Archives de la catégorie : Droit Américain

La protection des employés lançeurs d’alerte devant le Congrès américain

(c)A.TercinetOn attend avec impatience la position de Chambre des Représentants suite à l’adoption  par le Congrés américain  le 28 novembre dernier d’un projet de loi intitulé « Criminal Antitrust Anti-Retaliation Act 2013  » visant à protéger les  lanceurs d’alerte au sens étroit du terme, i-e ceux n’ayant pas pris par à l’infraction, en particulier les employés d’une société ayant enfreint la Section I du Sherman Act pour sa partie pénale, contre les représailles de leur employeur.

Ce projet de loi viendrait amender l’Antitrust Criminal Penalty Enhancement and Reform Act de 2004 en lui ajoutant une Section 216. Le projet propose que l’employeur ne soit pas en droit de discriminer, licencier, menacer, harceler ou modifier les conditions de travail de cette personne physique, du fait de la-dite dénonciation.

Le Secretaire d’Etat au Travail, saisi d’une plainte par l’employé objet de la protection, pourrait alors prononcer toute mesure nécessaire, dont des mesures allant jusqu’à la réintégration du plaignant au même poste avec le même niveau d’ancienneté, le paiement des arriérés de salaires avec les intérêts afférents, le versement de dommages et intérêts compensatoires, des frais procéduraux, appointements des témoins experts et honoraires « raisonnables » d’avocats.

Pour une analyse complète du projet de loi, voir: RDAI 2014-2.

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Volet américain de l’affaire E.books: Fin des deux premières phases

 Aux Etats-Unis, l’affaire qui vient d’être traitée par la Commission européenne (voir infra)avait commencé par une plainte des Etats-Unis enregistrée le 11 avril 2012 par la US District Court for the Southern District of New York à l’encontre d’Apple, et des cinq principaux éditeurs d’e-books, à savoir Hachette Book Group, Inc., HarperCollins Publishers L.L.C., Macmillan , le groupe Penguin, et Simon & Schuster.

L’US DoJ a choisi d’introduire une action antitrust civile fondée sur la Section 1 Sherman Act, 15 U.S.C. §1.

Dans un premier temps, les jugements reconnaissants la violation de la Section 1 Sherman Act par Apple et les cinq éditeurs ont été rendus par la District Judge Denise Cote à l’encontre d’Apple et des cinq éditeurs les  17 mai, 12 août et 5 et 6 septembre 2013.

Apple a annoncé qu’elle ferait appel du jugement. Depuis, l’été fut consacré à déterminer la portée de l’injonction qui devrait être faite à Apple pour s’assurer que de tels agissements ne se produiraient plus et que la concurrence serait rétablie sur le-dit marché.

L’injonction fut prononcée et ce 21 octobre. La District Judge Denise Cote vient d’achever cette phase du procés civil à l’égard d’Apple en nommant deux spécialistes, dont les noms avaient été proposés par le US DoJ, en qualité d’ « external monitor of compliance » à savoir Mr Bromwich, avocat bien connu spécialiste de la Compliance qui travailla par deux fois pour l’US DoJ, lequel sera assisté dans sa tâche par Bernard Nigro, avocat spécialisé en droit de la concurrence qui travailla pour sa part en qualité de directeur adjoint du Bureau de la concurrence de la US FTC. Cette double nomination montre à quel point la District Judge a pris au sérieux l’absence de prise de conscience par la direction d’Apple de la gravité de ses violations du droit de la concurrence, absence qui s’est manifestée lors des entretiens passés, alors que la juge n’envisageait pas à l’époque de nommer un moniteur externe. Forte de cette révélation, elle vient de doubler la surveillance et à nommer l’un des spécialistes les plus reconnus aux Etats-Unis.

 

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Les cartels des pièces automobiles aux Etats-Unis et dans l’EEE

Le 26 september 2013, neuf sociétés toutes basées au Japon ont accepté de payer une amende pénale totale de $740 millions pour violation de la Section 1 Sherman Antitrust Act par cartels dans le secteur des pièces automobiles. De même deux cadres, un citoyen japonais ancien cadre d’une filiale américaine d’un groupe nippon, Mr Tetsuya Kunida, et un citoyen américain, Mr Gary Walker, ont accepté de payer chacun  une amende pénale de $20000 et d’effectuer respectivement une peine de prison de 12 mois et un jour et une peine de 14 mois dans les geoles fédérales américaines.

Au total les multiples cartels du secteur des pièces automobiles ont conduit à ce jour 20 sociétés et 21 cadres à faire l’objet d’une condamnation ou à plaider coupable aux Etats-Unis. Des procédures sont encore en cours. Il s’agit là de la plus vaste enquête jamais conduite par le US DoJ. Elle a requis une coopération étroite avec les autorités de concurrence australienne, canadienne, nippone, mexicaine et sud coréenne.

De son côté, le 10 juillet 2013, la Commission européenne a prononcé des amendes pour un total de 141 791 000€ à l’encontre de cinq producteurs de pièces automobiles pour leur particiapation active à cinq cartels portant sur la vente de faisceaux de  fils électriques, faisceaux considérés dans l’industrie automobile comme le systême nerveux central des véhicules automobiles, en violation des articles 101 T.F.U.E. et 53 Accord EEE. Deux de ces sociétés ont également fait l’objet d’une condamnation pénale aux Etats-Unis.

Comme l’Antitrust Division, la Commission européenne est actuellement en train d’enquêter dans d’autres marchés produits du secteur des équipements automobiles. Des inspections surprisesont été conduites  par ses agents dans les secteurs des systèmes de sécurité des passagers, des roulements, des systèmes thermiques et de l’éclairage.

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E-Commerce & Droit de la concurrence: Leçons récentes

C’est tenu à EM Lyon Business School ce vendredi 5 juillet 2013, le dernier opus du Workshop créé en 2009, co-dirigé par Anne Tercinet pour EM Lyon Business School,et Cyril Nourissat pour la Faculté de Droit de l’Université, Jean-Moulin Lyon III. Ces workshops de nature transdisciplinaire sont consacrés au Droit et à l’économie de la concurrence. Y participent juristes, économistes, stratèges, marketeurs et philosophes.

Cette année le thème de recherche était E-commerce & Droit de la concurrence : leçons récentes.

Les professeurs-chercheurs participants furent Danièle Bourcier, Juriste, Directrice de recherche émérite au CNRS- Paris II, intervenue sur le thème « Le marchand et le non marchand dans l’économie numérique« , John Church, Associate Professor of Law, Louisiana State University, Law Center pour l’approche du droit américain: « Antitrust enforcement of vertical restraints involving internet sales: the US perspective », Béatrice Espesson , Maître de conférences HDR à la faculté de droit de Saint Etienne sur « Vente en ligne des produits pharmaceutiques: Les derniers rebondissements » , Cyril Nourissat, Professeur à la faculté de droit de l’Université Jean Moulin – Lyon 3 sur « L’application dans l’espace des règlementations nationales en matière de e-commerce : l’autre concurrence, Richard Ruble Assistant Professor of Economics, EM Lyon Business School & Bruno Versaevel Associate Professor of Economics, EM Lyon Business School « Quelles spécificités économiques des accords de distribution en ligne ?  et Anne Tercinet qui a ouvert le débat avec une intervention introductive: Réseaux de distribution & Vente en ligne : Evolutions jurisprudentielles et questions à venir.

L’ensemble des contributions fera l’objet d’une publication dans un Dossier Spécial de la Revue Lamy de la  Concurrence  2014, n°38, pp.191-199.

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A signaler: La nouvelle édition de l’ouvrage de François Souty sur la politique européenne de concurrence

Enfin une nouvelle édition de l’ouvrage François Souty sur la politique européenne de concurrence !

Depuis l’édition de 2003, la pensée de François Souty a évolué à l’instar de la situation économique,  de l’environnement géopolitique et du tournant opéré par la DG concurrence.

Ce docteur en histoire économique, ancien praticien, membre des comités d’experts du droit et de la politique de concurrence de l’OCDE et de la CNUCED et Professeur associé à l’Université de La Rochelle est un fin connaisseur de l’histoire économique et des politiques de concurrence à travers le monde, en particulier de la politique antitrust américaine. Son regard critique sur l’évolution de la politique de concurrence européenne, et ses parallèles d’avec la politique de concurrence française sont utiles à la réflexion en ce temps de négociation d’un accord de libre échange avec les Etats-Unis, même si le ton est parfois volontairement polémique.

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