Archives de la catégorie : Procédures

La récidive & la notion d’entreprise

Tribunal

Tribunal

Dans un arrêt en date du 27 mars 2014, relatifs aux affaires T-56/09 et T-73/09 Saint-Gobain Glass France SA e.a. / Commission et Compagnie de Saint-Gobain SA / Commission, le Tribunal de l’Union européenne a réduit l’amende prononcée à l’encontre de l’entreprise Saint-Gobain de 165 millions € (715 millions € au lieu de 880 millions €)

En effet, selon le paragraphe 28 des Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003, « Lorsqu’une entreprise poursuit ou répète une infraction identique ou similaire après que la Commission ou une autorité nationale de concurrence a constaté que cette entreprise a enfreint les dispositions de l’article 81 ou de l’article 82. Le montant de base sera augmenté jusqu’à 100 % par infraction constatée. 

En l’espèce, le Tribunal constate, contrairement à la Commission, qu’il y a une récidive (décision de 1984) et non deux. En effet, la décision de 1988 ne concerne pas la même entreprise au sens du droit de la concurrence de l’Union.C’est une autre filiale de la Compagnie de Saint-Gobain qui fut reconnue partie à l’entente et fut condamnée, et la Compagnie de Saint-Gobain SA ne fut pas destinataire de la-dite décision. En outre, la circonstance de récidive n’est encadrée d’aucun délai. Le fait que presque quatorze ans se soient écoulés entre la condamnation de 1984 et la décision objet de l’appel ne viole pas le principe de proportionnalité.  Dès lors, le Tribunal ramène à 30% la majoration de 60%.

Pour une analyse plus détaillée voir le prochain numéro de la RDAI/IBL

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La solidarité dans le paiement de l’amende en droit de l’Union

Dans deux arrêts en date du 10 avril 2014 relatifs aux affaires de l’entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse, affaires jointes C-231/11 P, C-232/11 P et C-233/11 P ainsi que dans les affaires jointes C-247/11 P et C-253/11 P Commission / Siemens Österreich e.a., Siemens Transmission & Distribution/ Commission, Siemens Transmission & Distribution et Nuova Magrini Galileo/ Commission ainsi que Areva/Commission et Alstom e.a./Commission , la Cour de justice de l’Union dit pour droit que la Commission est en droit de condamner solidairement à une amende plusieurs sociétés, dans la mesure où elles faisaient partie d’une même entreprise, au sens d’entité économique unique, mais qu’elle n’a pas le pouvoir de déterminer les quotes-parts des codébiteurs solidaires dans le cadre de leur relation interne, c’est-à-dire intra-entreprise. La détermination des quotes-parts relève de la compétence du juge national et de son droit interne.

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Non respect des engagements & Coopération verticale

CourUE

Dans un arrêt T-342/11 en date du 6 février 2014, le Tribunal de l’Union a estimé qu’en raison du pouvoir d’appréciation que lui reconnaissent l’article 9 §2 du Règlement n°1/2003 au terme duquel « La Commission peut rouvrir la procédure, sur demande ou de sa propre initiative (…) si les entreprises concernées contreviennent à leurs engagements »,  comme l’article 23 §2 qui dispose que « La Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes aux entreprises (…) lorsque, de propose délibéré ou par négligence: c) elles ne respectent pas un engagement rendu obligatoire par décision en vertu de l’art 9″, et  l’article 24 §1 au terme duquel  » La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d’entreprises des astreintes jusqu’à concurrence de 5% du chiffre d’affaires journalier au cours de l’exercice social précédent par jour de retard à compter de la date qu’elle fixe dans sa décision, pour les contraindre: c) à respecter un engagement rendu obligatoire par décision en vertu de l’article 9. »; la Commission n’est tenue ni à rouvrir systématiquement la procédure ni à infliger amendes ou astreintes.

Il appartient à la Commission d’évaluer l’opportunité de ce faire au regard de l’intérêt de l’Union.

En l’espèce, une décision de la Commission du 12 avril 2006 rendait les engagements pris par Repsol obligatoires au titre de l’article 9§1 du Règlement n°1/2003; or le 30 juillet 2009, la Commission Nationale de la Concurrence espagnole (CNC) avait condamné, plusieurs compagnies pétrolières espagnoles, parmi lesquelles Repsol, pour s’être entendues afin de fixer indirectement les prix de vente de carburant au consommateur via leurs réseaux de distribution respectifs afin d’empêcher tant la concurrence au sein de la marque qu’entre leurs marques. Il y avait donc non-respect par Repsol de ses engagements, ce dont se plaignirent à la Commission européenne deux organismes espagnols représentant d’exploitants de stations service. Par décision en date du 28 avril 2011, la Commission rejeta  la-dite plainte en estimant l’adoption de mesures complémentaires de la décision de la CNC  superfétatoire voire redondant. Le tribunal a ainsi confirmé la décision de rejet de la Commission.

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La protection des employés lançeurs d’alerte devant le Congrès américain

(c)A.TercinetOn attend avec impatience la position de Chambre des Représentants suite à l’adoption  par le Congrés américain  le 28 novembre dernier d’un projet de loi intitulé « Criminal Antitrust Anti-Retaliation Act 2013  » visant à protéger les  lanceurs d’alerte au sens étroit du terme, i-e ceux n’ayant pas pris par à l’infraction, en particulier les employés d’une société ayant enfreint la Section I du Sherman Act pour sa partie pénale, contre les représailles de leur employeur.

Ce projet de loi viendrait amender l’Antitrust Criminal Penalty Enhancement and Reform Act de 2004 en lui ajoutant une Section 216. Le projet propose que l’employeur ne soit pas en droit de discriminer, licencier, menacer, harceler ou modifier les conditions de travail de cette personne physique, du fait de la-dite dénonciation.

Le Secretaire d’Etat au Travail, saisi d’une plainte par l’employé objet de la protection, pourrait alors prononcer toute mesure nécessaire, dont des mesures allant jusqu’à la réintégration du plaignant au même poste avec le même niveau d’ancienneté, le paiement des arriérés de salaires avec les intérêts afférents, le versement de dommages et intérêts compensatoires, des frais procéduraux, appointements des témoins experts et honoraires « raisonnables » d’avocats.

Pour une analyse complète du projet de loi, voir: RDAI 2014-2.

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Action de groupe: Un point sur l’adoption du projet de loi français & la proposition de directive

Depuis septembre 2013, avec l’adoption en première lecture au Sénat des articles relatifs à l’action de groupe, à savoir les articles 1 et 2 du projet de loi, on a assisté à la modification du projet de loi de Benoît Hamon par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, puis au dépôt le 15 janvier du Rapport n°282 des sénateurs  Martial Bourquin et Alain Fauconnier à la Commission des affaires économiques du Sénat qui a alors examiné le texte.

La Commission des affaires économiques du Sénat avait procédé au rétablissement du dispositif d’action de groupe simplifiée adopté en première lecture par le Sénat en septembre à l’article 1, la version adoptée par les députés étant considérée par la Commission des affaires économiques du Sénat comme juridiquement moins sûre.

L’action de groupe devrait uniquement permettre  d’obtenir réparation des préjudices subis par des consommateurs du fait d’un manquement « d’un même professionnel à ses obligations » (Amendement COM-75). La Commission a supprimé la version de l’Assemblée Nationale qui mettait un pluriel à professionnels, jugeant que la version au singulier ne faisait en rien obstacle à la possibilité pour une association de consommateur d’assigner plusieurs professionnels dès lors que ceux-ci seraient responsable du manquement ou des manquements en cause.

L’action de groupe simplifiée serait disponible dès lors que l’identité et le nombre de consommateurs lésés seraient connus, et  les préjudices subis seraient d’un même montant par prestation rendue (amendement COM-76)  ou par référence à une période ou une durée, ou produit.

Enfin, la Commission des affaires économiques du Sénat confirme le mécanisme qui permettrait au juge de prononcer la responsabilité du professionnel sur le fondement d’une décision non définitive rendue par une autorité de la concurrence dès lors que le ou les recours ne porteraient pas sur l’établissement du ou des manquements.

Le 27 janvier, le Sénat a adopté cinq des 51 amendements déposés. Le premier réintroduit ce qui était prévu en septembre par le Sénat, à savoir que les associations de consommateurs ne pourraient présenter au juge que des cas individuels de consommateurs ayant réellement souffert un dommage dû au comportement d’un professionnel. Deuxièmement, les sommes reçues au titre de l’indemnisation des victimes lésées par la ou les associations de consommateurs devraient être immédiatement versées sur un compte près la Caisse des Dépôts et Consignations, sans que ce compte ne puisse être débité autrement que pour versement aux victimes. Troisièmement, possibilité serait offerte au consommateur victime de saisir le juge de toute difficulté qu’il rencontrerait lors de l’adhésion au groupe. Quatrièmement, l’intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution serait à la charge du professionnel. Cinquièmement, avec l’accord du Gouvernement, le Sénat a décidé que ce contentieux serait réservé à l’ensemble des tribunaux de grande d’instance, contrairement à ce qu’avait adopté l’Assemblée Nationale.

Enfin, ce 29 janvier le Sénat aligne les conditions de publicité des sanctions administratives prises par la DGCCRF sur celles des sanctions administratives prises par l’AdlC. La petite loi est disponible sur le site du Sénat .

On attend maintenant la convocation de la Commission mixte paritaire.

Concomitamment, au niveau de l’Union, lors de son audition au Sénat du 28 janvier, le Commissaire  de la Concurrence et Vice-président de la Commission européenne, Joaquim Almunia a fait un point sur la proposition de directive introduite en juin 2013. Le « trilogue » engagé devrait aboutir en avril, avant la fin du mandat du Parlement européen. La vidéo numéro 2, disponible sur le site du Sénat  permet d’entendre la réponse faite par le Commissaire à la question posée par le Président de la Commission des Lois au Sénat Jean-Pierre Sueur.

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