RDAI- 4/2013, pp.385-386.

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Etape historique en Chine: Première décision sanctionnant un cartel international et des entreprises étrangères

Pour la première fois de son histoire, la Commission Nationale du Développement et de la Réforme (CNDR) a prononcé une décision relative à un cartel international condamnant des entreprises étrangères. Le montant global des amendes est lui aussi exceptionnel.

Le cartel en cause était celui des écrans LCD préalablement condamné  aux Etats-Unis et dans l’UE par la Commission. La CNDR a fondé sa décision sur la loi en matière de prix et non sur la loi Antimonopole entrée en vigueur postérieurement. Les entreprises en cause se sont entendues sur les prix sur une période s’étendant de 2001 à 2006.

Dans la détermination des amendes, la CNDR a tenu compte du fait que Samsung et LG avaient volontairement confessé leur participation au cartel et avaient pris plusieurs engagements. Le montant global des amendes est de 181 millions de yuans soit près de 22 millions €. De plus, elle a enjoint les entreprises en cause à verser 172 millions de yuans soit près de 20 millions € aux fabricants de télévision chinois victimes de cette entente. Au total, les entreprises sont condamnées à verser 353 millions de yuans soit plus de 42 millions€.

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Chine : Une troisième étape vers la coopération avec l’UE

Le 20 septembre 2012, un  Memorandum of understanding on Cooperation in the area of anti-monopoly law a été signé entre, d’une part la DG oncurrence de la Commission européenne et, d’autre part deux des trois autorités de concurrence chinoises.

Ce protocole UE-Chine exclue de son champ le contrôle des opérations de concentration, c’est pourquoi ne figure pas parmi les parties signataires la troisième agence chinoise qu’est le Ministère du commerce (Mofcom).

Il fait suite  à la Déclaration sur le début d’un Dialogue sur la Concurrence visant à établir un mécanisme permanent de consultation dans la transparence entre l’Union européenne et la Chine et à accroître l’assistance technique dispensée par l’Union européenne en matière de politique de concurrence signé le 24 novembre 2003, et à l’Accord sur la structuration de ce dialogue en matière de concurrence du 6 mai 2004.
Ce protocole d’accord ne constitue aucunement un accord de coopération de première génération, mais il donne la possibilité aux autorités de concurrence de communiquer individuellement, et de coopérer sur des affaires spécifiques et des enquêtes en cours, dès lors qu’elles partagent un intérêt commun, sans que les informations confidentielles ne puissent bien sur être partagées.

(Pour plus de détails, lire la chronique ci-jointe publiée in RDAI 2013- 1, pp.70-71)

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