Private enforcement: Directive relative aux actions en dommages et intérêts

En fin de mandat, le Parlement  européen a  adopté la directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne qui reconnaît tant aux acheteurs directs qu’aux acheteurs indirects le droit à réparation. Celle-ci ajoute, à la possibilité offerte de demander réparation, celle d’obtenir réparation intégrale c’est-à-dire : du préjudice actuel, de la perte de profit ou manque à gagner, et des intérêts courant sur la période allant du moment où le dommage fut subi jusqu’à celui où le dédommagement est versé. Elle s’est donné pour objectifs  de supprimer les difficultés pratiques auxquelles les victimes sont confrontées lorsqu’elles tentent d’obtenir une réparation du préjudice qu’elles ont subi, tout en préservant l’efficacité des procédures négociées.

Pour ce faire, les victimes auront plus facilement accès aux éléments de preuve dont elles ont besoin pour prouver le dommage subi et de plus de temps pour introduire leur demande de réparation, et en parallèle afin d’optimiser la complémentarité Private – Public enforcement, la directive prévoit que les Etats membres devront introduire dans leur droit interne ces trois dispositions :

- les demandes de clémence comprenant la déclaration volontaire comme les propositions de transactions en matière de cartels ne peuvent jamais faire l’objet d’une injonction de divulgation par le juge national.

- Certaines informations produites via les procédures des autorités de concurrence ne peuvent être fournis qu’après clôture de l’enquête.

- le contrevenant obtenant l’immunité n’est responsable qu’envers ses propres clients (ou fournisseurs), sauf à indemniser les autres victimes qui ne pourraient pas obtenir réparation auprès des autres contrevenants, par exemple par ce que ceux-ci auraient fait faillite, sachant que dans ce cas le montant de contribution ne saurait être supérieur à celui qu’il aurait causé à ses propres clients (ou fournisseurs).

Pour une analyse détaillée se reporter à l’étude publiée à la RDAI (prochain numéro)

Catégorie : Abus de position dominante, Actualité, Cartels internationaux, Procédures Tagué , , , , , , ,

La récidive & la notion d’entreprise

Tribunal

Tribunal

Dans un arrêt en date du 27 mars 2014, relatifs aux affaires T-56/09 et T-73/09 Saint-Gobain Glass France SA e.a. / Commission et Compagnie de Saint-Gobain SA / Commission, le Tribunal de l’Union européenne a réduit l’amende prononcée à l’encontre de l’entreprise Saint-Gobain de 165 millions € (715 millions € au lieu de 880 millions €)

En effet, selon le paragraphe 28 des Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003, « Lorsqu’une entreprise poursuit ou répète une infraction identique ou similaire après que la Commission ou une autorité nationale de concurrence a constaté que cette entreprise a enfreint les dispositions de l’article 81 ou de l’article 82. Le montant de base sera augmenté jusqu’à 100 % par infraction constatée. 

En l’espèce, le Tribunal constate, contrairement à la Commission, qu’il y a une récidive (décision de 1984) et non deux. En effet, la décision de 1988 ne concerne pas la même entreprise au sens du droit de la concurrence de l’Union.C’est une autre filiale de la Compagnie de Saint-Gobain qui fut reconnue partie à l’entente et fut condamnée, et la Compagnie de Saint-Gobain SA ne fut pas destinataire de la-dite décision. En outre, la circonstance de récidive n’est encadrée d’aucun délai. Le fait que presque quatorze ans se soient écoulés entre la condamnation de 1984 et la décision objet de l’appel ne viole pas le principe de proportionnalité.  Dès lors, le Tribunal ramène à 30% la majoration de 60%.

Pour une analyse plus détaillée voir le prochain numéro de la RDAI/IBL

Catégorie : Cartels internationaux, Procédures Tagué , , , , , , , , ,

La solidarité dans le paiement de l’amende en droit de l’Union

Dans deux arrêts en date du 10 avril 2014 relatifs aux affaires de l’entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse, affaires jointes C-231/11 P, C-232/11 P et C-233/11 P ainsi que dans les affaires jointes C-247/11 P et C-253/11 P Commission / Siemens Österreich e.a., Siemens Transmission & Distribution/ Commission, Siemens Transmission & Distribution et Nuova Magrini Galileo/ Commission ainsi que Areva/Commission et Alstom e.a./Commission , la Cour de justice de l’Union dit pour droit que la Commission est en droit de condamner solidairement à une amende plusieurs sociétés, dans la mesure où elles faisaient partie d’une même entreprise, au sens d’entité économique unique, mais qu’elle n’a pas le pouvoir de déterminer les quotes-parts des codébiteurs solidaires dans le cadre de leur relation interne, c’est-à-dire intra-entreprise. La détermination des quotes-parts relève de la compétence du juge national et de son droit interne.

Catégorie : Cartels internationaux, Coopération, Procédures Tagué , , , , , , , , ,

Non respect des engagements & Coopération verticale

CourUE

Dans un arrêt T-342/11 en date du 6 février 2014, le Tribunal de l’Union a estimé qu’en raison du pouvoir d’appréciation que lui reconnaissent l’article 9 §2 du Règlement n°1/2003 au terme duquel « La Commission peut rouvrir la procédure, sur demande ou de sa propre initiative (…) si les entreprises concernées contreviennent à leurs engagements »,  comme l’article 23 §2 qui dispose que « La Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes aux entreprises (…) lorsque, de propose délibéré ou par négligence: c) elles ne respectent pas un engagement rendu obligatoire par décision en vertu de l’art 9″, et  l’article 24 §1 au terme duquel  » La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d’entreprises des astreintes jusqu’à concurrence de 5% du chiffre d’affaires journalier au cours de l’exercice social précédent par jour de retard à compter de la date qu’elle fixe dans sa décision, pour les contraindre: c) à respecter un engagement rendu obligatoire par décision en vertu de l’article 9. »; la Commission n’est tenue ni à rouvrir systématiquement la procédure ni à infliger amendes ou astreintes.

Il appartient à la Commission d’évaluer l’opportunité de ce faire au regard de l’intérêt de l’Union.

En l’espèce, une décision de la Commission du 12 avril 2006 rendait les engagements pris par Repsol obligatoires au titre de l’article 9§1 du Règlement n°1/2003; or le 30 juillet 2009, la Commission Nationale de la Concurrence espagnole (CNC) avait condamné, plusieurs compagnies pétrolières espagnoles, parmi lesquelles Repsol, pour s’être entendues afin de fixer indirectement les prix de vente de carburant au consommateur via leurs réseaux de distribution respectifs afin d’empêcher tant la concurrence au sein de la marque qu’entre leurs marques. Il y avait donc non-respect par Repsol de ses engagements, ce dont se plaignirent à la Commission européenne deux organismes espagnols représentant d’exploitants de stations service. Par décision en date du 28 avril 2011, la Commission rejeta  la-dite plainte en estimant l’adoption de mesures complémentaires de la décision de la CNC  superfétatoire voire redondant. Le tribunal a ainsi confirmé la décision de rejet de la Commission.

Catégorie : Contrats de distribution, Coopération, Procédures Tagué , , , , , , , , , , ,

Suite de l’enquête sectorielle des pièces détachées automobiles: 953 millions€ d’amendes pour 5 entreprises

Après les faisceaux de fils électriques et les mousses pour sièges automobiles, la Commission vient de sanctionner cinq fabricants de roulements automobiles, deux européens (SKF et Schaeffler) et trois japonais (NSK, NFC et NTN), par une amende de 953 millions d’euros. Cette amende importante est pourtant inférieure à ce qui eut pu être prononcé, ce en raison de la coopération opérée par les entreprises condamnées qui ont toutes, à l’exception deNTN, coopéré activement afin d’obtenir une réduction d’amende, ce qui fut le cas. De plus, elles ont toutes bénéficié d’une réduction supplémentaire de 10% car elles ont acceptées de résoudre le litige par la voie de la transaction. Quant au sixième membre du cartel, la société nipponne JTEKT, il a échappé à la sanction en bénéficiant de l’immunité au titre de la clémence pour avoir révélé la pratique à la Commission.

On attend maintenant les décisions relatives aux airbags et autres ceintures de sécurité, aux marchés des systèmes de climatisation et de refroidissement, ainsi qu’aux systèmes d’éclairage automobiles.

Catégorie : Cartels internationaux Tagué , , , , , , , ,
Page 2 sur 111234510Dernière page »