Archives de la catégorie : Procédures

Décision historique en matière de procédure d’engagements dans la deuxième affaire Microsoft

Ce 6 mars 2013, la Commission européenne a prononcée sa première décision condamnant une entreprise, en l’espèce l’éditeur de logiciels américain Microsoft, pour non-respect de la décision en date du 16 décembre 2009  qui entérinait les engagements proposés par Microsoft.

Ces engagements avalisés par la Commission  et rendus obligatoires jusqu’en 2014 par sa décision de 2009 mirent fin à l’enquête de la Commission relative à un supposé abus de position dominante de Microsoft consistant en la vente liée d’Internet Explorer avec Windows.

Microsoft a été condamné à une amende de 561 millions € en raison de la gravité de cette violation de ces engagements qui avait en effet  duré plus d’un an et concernait plus de 15 millions d’utilisateurs de Windows, mais aussi de la mauvaise foi de Microsoft qui avait menti dans son rapport adressé à la Commission en décembre 2011.

Pour plus d’informations lire Microsoft: Sanction du non-respect d’une décision comportant des engagements, in Dalloz 28 Mars  2013 n°12, p.765.

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A signaler: L’information des consommateurs face aux cartels

Etudiants EMLyon Recapss

A l’heure où Benoît Hamon, Ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation travaille à l’élaboration d’un projet de loi relatif à l’action de groupe, un de mes groupes d’étudiants fraîchement sortis des classes préparatoires, et qui n’ont pas encore suivi le cours de base de droit des affaires, ont réalisé au premier trimestre sous ma conduite une revue de la littérature suivie d’une étude terrain ayant pour thème Information des consommateurs et cartels. Malgré des imperfections évidentes, l’étude terrain et son analyse présente un intérêt certain (autant qu’une bonne photographie des spécificités françaises).

Ces étudiants Bachelor ont découvert les pratiques anticoncurrentielles d’un point de vue d’abord économique puis juridique. Ils ont été sensible à l’incidence négative directe des cartels sur le pouvoir d’achat des ménages, et au fait que ce préjudice est décuplé en temps de crise. C’est pourquoi légitimement étonnés qu’il n’y ait eu que 12000 plaintes suite la condamnation en 2005 des acteurs de la téléphonie mobile, par exemple, ils ont choisi d’approfondir cette question.

Leur étude limitée au territoire français  portait sur 77 consommateurs. Elle les a amenés à faire plusieurs constats objectifs.

Signalons que ce groupe a été distingué du prix du Meilleur site web par le Comité pédagogique ( voir leur blog  : « Pour que cartel devienne clarté ! » ) . Pour ceux voulant aller plus loin, que l’article ci-dessous dans lequel je vous en fais présentation, je vous invite à le consulter en y portant un regard critique bienveillant !

Premier constat : les consommateurs français ont un accès limité à l’information, celle-ci n’est pas de qualité et ils en sont conscients.

35% des sondés connaissaient plus d’un cartel et 32% un seul cartel. Sans surprise, le cartel le plus connu des sondés est celui qui fut le plus médiatisé, à savoir celui de la téléphonie mobile, mais peu connaissait celui des lessives.

Sur cette question de l’accès à l’information et de la qualité de celle-ci, les étudiants ont dénombrés, depuis 2008,  dans la presse nationale généraliste seulement une vingtaine d’articles traitant de la lutte contre les pratiques concertées, moins de dix dans la presse régionale, et moins d’une vingtaine dans la presse gratuite. Au niveau qualitatif, ils démontrent que la majorité des articles ne comportent aucune analyse et sont de simple rappel des communiqués de presse de l’autorité de concurrence française ou de la Commission européenne. D’ailleurs 89% des sondés jugent la qualité de l’information  sur la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles médiocre : 59% l’estiment « très insatisfaisante » et 30% « insatisfaisante ».

Pour y remédier, le média plébiscité par les sondés pour être informé sur cette question est la télévision à 77%, ce quel que soit l’âge des sondés.  Vient en seconde position la radio avec 53%, en troisième la presse papier, en quatrième les réseaux sociaux (l’âge du sondé influe peu sur ce positionnement), et en cinquième position seulement les associations de consommateurs. On observe que si on additionne la presse papier avec la consultation des journaux en ligne ce qui fait sens on obtient une position exæquo avec la TV.

Deuxième constat, les associations de consommateurs françaises sont atomisées, peu visibles, peu attractives. L’atomisation des associations de consommateurs, typique de la France nuit à leur efficacité et à leur représentativité. En 2012, on dénombrait 17 associations de consommateurs qui se subdivisent pour la plupart en entités locales et régionales diverses, là où le BEUC (Bureau Européen des Unions de Consommateurs) comptent 42 associations de consommateurs provenant des 27 États membres. Ainsi, 94% des sondés connaissent au moins une association de consommateurs. Mais on observe que 75% citent l’association UFC Que choisir,  celle-ci est pour plus de 70% la seule qu’ils connaissent. Or l’UFC Que Choisir, la plus généraliste et la plus active des associations de consommateurs française, ne compte que 160 OOO adhérents. En outre, peu de sondés sont capables d’identifier leurs missions concrètes de ces associations.

Ainsi, seulement 8% ont déjà fait appel à une association de consommateurs pour régler un litige avec un professionnel, parmi ceux-ci les deux tiers sont des étudiants. De plus, alors que 56% des sondés avaient un engagement associatif culturel, sportif ou humanitaire, cela n’influence pas leur approche des associations de consommateurs et leur pratique. Sur cette population, seulement 2% avaient déjà fait appel à une association de consommateurs. Alors que sur les 44% des sondés restant i-e n’ayant pas d’engagement associatif, 4,5% d’entre eux avait contacté une association de consommateurs.

Dans ce contexte de faible niveau d’information, 52% réagissent par l’indignation à la révélation d’un cartel. Pour 41% c’est l’indifférence qui prévaut encore, et 5% trouvent normal que les entreprises fassent des bénéfices par ce biais en temps de crise.

On observe que 82% déclarent continuer à consommer les produits de l’entreprise condamnée pour sa participation au cartel. Il faut pondérer ce chiffre par l’ignorance constatée du phénomène. 32% des sondés ne connaissaient que le cartel de la téléphonie mobile et jusqu’à l’entrée de Free sur ce marché, le consommateur n’avait guère le choix.

Troisième constat : les consommateurs ne disposent pas des outils procéduraux adéquats.
Dans la revue de la littérature, les étudiants constatent sans surprise les insuffisances françaises en matière d’outils procéduraux permettant le développement du Private enforcement ce qui explique la quasi absence de follow on actions.

Paradoxalement, 48% des sondés déclarent savoir qu’en passant par une association de consommateurs, ils peuvent porter plainte auprès de l’Autorité de la concurrence,  et 29% des sondés se disent au courant de l’initiative de Benoît Hamon. Parmi eux, on note que 53% se déclarent en faveur l’introduction d’une action de groupe dans ce cadre de la lutte contre les cartels. Même si’ils déplorent à 62% ne pas avoir bien informé sur l’avancement du projet de Benoît Hamon. On observe que si le niveau d’études n’influe pas sur les résultats, il y a une corrélation entre l’âge et le degré d’information des sondés, en faveur des plus de 40 ans (47% étaient informés contre 22% des 18-25 ans). Cela va de pair avec les résultats de l’étude en matière de surveillance de l’évolution des prix : seuls 43% des étudiants de 18-25 ans y prêtent attention, contre 83% des salariés et 75% des retraités.

En outre, les sondés  jugent à 56% la lutte contre ces pratiques insatisfaisantes contre 31% assez satisfaisante, on peut y voir un lien.

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Etape historique en Chine: Première décision sanctionnant un cartel international et des entreprises étrangères

Pour la première fois de son histoire, la Commission Nationale du Développement et de la Réforme (CNDR) a prononcé une décision relative à un cartel international condamnant des entreprises étrangères. Le montant global des amendes est lui aussi exceptionnel.

Le cartel en cause était celui des écrans LCD préalablement condamné  aux Etats-Unis et dans l’UE par la Commission. La CNDR a fondé sa décision sur la loi en matière de prix et non sur la loi Antimonopole entrée en vigueur postérieurement. Les entreprises en cause se sont entendues sur les prix sur une période s’étendant de 2001 à 2006.

Dans la détermination des amendes, la CNDR a tenu compte du fait que Samsung et LG avaient volontairement confessé leur participation au cartel et avaient pris plusieurs engagements. Le montant global des amendes est de 181 millions de yuans soit près de 22 millions €. De plus, elle a enjoint les entreprises en cause à verser 172 millions de yuans soit près de 20 millions € aux fabricants de télévision chinois victimes de cette entente. Au total, les entreprises sont condamnées à verser 353 millions de yuans soit plus de 42 millions€.

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Première action en indemnisation de l’Union européenne contre un cartel

La Commission européenne, en qualité de représentant de l’Union européenne, avait saisi le tribunal de commerce de Bruxelles d’une demande en réparation du préjudice financier subi par l’Union du fait du cartel des ascenseurs, cartel sanctionné par décision du 21 février 2007.

Le  tribunal de commerce a alors posé des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’union européenne portant sur la compétence de la Commission à représenter l’Union devant une juridiction nationale, et si tel était le cas sur le fait de savoir si l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux qui « assure, dans le droit de l’Union, la protection conférée par l’article 6 paragraphe 1 de la CEDH »  et consacre le principe de protection juridictionnelle effective était en l’espèce  respecté.

La grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a répondu dans un arrêt en date du 6 novembre 2012 que le droit à réparation est reconnu à l’Union, comme à toute personne justifiant d’un préjudice subi, dès lors qu’il existe un lien de causalité entre le-dit préjudice et la pratique prohibée, et que la saisine étant intervenue avant l’entrée en vigueur du TFUE, la Commission est habilitée à représenter l’Union sans mandat spécifique pour ce faire; de plus, « l’article 47 de la Charte ne s’oppose pas à ce que la Commission intente, au nom de l’Union, devant une juridiction nationale, une action en réparation du préjudice subi par l’Union à la suite d’une entente (…) dont la contrariété à l’article 81 CE ou à l’article 101 TFUE a été constatée par une décision de cette institution ».

(Pour une analyse détaillée, voir l’étude parue à la RDAI 2013 n°2, pp.140-142. ci-jointe)

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Chine : Une troisième étape vers la coopération avec l’UE

Le 20 septembre 2012, un  Memorandum of understanding on Cooperation in the area of anti-monopoly law a été signé entre, d’une part la DG oncurrence de la Commission européenne et, d’autre part deux des trois autorités de concurrence chinoises.

Ce protocole UE-Chine exclue de son champ le contrôle des opérations de concentration, c’est pourquoi ne figure pas parmi les parties signataires la troisième agence chinoise qu’est le Ministère du commerce (Mofcom).

Il fait suite  à la Déclaration sur le début d’un Dialogue sur la Concurrence visant à établir un mécanisme permanent de consultation dans la transparence entre l’Union européenne et la Chine et à accroître l’assistance technique dispensée par l’Union européenne en matière de politique de concurrence signé le 24 novembre 2003, et à l’Accord sur la structuration de ce dialogue en matière de concurrence du 6 mai 2004.
Ce protocole d’accord ne constitue aucunement un accord de coopération de première génération, mais il donne la possibilité aux autorités de concurrence de communiquer individuellement, et de coopérer sur des affaires spécifiques et des enquêtes en cours, dès lors qu’elles partagent un intérêt commun, sans que les informations confidentielles ne puissent bien sur être partagées.

(Pour plus de détails, lire la chronique ci-jointe publiée in RDAI 2013- 1, pp.70-71)

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