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CADE: Les deux premières applications de la procédure de transaction

Les procédures négociées se développent également dans les BRICs. Au Brésil, le CADE (Conselho Administrativo de Defesa Econômica) a appliqué pour la première fois sa nouvelle procédure de transaction (cf: chronique du 3 avril 2013) dans deux affaires de cartels de dimension internationale.

La première avait trait au cartel international du câble. Le conglomérat ABB accepta de verser prés de 470 000€ , dans un accord signé avec le CADE  fin octobre.

La deuxième affaire portait sur le cartel international des services liés aux frets maritime et aérien. Les sociétés Expeditors International of Washington, Expeditors International do Brasil Ltda et une personne physique ont signé une transaction avec le CADE ce 23 janvier, aux termes de laquelle elles se sont engagées à cesser les pratiques objet de l’enquête et à verser environ 2,3 millions€.


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Brésil: Réforme de la procédure de transaction

Depuis la loi brésilienne n°12.529   du 30 novembre 2011 qui a réformé le droit de la concurrence brésilien, le nouveau CADE (Conselho Administrativo de Defesa Econômica) est devenu la seule autorité de concurrence au Brésil. Cela explique que ce 7 mars, le CADE a adopté de nouvelles règles en matière de procédure de transaction.

Contrairement au droit français mais comme en droit de l’Union européenne, cette procédure est uniquement ouverte en matière de cartels. Le premier changement introduit comme condition première que les parties avouent leur participation à la pratique anticoncurrentielle afin d’accélérer la procédure et réduire les coûts. Le deuxième objectif poursuivi par la réforme est d’améliorer la prévisibilité et la transparence de cette procédure afin d’accroître son attractivité pour les entreprises. Pour ce faire, le CADE détermine 4 pourcentages de réduction prédéfinis. Enfin, cette procédure n’est pas uniquement à l’initiative des entreprises mais elle peut également être proposée par le CADE en la personne du Super Intendant Général, contrairement à la procédure française.

Pour plus de détails lire la chronique in RDAI-IBLJ, 4/2013, pp.377-378.

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