BRICS: La dynamique de coopération installée par la Commission de la Concurrence indienne

Un protocole d’accord bilatéral a été signé entre la Commission de la concurrence indienne (CCI) d’une part, et la DG concurrence de la Commission européenne d’autre part, lors de la BRICS International Competition Conference consacrée à “La mise en œuvre de la concurrence dans les BRICS : Enjeux et Défis ”, que la CCI a accueillie 21 novembre dernier. Celui-ci prévoit l’échange d’informations non-confidentielles et une coopération technique dans une volonté commune de renforcer les liens existants.

Le lendemain, un accord multilatéral a été signé par la CCI avec ses homologues brésilien (Brazilian Competition Policy System), chinois (State Administration for Industry and Commerce), russe (Service Fédéral Antimonopole) et sud-africain (Competition Commission). Historiquement, il s’agit du premier accord multilatéral regroupant les autorités de cinq pays. Cet accord de première génération dit « de Delhi » montre la volonté des autorités de concurrence des BRICS de renforcer leurs relations.

Catégorie : Abus de position dominante, BRICS, Cartels internationaux, Coopération Tagué , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

La protection des employés lançeurs d’alerte devant le Congrès américain

(c)A.TercinetOn attend avec impatience la position de Chambre des Représentants suite à l’adoption  par le Congrés américain  le 28 novembre dernier d’un projet de loi intitulé « Criminal Antitrust Anti-Retaliation Act 2013  » visant à protéger les  lanceurs d’alerte au sens étroit du terme, i-e ceux n’ayant pas pris par à l’infraction, en particulier les employés d’une société ayant enfreint la Section I du Sherman Act pour sa partie pénale, contre les représailles de leur employeur.

Ce projet de loi viendrait amender l’Antitrust Criminal Penalty Enhancement and Reform Act de 2004 en lui ajoutant une Section 216. Le projet propose que l’employeur ne soit pas en droit de discriminer, licencier, menacer, harceler ou modifier les conditions de travail de cette personne physique, du fait de la-dite dénonciation.

Le Secretaire d’Etat au Travail, saisi d’une plainte par l’employé objet de la protection, pourrait alors prononcer toute mesure nécessaire, dont des mesures allant jusqu’à la réintégration du plaignant au même poste avec le même niveau d’ancienneté, le paiement des arriérés de salaires avec les intérêts afférents, le versement de dommages et intérêts compensatoires, des frais procéduraux, appointements des témoins experts et honoraires « raisonnables » d’avocats.

Pour une analyse complète du projet de loi, voir: RDAI 2014-2.

Catégorie : Actualité, Cartels internationaux, Droit Américain, Procédures Tagué , , , , ,

Action de groupe: Un point sur l’adoption du projet de loi français & la proposition de directive

Depuis septembre 2013, avec l’adoption en première lecture au Sénat des articles relatifs à l’action de groupe, à savoir les articles 1 et 2 du projet de loi, on a assisté à la modification du projet de loi de Benoît Hamon par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, puis au dépôt le 15 janvier du Rapport n°282 des sénateurs  Martial Bourquin et Alain Fauconnier à la Commission des affaires économiques du Sénat qui a alors examiné le texte.

La Commission des affaires économiques du Sénat avait procédé au rétablissement du dispositif d’action de groupe simplifiée adopté en première lecture par le Sénat en septembre à l’article 1, la version adoptée par les députés étant considérée par la Commission des affaires économiques du Sénat comme juridiquement moins sûre.

L’action de groupe devrait uniquement permettre  d’obtenir réparation des préjudices subis par des consommateurs du fait d’un manquement « d’un même professionnel à ses obligations » (Amendement COM-75). La Commission a supprimé la version de l’Assemblée Nationale qui mettait un pluriel à professionnels, jugeant que la version au singulier ne faisait en rien obstacle à la possibilité pour une association de consommateur d’assigner plusieurs professionnels dès lors que ceux-ci seraient responsable du manquement ou des manquements en cause.

L’action de groupe simplifiée serait disponible dès lors que l’identité et le nombre de consommateurs lésés seraient connus, et  les préjudices subis seraient d’un même montant par prestation rendue (amendement COM-76)  ou par référence à une période ou une durée, ou produit.

Enfin, la Commission des affaires économiques du Sénat confirme le mécanisme qui permettrait au juge de prononcer la responsabilité du professionnel sur le fondement d’une décision non définitive rendue par une autorité de la concurrence dès lors que le ou les recours ne porteraient pas sur l’établissement du ou des manquements.

Le 27 janvier, le Sénat a adopté cinq des 51 amendements déposés. Le premier réintroduit ce qui était prévu en septembre par le Sénat, à savoir que les associations de consommateurs ne pourraient présenter au juge que des cas individuels de consommateurs ayant réellement souffert un dommage dû au comportement d’un professionnel. Deuxièmement, les sommes reçues au titre de l’indemnisation des victimes lésées par la ou les associations de consommateurs devraient être immédiatement versées sur un compte près la Caisse des Dépôts et Consignations, sans que ce compte ne puisse être débité autrement que pour versement aux victimes. Troisièmement, possibilité serait offerte au consommateur victime de saisir le juge de toute difficulté qu’il rencontrerait lors de l’adhésion au groupe. Quatrièmement, l’intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution serait à la charge du professionnel. Cinquièmement, avec l’accord du Gouvernement, le Sénat a décidé que ce contentieux serait réservé à l’ensemble des tribunaux de grande d’instance, contrairement à ce qu’avait adopté l’Assemblée Nationale.

Enfin, ce 29 janvier le Sénat aligne les conditions de publicité des sanctions administratives prises par la DGCCRF sur celles des sanctions administratives prises par l’AdlC. La petite loi est disponible sur le site du Sénat .

On attend maintenant la convocation de la Commission mixte paritaire.

Concomitamment, au niveau de l’Union, lors de son audition au Sénat du 28 janvier, le Commissaire  de la Concurrence et Vice-président de la Commission européenne, Joaquim Almunia a fait un point sur la proposition de directive introduite en juin 2013. Le « trilogue » engagé devrait aboutir en avril, avant la fin du mandat du Parlement européen. La vidéo numéro 2, disponible sur le site du Sénat  permet d’entendre la réponse faite par le Commissaire à la question posée par le Président de la Commission des Lois au Sénat Jean-Pierre Sueur.

Catégorie : Abus de position dominante, Actualité, Cartels internationaux, Procédures Tagué , , , , , , ,

CADE: Les deux premières applications de la procédure de transaction

Les procédures négociées se développent également dans les BRICs. Au Brésil, le CADE (Conselho Administrativo de Defesa Econômica) a appliqué pour la première fois sa nouvelle procédure de transaction (cf: chronique du 3 avril 2013) dans deux affaires de cartels de dimension internationale.

La première avait trait au cartel international du câble. Le conglomérat ABB accepta de verser prés de 470 000€ , dans un accord signé avec le CADE  fin octobre.

La deuxième affaire portait sur le cartel international des services liés aux frets maritime et aérien. Les sociétés Expeditors International of Washington, Expeditors International do Brasil Ltda et une personne physique ont signé une transaction avec le CADE ce 23 janvier, aux termes de laquelle elles se sont engagées à cesser les pratiques objet de l’enquête et à verser environ 2,3 millions€.


Catégorie : BRICS, Cartels internationaux, Procédures Tagué , , ,

Merci à vous grâce à qui mes articles et chroniques représentent 5% des documents les plus téléchargés via Slideshare en 2013 !

Photo (c) ATMerci à vous toutes et à vous tous pour la fidélité que vous avez développé à ce blog et pour avoir permis que mes articles et chroniques publiés dans les diverses revues juridiques fassent partie des 5% des documents les plus téléchargés via Slideshare en 2013.

Slideshare est la plus grande communauté au monde de partage de documents. Avec 60 millions de visiteurs tous les mois, ce site participe largement à la diffusion des savoirs et à la dynamique dite d’intelligence collective. C’est donc une belle prouesse également pour du droit et plus particulièrement pour du droit de la concurrence !

Avec tous mes bons voeux pour cette année nouvelle !

Catégorie : Cartels internationaux
Page 3 sur 111234510Dernière page »