Archives de la catégorie : Procédures

Condamnation du cartel des yaourts

Cette année débute avec une décision 15–D-03,sur  l’entente des produits laitiers du 12 mars 2015, dans laquelle le montant total des amendes est de 192,7 millions €.

Yoplait échappe à une amende de 44,7 millions€ en tant que demandeur de clémence de rang 1, et Senagral obtient une amende réduite à 46 millions € en tant que demandeur de clémence de rang 2. Pour les autres, Lactalis Nestlé écope d’une amende de 56,1 millions €, Novandi 38,3 millions €, Lactalis Beurre & crême 4 millions €, Maîtres laitiers du Cotentin 22,9 millions €, Yeo Frais 12 millions €, Laïta 8,1 millions €, Alsace Lait 3,6 millions €, Laiterie H. Triballat 1,4 million €, la plus faible amende revenant à la Laiterie de St Malo avec 300 000€.

Cette décision constitue la dixième décision de l’Autorité de la concurrence française rendue à la suite d’une demande de clémence, à ce jour.

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Chine

Pour la première fois dans la courte histoire du droit de la concurrence chinois, le Ministère du Commerce dit MOFCOM, une des trois autorités de concurrence chinoise, a publié en date du 2 décembre 2014, trois décisions en matière de contrôle des opérations de concentration.

Ces décisions ont condamné des entreprises l’une chinoise, Unigroup,  l’autre américaine, Western Digital, à payer une amende administrative, dans un cas pour le défaut de notification d’une opération de concentration, et dans les deux autres cas, pour non-respect d’une des mesures prononcées en 2012 par le MOFCOM dans le cadre de l’autorisation conditionnelle.

Certes, ces décisions sont publiées uniquement en mandarin, mais il s’agit là d’une avancée tout à fait notable, pour une plus grande transparence et une étude approfondie de cette pratique naissante du droit de la concurrence.

Lire la suite dans la chronique publiée à la RDAI/IBLJ 2015/3

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Quatrième Workshop EM Lyon Business School-Faculté de Droit LYON III : L’équilibre entre Sanction & Réparation en droit des pratiques anticoncurrentielles

L’EM Lyon Business School, en la personne d’Anne Tercinet et la Faculté de Droit de l’Université, Jean-Moulin Lyon III, en la personne du Professeur Cyril Nourissat ont souhaité, depuis 2009, organiser une série de workshops de nature transdisciplinaire consacrés au droit et à l’économie de la concurrence. Résolument ouverts au monde académique européen et international, ces workshops n’en négligent pas pour autant les problématiques concrètes et la pratique, ayant à l’esprit le pragmatisme qui marque la matière. Cette année, pour la deuxième fois le CREDIP se joint au Workshop.

Nous sommes très honorés que les chercheurs Béatrice Espesson, Emilie Dargaud, François Souty, Richard Ruble & Bruno Versaevel aient acceptés de participer au Workshop 2014 qui a pour thème L’équilibre entre Sanction & Réparation en droit des pratiques anticoncurrentielles et se tient dans les locaux de la Faculté de droit de Lyon III Jean Moulin, ce vendredi 5 septembre 2014 de 9 h à 17h.

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Nespresso: Dans l’attente de la décision de l’Adlc

Nespresso a été la première société à vendre une machine à café expresso portionné. Actuellement, le taux d’équipement des ménages français en machine à café expresso portionné, toutes marques confondues, est de plus de 25%. Nespresso est le leader du marché. En 2010, deux concurrents sur le marché du café ont pénétré le marché des capsules compatibles avec les machines Nespresso. Il s’agissait de la société Ethical Coffee Company (fondée par un ancien patron de Nespresso, Jean-Paul Gaillard) titutlaire de la marque Espresso et de marques distributeurs et le géant américain Sara Lee repris depuis par DE Masters Blenders (DEMB) titulaire de la marque L’Or Espresso. Ils ont tous deux porté plainte près l’AdlC.

En 2012, la France représentait ¼ du chiffre d’affaires mondial de Nespresso. Sur ce territoire national, Nespresso détient une part de marché de 73% concernant les machines à café expresso portionné vendues et 85% sur le marché des capsules compatibles avec les machines à café expresso portionné Nespresso. En 2013, le groupe Mondelez, pénètre à son tour ce marché secondaire avec sa marque Carte Noire.

Techniquement, Nespresso a modifié à plusieurs reprises ses machines à café expresso portionné afin de rendre les capsules des concurrents incompatibles avec celles-ci. Juridiquement, Nespresso utilise la garantie et les mentions sur les emballages, les machines et le mode d’emploi afin de dissuader les consommateurs de faire usage d’autres capsules que celles de sa marque, mentions renforcées par la campagne de presse de Nespresso à l’adresse des consommateurs.

Le 17 avril 2014, Nespresso a proposé  à l’Adlc 3 types d’engagements pour une durée de 7 ans.

– Communiquer à tout fabricant de capsules concurrent en faisant la demande une mise à jour technique de toutes les modifications apportées pouvant avoir un impact sur l’interaction entre la capsule et la machine Nespresso, ce trois mois avant leur entrée en vigueur.

– Modifier ses conditions de garantie. Actuellement on trouve la mention suivante : «cette machine fonctionne uniquement avec les capsules Nespresso en vente exclusive auprès du club Nespresso ». Nespresso propose de spécifier que la garantie s’applique « y compris en cas d’utilisation de capsules autres que de marque Nespresso, sauf si le dommage ou le dysfonctionnement constaté a été causé par l’utilisation de telles capsules ». Nespresso précisant qu’en cas de litige, Nespresso sera tenu de prouver que le dommage ou le dysfonctionnement fut causé par l’utilisation de ces autres capsules.

–  Ne plus diffuser de commentaires sur les capsules des concurrents, quel que soit le support, dont Club Nespresso. Un programme de conformité est proposé par Nespresso afin de mettre en œuvre efficacement cet engagement.

L’AdlC a lancé une consultation auprès des acteurs du secteur du 17 avril au 19 mai 2014 via internet. Elle analyse actuellement les réponses et devrait se prononcer fin juillet.

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Private enforcement: Directive relative aux actions en dommages et intérêts

En fin de mandat, le Parlement  européen a  adopté la directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne qui reconnaît tant aux acheteurs directs qu’aux acheteurs indirects le droit à réparation. Celle-ci ajoute, à la possibilité offerte de demander réparation, celle d’obtenir réparation intégrale c’est-à-dire : du préjudice actuel, de la perte de profit ou manque à gagner, et des intérêts courant sur la période allant du moment où le dommage fut subi jusqu’à celui où le dédommagement est versé. Elle s’est donné pour objectifs  de supprimer les difficultés pratiques auxquelles les victimes sont confrontées lorsqu’elles tentent d’obtenir une réparation du préjudice qu’elles ont subi, tout en préservant l’efficacité des procédures négociées.

Pour ce faire, les victimes auront plus facilement accès aux éléments de preuve dont elles ont besoin pour prouver le dommage subi et de plus de temps pour introduire leur demande de réparation, et en parallèle afin d’optimiser la complémentarité Private – Public enforcement, la directive prévoit que les Etats membres devront introduire dans leur droit interne ces trois dispositions :

– les demandes de clémence comprenant la déclaration volontaire comme les propositions de transactions en matière de cartels ne peuvent jamais faire l’objet d’une injonction de divulgation par le juge national.

– Certaines informations produites via les procédures des autorités de concurrence ne peuvent être fournis qu’après clôture de l’enquête.

– le contrevenant obtenant l’immunité n’est responsable qu’envers ses propres clients (ou fournisseurs), sauf à indemniser les autres victimes qui ne pourraient pas obtenir réparation auprès des autres contrevenants, par exemple par ce que ceux-ci auraient fait faillite, sachant que dans ce cas le montant de contribution ne saurait être supérieur à celui qu’il aurait causé à ses propres clients (ou fournisseurs).

Pour une analyse détaillée se reporter à l’étude publiée à la RDAI (prochain numéro)

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