Hub and spoke cartel : Clôture du volet européen de l’affaire E-books

 Par décision en date du 13 décembre 2012, la Commission avait accepté et rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par Apple et par quatre des cinq éditeurs internationaux de livres éléctroniques, concernant la vente des livres numériques après avoir estimé que ces derniers remédiaient aux problèmes de concurrence observés. Il s’agissait de Simon & Schuster, Harper Collins, Hachette Livre, Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck, restait le cinquième éditeur Penguin (cf: Billet publié dans le blog le 22 avril 2013).

Le 25 juillet, la Commission européenne a adressé à Pinguin une décision rendant juridiquement contraignants les engagements que l’éditeur avait proposé. Ceux-ci sont similaires à ceux pris par les quatre autres en décembre.

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Projet de loi de Benoît Hamon & « Paquet Private Enforcement » européen: il est urgent d’attendre !

La Commission a publié le 11 juin un ensemble de cinq textes relatifs à l’action en réparation. On note que sur les cinq éléments qui composent cet ensemble  se trouvent une proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil du 11 juin 2013, relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne  (COM(2013) 404 final {SWD(2013) 203 final}{SWD(2013) 204 final}), et une Recommandation de la Commission relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectifs en cessation et en réparation prévus dans les États membres en cas de violation des droits conférés par le droit de l’Union européenne. La proposition de directive vise exclusivement la réparation des violations au droit de la concurrence qu’elles soient individuelles ou collectives.

La finalité affichée par la Commission au travers de ces deux textes est d’améliorer l’accès à la justice, ainsi que les voies de recours afin de rendre effectif le droit à réparation.

La Commission explique en préambule que depuis 2006, seuls 25% des décisions prises par la Commission  constatant une infraction aux articles 101 et 102 TFUE ont donnés lieu à des actions en dommages et intérêts intentées par les victimes. En 2012,  elle estime à 23 milliards € soit 0,18 % du PIB de l’Union européenne le montant du préjudice subi chaque année par les victimes, dommage dont elles ne parviennent pas à obtenir réparation faute de procédures adaptées. A cela s’ajoute  des disparités de traitement entre victimes justiciables des différents Etats membres significatives. En conséquence, la recommandation incite les Etats membres à adopter des procédure de recours collectifs, là où la proposition de directive les laisse libre.

A la lecture de la proposition de directive et de la recommandation, on peut légitimement s’interroger sur la pertinence de présenter en septembre le projet de loi de Benoît Hamon au Sénat. En effet, des contradictions entre les textes existent. En outre, le texte de la proposition de directive prête à débat, tel est le cas par exemple de l’article 6 intitulé « Limites à la divulgation de preuves provenant du dossier d’une autorité de concurrence » dont le paragraphe 1 dispose que « Les Etats membres veillent à ce que, pour les besoins d’une action en dommages et intérêts, les juridictions ne puissent à aucun moment enjoindre à une partie ou à un tiers de divulguer les preuves relevant des catégories suivantes : a) les déclarations d’entreprise effectuées en vue d’obtenir la clémence ; et b) les propositions de transaction. »

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E-Commerce & Droit de la concurrence: Leçons récentes

C’est tenu à EM Lyon Business School ce vendredi 5 juillet 2013, le dernier opus du Workshop créé en 2009, co-dirigé par Anne Tercinet pour EM Lyon Business School,et Cyril Nourissat pour la Faculté de Droit de l’Université, Jean-Moulin Lyon III. Ces workshops de nature transdisciplinaire sont consacrés au Droit et à l’économie de la concurrence. Y participent juristes, économistes, stratèges, marketeurs et philosophes.

Cette année le thème de recherche était E-commerce & Droit de la concurrence : leçons récentes.

Les professeurs-chercheurs participants furent Danièle Bourcier, Juriste, Directrice de recherche émérite au CNRS- Paris II, intervenue sur le thème « Le marchand et le non marchand dans l’économie numérique« , John Church, Associate Professor of Law, Louisiana State University, Law Center pour l’approche du droit américain: « Antitrust enforcement of vertical restraints involving internet sales: the US perspective », Béatrice Espesson , Maître de conférences HDR à la faculté de droit de Saint Etienne sur « Vente en ligne des produits pharmaceutiques: Les derniers rebondissements » , Cyril Nourissat, Professeur à la faculté de droit de l’Université Jean Moulin – Lyon 3 sur « L’application dans l’espace des règlementations nationales en matière de e-commerce : l’autre concurrence, Richard Ruble Assistant Professor of Economics, EM Lyon Business School & Bruno Versaevel Associate Professor of Economics, EM Lyon Business School « Quelles spécificités économiques des accords de distribution en ligne ?  et Anne Tercinet qui a ouvert le débat avec une intervention introductive: Réseaux de distribution & Vente en ligne : Evolutions jurisprudentielles et questions à venir.

L’ensemble des contributions fera l’objet d’une publication dans un Dossier Spécial de la Revue Lamy de la  Concurrence  2014, n°38, pp.191-199.

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CJUE: Arrêt décisif en matière d’accès des tiers au dossier de l’autorité de concurrence

En raison des insuffisances de l’arrêt Pfleiderer sur la question de l’accès des tiers au dossier de l’autorité de concurrence, en particulier sur le volet de la protection des documents relatifs à la clémence, la CJUE a reçu une question préjudicielle posée par un tribunal autrichien. La Cour y a répondu ce 6 juin 2013 en disant pour droit que « Le droit de l’Union, en particulier le principe d’effectivité, s’oppose à une disposition du droit national en vertu de laquelle l’accès aux documents figurant dans le dossier afférent à une procédure nationale relative à l’application de l’article 101 TFUE, y compris aux documents communiqués dans le cadre d’un programme de clémence, de tiers n’étant pas parties à cette procédure et envisageant d’engager des recours en dommages et intérêts à l’encontre de participants à une entente est subordonné au seul consentement de toutes les parties à ladite procédure, sans qu’aucune possibilité d’effectuer une mise en balance des intérêts en présence soit laissée aux juridictions nationales. » L’article 39 §2 de la loi autrichienne relative aux ententes s’en trouve donc reconnue contraire au droit de l’Union.

Cet arrêt ouvre donc la question de la compatibilité de l’art L462-3 al.2 c.com. tel que modifié par la loi du 20 novembre 2012.

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Aides d’Etat: Des conditions de saisine élargies

A la faveur de l’arrêt du 16 mai dans l’affaire C-615/11 Commission c. Ryanair, la CJUE tranche deux débats capitaux relatifs au déclenchement de la saisine de la Commission par transmission d’informations par toute personne intéressée :

Premièrement, celui de l’existence de conditions de forme dans le cadre de l’article 20 §2 Règlement n° 669/1999: la Cour dit pour droit que cet article n’impose aucune condition de forme, comme le  formulaire-type de dénonciation.

Deuxièmement, celui de la « qualité » des informations requises par les articles 10 §1 et 20 §2 du Règlement n° 669/1999: la CJUE dit pour droit que les-dits articles conditionnent l’examen préliminaire de la Commission à la transmission d’informations permettant d’identifier à suffisance le bénéficiaire supposé de la prétendue aide non déclarée, la nature du-dit avantage et le mécanisme d’octroi.

Cet arrêt donne une interprétation téléologique heureuse duRèglement n° 669/199  puisqu’il s’agit pour la Commission, gardienne des traités, de veiller à ce que les aides non notifiées ou notifiées, mais détournées, soient identifiées afin de donner lieu à sanction. L’article 20§2 permet donc à toute personne intéressée d’informer la Commission de toute aide supposée illégale comme de toute application abusive d’une aide et de conduire à un examen préliminaire par celle-ci.

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