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Etape historique en Chine: Première décision sanctionnant un cartel international et des entreprises étrangères

Pour la première fois de son histoire, la Commission Nationale du Développement et de la Réforme (CNDR) a prononcé une décision relative à un cartel international condamnant des entreprises étrangères. Le montant global des amendes est lui aussi exceptionnel.

Le cartel en cause était celui des écrans LCD préalablement condamné  aux Etats-Unis et dans l’UE par la Commission. La CNDR a fondé sa décision sur la loi en matière de prix et non sur la loi Antimonopole entrée en vigueur postérieurement. Les entreprises en cause se sont entendues sur les prix sur une période s’étendant de 2001 à 2006.

Dans la détermination des amendes, la CNDR a tenu compte du fait que Samsung et LG avaient volontairement confessé leur participation au cartel et avaient pris plusieurs engagements. Le montant global des amendes est de 181 millions de yuans soit près de 22 millions €. De plus, elle a enjoint les entreprises en cause à verser 172 millions de yuans soit près de 20 millions € aux fabricants de télévision chinois victimes de cette entente. Au total, les entreprises sont condamnées à verser 353 millions de yuans soit plus de 42 millions€.

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Première action en indemnisation de l’Union européenne contre un cartel

La Commission européenne, en qualité de représentant de l’Union européenne, avait saisi le tribunal de commerce de Bruxelles d’une demande en réparation du préjudice financier subi par l’Union du fait du cartel des ascenseurs, cartel sanctionné par décision du 21 février 2007.

Le  tribunal de commerce a alors posé des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’union européenne portant sur la compétence de la Commission à représenter l’Union devant une juridiction nationale, et si tel était le cas sur le fait de savoir si l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux qui « assure, dans le droit de l’Union, la protection conférée par l’article 6 paragraphe 1 de la CEDH »  et consacre le principe de protection juridictionnelle effective était en l’espèce  respecté.

La grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a répondu dans un arrêt en date du 6 novembre 2012 que le droit à réparation est reconnu à l’Union, comme à toute personne justifiant d’un préjudice subi, dès lors qu’il existe un lien de causalité entre le-dit préjudice et la pratique prohibée, et que la saisine étant intervenue avant l’entrée en vigueur du TFUE, la Commission est habilitée à représenter l’Union sans mandat spécifique pour ce faire; de plus, « l’article 47 de la Charte ne s’oppose pas à ce que la Commission intente, au nom de l’Union, devant une juridiction nationale, une action en réparation du préjudice subi par l’Union à la suite d’une entente (…) dont la contrariété à l’article 81 CE ou à l’article 101 TFUE a été constatée par une décision de cette institution ».

(Pour une analyse détaillée, voir l’étude parue à la RDAI 2013 n°2, pp.140-142. ci-jointe)

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Chine : Une troisième étape vers la coopération avec l’UE

Le 20 septembre 2012, un  Memorandum of understanding on Cooperation in the area of anti-monopoly law a été signé entre, d’une part la DG oncurrence de la Commission européenne et, d’autre part deux des trois autorités de concurrence chinoises.

Ce protocole UE-Chine exclue de son champ le contrôle des opérations de concentration, c’est pourquoi ne figure pas parmi les parties signataires la troisième agence chinoise qu’est le Ministère du commerce (Mofcom).

Il fait suite  à la Déclaration sur le début d’un Dialogue sur la Concurrence visant à établir un mécanisme permanent de consultation dans la transparence entre l’Union européenne et la Chine et à accroître l’assistance technique dispensée par l’Union européenne en matière de politique de concurrence signé le 24 novembre 2003, et à l’Accord sur la structuration de ce dialogue en matière de concurrence du 6 mai 2004.
Ce protocole d’accord ne constitue aucunement un accord de coopération de première génération, mais il donne la possibilité aux autorités de concurrence de communiquer individuellement, et de coopérer sur des affaires spécifiques et des enquêtes en cours, dès lors qu’elles partagent un intérêt commun, sans que les informations confidentielles ne puissent bien sur être partagées.

(Pour plus de détails, lire la chronique ci-jointe publiée in RDAI 2013- 1, pp.70-71)

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Enfin une consultation publique sur l’action de groupe

Fin octobre vient d’être lançée  une consultation publique sur l’introduction de l’action de groupe en droit français. Il serait utile que toutes les parties prenantes se mobilisent avant la date butoir du 1er décembre, soit par mail, soit de façon anonyme en répondant au questionnaire qui porte autant sur la question de l’opportunité de la création d’une telle action, que sur celle épineuse du mode de constitution du groupe (opt-in ou opt-out ) ou encore celle du mode d’indemnisation à retenir. Ce questionnaire est disponible sur le site http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consultation-publique-sur-laction-groupe .

Ce vieux serpent de mer, on se souvient de la dernière tentative au Sénat (cf: AT, Nouvelle offensive au Sénat en faveur de l’introduction d’une action de groupe, RDAI 2011-2, pp.190-191), pourrait déboucher au printemps dans le cadre du futur projet de loi de Benoît Hamon en faveur de la consommation.

La question de savoir si le droit de la concurrence serait couvert par ce texte reste ouverte.Or l’enjeu de la création de l’action collective en droit de français de la concurrence, à savoir principalement en matière de cartels,  est de permettre que le Private enforcement renforce le Public enforcement, seul moyen pour que la sanction de ces infractions particulièrement nuisibles devienne optimale au sens des économistes, comme l’a  brillamment démontré John M. Connor in The Great Global Vitamins Conspiracy: Sanctions and Deterrence ( Concurrences N°4-2006, pp.17-20.) !

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Enquêtes et coopération internationale en matière de pratiques anticoncurrentielles

Dans une perspective historique, cet article se propose de dresser un état des lieux et une typologie de la coopération telle qu’elle existe à travers le monde en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Un constat s’impose la coopération est principalement bilatérale. Elle intervient tant dans la phase de pré-enquête que lors de l’enquête ou de la post-enquête et fait appel à de nombreux acteurs. Son corpus est remarquablement large et se compose tant d’outils spécifiques que non spécifiques au droit de la concurrence.

Cette étude met en lumière l’importance de la coopération informelle, même si celle-ci est limitée, et l’impact de l’essor des programmes de clémence qui permettent parfois de lever l’obstacle de la confidentialité. Elle souligne aussi le rôle joué par la courtoisie active, sa large adoption et l’apparition d’accords dits de seconde génération permettant l’échange d’informations confidentielles. Surtout elle met en exergue le rôle majeur, insufflé par les Etats-Unis, de la coopération indirecte via les instances judiciaires et via les autorités de police et Interpol.

(suite…)

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