Archives de la catégorie : Procédures

CJUE: Arrêt décisif en matière d’accès des tiers au dossier de l’autorité de concurrence

En raison des insuffisances de l’arrêt Pfleiderer sur la question de l’accès des tiers au dossier de l’autorité de concurrence, en particulier sur le volet de la protection des documents relatifs à la clémence, la CJUE a reçu une question préjudicielle posée par un tribunal autrichien. La Cour y a répondu ce 6 juin 2013 en disant pour droit que « Le droit de l’Union, en particulier le principe d’effectivité, s’oppose à une disposition du droit national en vertu de laquelle l’accès aux documents figurant dans le dossier afférent à une procédure nationale relative à l’application de l’article 101 TFUE, y compris aux documents communiqués dans le cadre d’un programme de clémence, de tiers n’étant pas parties à cette procédure et envisageant d’engager des recours en dommages et intérêts à l’encontre de participants à une entente est subordonné au seul consentement de toutes les parties à ladite procédure, sans qu’aucune possibilité d’effectuer une mise en balance des intérêts en présence soit laissée aux juridictions nationales. » L’article 39 §2 de la loi autrichienne relative aux ententes s’en trouve donc reconnue contraire au droit de l’Union.

Cet arrêt ouvre donc la question de la compatibilité de l’art L462-3 al.2 c.com. tel que modifié par la loi du 20 novembre 2012.

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Aides d’Etat: Des conditions de saisine élargies

A la faveur de l’arrêt du 16 mai dans l’affaire C-615/11 Commission c. Ryanair, la CJUE tranche deux débats capitaux relatifs au déclenchement de la saisine de la Commission par transmission d’informations par toute personne intéressée :

Premièrement, celui de l’existence de conditions de forme dans le cadre de l’article 20 §2 Règlement n° 669/1999: la Cour dit pour droit que cet article n’impose aucune condition de forme, comme le  formulaire-type de dénonciation.

Deuxièmement, celui de la « qualité » des informations requises par les articles 10 §1 et 20 §2 du Règlement n° 669/1999: la CJUE dit pour droit que les-dits articles conditionnent l’examen préliminaire de la Commission à la transmission d’informations permettant d’identifier à suffisance le bénéficiaire supposé de la prétendue aide non déclarée, la nature du-dit avantage et le mécanisme d’octroi.

Cet arrêt donne une interprétation téléologique heureuse duRèglement n° 669/199  puisqu’il s’agit pour la Commission, gardienne des traités, de veiller à ce que les aides non notifiées ou notifiées, mais détournées, soient identifiées afin de donner lieu à sanction. L’article 20§2 permet donc à toute personne intéressée d’informer la Commission de toute aide supposée illégale comme de toute application abusive d’une aide et de conduire à un examen préliminaire par celle-ci.

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A signaler: La nouvelle édition de l’ouvrage de François Souty sur la politique européenne de concurrence

Enfin une nouvelle édition de l’ouvrage François Souty sur la politique européenne de concurrence !

Depuis l’édition de 2003, la pensée de François Souty a évolué à l’instar de la situation économique,  de l’environnement géopolitique et du tournant opéré par la DG concurrence.

Ce docteur en histoire économique, ancien praticien, membre des comités d’experts du droit et de la politique de concurrence de l’OCDE et de la CNUCED et Professeur associé à l’Université de La Rochelle est un fin connaisseur de l’histoire économique et des politiques de concurrence à travers le monde, en particulier de la politique antitrust américaine. Son regard critique sur l’évolution de la politique de concurrence européenne, et ses parallèles d’avec la politique de concurrence française sont utiles à la réflexion en ce temps de négociation d’un accord de libre échange avec les Etats-Unis, même si le ton est parfois volontairement polémique.

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Hub and spoke cartel sur le marché de l’E-book: La Commission entérine les engagements d’Apple et de quatre éditeurs internationaux

En décembre dernier, la Commission européenne a accepté les engagements proposés par Apple et quatre éditeurs internationaux concernant la vente de livres numériques afin de rétablir la concurrence sur ce marché. Pour autant, elle ne clôt pas le dossier car le cinquième éditeur, Penguin est toujours en discussion avec la Commission. Il semble qu’ils s’acheminent vers une décision du même type.

Cette décision d’engagements fait suite à l’enquête ouverte en 2011, sur le territoire de l’Espace économique européen à l’encontre des éditeurs internationaux, Hachette Livre, Harper Collins, Simon & Schuster, Penguin,  et Verlagsgruppe Georg von Holzbrinck mais aussi d’Apple.

Suite à une chute des prix du livre électronique à la suite de l’offensive d’Amazon aux Etats-Unis, ces éditeurs étudièrent de concert les solutions envisageables afin de contrôler les prix de revente aux consommateurs et de les faire remonter. Ils pensaient abandonner le système de revente pour adopter celui de l’agence commerciale. A l’époque Apple contacta chaque éditeur pour distribuer leurs livres numériques via iBookstore, selon le modèle classique d’achat pour revente. Certains éditeurs se tinrent mutuellement informés de cette offre. Apple fit alors une offre commune de distribution via l’agence commerciale à tous les éditeurs, et les tint informé des négociations en cours avec chacun d’eux puis les enjoingnit à appliquer le contrat d’agence commerciale à tous leurs distributeurs. A défaut ceux-ci devaient accepter une « clause de la nation la plus favorisée », pour contraindre chaque éditeur à baisser son prix de revente au détail au niveau de celui qui serait constaté sur le marché près d’un concurrent pour le même produit. Cette clause fut acceptée par les éditeurs, de même qu’une grille de prix de revente maximum, et Apple obtint une commission de 30% avec chacun des éditeurs. De plus, les détaillants furent informés qu’ils ne seraient plus approvisionnés par ces cinq éditeurs s’ils refusaient ce changement. L’effet conséquent fut qu’Amazon accepta le modèle de l’agence avant le lancement par Apple de sa plateforme iBookstore.

Pour plus de détails lire la chronique in RDAI/IBLJ- 4/2013, pp.369-371.

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Brésil: Réforme de la procédure de transaction

Depuis la loi brésilienne n°12.529   du 30 novembre 2011 qui a réformé le droit de la concurrence brésilien, le nouveau CADE (Conselho Administrativo de Defesa Econômica) est devenu la seule autorité de concurrence au Brésil. Cela explique que ce 7 mars, le CADE a adopté de nouvelles règles en matière de procédure de transaction.

Contrairement au droit français mais comme en droit de l’Union européenne, cette procédure est uniquement ouverte en matière de cartels. Le premier changement introduit comme condition première que les parties avouent leur participation à la pratique anticoncurrentielle afin d’accélérer la procédure et réduire les coûts. Le deuxième objectif poursuivi par la réforme est d’améliorer la prévisibilité et la transparence de cette procédure afin d’accroître son attractivité pour les entreprises. Pour ce faire, le CADE détermine 4 pourcentages de réduction prédéfinis. Enfin, cette procédure n’est pas uniquement à l’initiative des entreprises mais elle peut également être proposée par le CADE en la personne du Super Intendant Général, contrairement à la procédure française.

Pour plus de détails lire la chronique in RDAI-IBLJ, 4/2013, pp.377-378.

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