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Imputabilité mère-fille: Annulation d’une décisison

Dans un arrêt en date du 15 septembre 2011 dans l’affaire T-234/07 Koninklijke Grolsch c. Commission, le Tribunal annule la décision de la Commission du 18 avril 2007 relative à l’entente sur le marché néerlandais de la bière, pour violation de l’obligation de motivation qui lui incombe.

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Signature d’un Protocole d’accord en matière de concurrence entre les Etats-Unis et la Chine

Le 27 juillet 2011, un changement significatif est intervenu pour les entreprises du monde entier. Un Protocole d’accord de trois pages relatif à la coopération en matière de concurrence et d’anti-monopole a été signé entre les trois autorités de concurrence chinoises, à savoir d’une part, le Ministère du Commerce chinois, la Commission Nationale Chinoise de la Réforme et du Développement, et l’Administration Chinoise d’Etat pour le Commerce et l’Industrie, et d’autre part le Département de la Justice et la FTC américains.

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