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Inde: Troisième Conférence Internationale Concurrence BRICS

L’Inde est dans une dynamique de développement actif de sa politique de concurrence. Après la signature ce 3 juin 2013 d’un Protocole d’accord avec la Commission de la concurrence et de la consommation  australienne, elle a accueilli du 20 au 22 novembre 2013 à New Delhi, la troisième BRICS International Competition Conference. Cette année, le  thème fut “La mise en œuvre de la concurrence dans les BRICS : Enjeux et Défis ”. Les discussions furent centrées sur les enjeux et les défis relatifs à l’établissement d’une autorité de concurrence efficace, sa mise en œuvre à l’égard des entreprises détenues par l’Etat, les achats publiques et la création d’une culture de concurrence. Deux autres sessions furent dédiées au partage d’expérience avec les autorités de concurrence plus expérimentées en matière de règlementation de l’innovation et du développement économique et sur la question de savoir comment transformer la coopération en action.

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Les cartels des pièces automobiles aux Etats-Unis et dans l’EEE

Le 26 september 2013, neuf sociétés toutes basées au Japon ont accepté de payer une amende pénale totale de $740 millions pour violation de la Section 1 Sherman Antitrust Act par cartels dans le secteur des pièces automobiles. De même deux cadres, un citoyen japonais ancien cadre d’une filiale américaine d’un groupe nippon, Mr Tetsuya Kunida, et un citoyen américain, Mr Gary Walker, ont accepté de payer chacun  une amende pénale de $20000 et d’effectuer respectivement une peine de prison de 12 mois et un jour et une peine de 14 mois dans les geoles fédérales américaines.

Au total les multiples cartels du secteur des pièces automobiles ont conduit à ce jour 20 sociétés et 21 cadres à faire l’objet d’une condamnation ou à plaider coupable aux Etats-Unis. Des procédures sont encore en cours. Il s’agit là de la plus vaste enquête jamais conduite par le US DoJ. Elle a requis une coopération étroite avec les autorités de concurrence australienne, canadienne, nippone, mexicaine et sud coréenne.

De son côté, le 10 juillet 2013, la Commission européenne a prononcé des amendes pour un total de 141 791 000€ à l’encontre de cinq producteurs de pièces automobiles pour leur particiapation active à cinq cartels portant sur la vente de faisceaux de  fils électriques, faisceaux considérés dans l’industrie automobile comme le systême nerveux central des véhicules automobiles, en violation des articles 101 T.F.U.E. et 53 Accord EEE. Deux de ces sociétés ont également fait l’objet d’une condamnation pénale aux Etats-Unis.

Comme l’Antitrust Division, la Commission européenne est actuellement en train d’enquêter dans d’autres marchés produits du secteur des équipements automobiles. Des inspections surprisesont été conduites  par ses agents dans les secteurs des systèmes de sécurité des passagers, des roulements, des systèmes thermiques et de l’éclairage.

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Hub and spoke cartel sur le marché de l’E-book: La Commission entérine les engagements d’Apple et de quatre éditeurs internationaux

En décembre dernier, la Commission européenne a accepté les engagements proposés par Apple et quatre éditeurs internationaux concernant la vente de livres numériques afin de rétablir la concurrence sur ce marché. Pour autant, elle ne clôt pas le dossier car le cinquième éditeur, Penguin est toujours en discussion avec la Commission. Il semble qu’ils s’acheminent vers une décision du même type.

Cette décision d’engagements fait suite à l’enquête ouverte en 2011, sur le territoire de l’Espace économique européen à l’encontre des éditeurs internationaux, Hachette Livre, Harper Collins, Simon & Schuster, Penguin,  et Verlagsgruppe Georg von Holzbrinck mais aussi d’Apple.

Suite à une chute des prix du livre électronique à la suite de l’offensive d’Amazon aux Etats-Unis, ces éditeurs étudièrent de concert les solutions envisageables afin de contrôler les prix de revente aux consommateurs et de les faire remonter. Ils pensaient abandonner le système de revente pour adopter celui de l’agence commerciale. A l’époque Apple contacta chaque éditeur pour distribuer leurs livres numériques via iBookstore, selon le modèle classique d’achat pour revente. Certains éditeurs se tinrent mutuellement informés de cette offre. Apple fit alors une offre commune de distribution via l’agence commerciale à tous les éditeurs, et les tint informé des négociations en cours avec chacun d’eux puis les enjoingnit à appliquer le contrat d’agence commerciale à tous leurs distributeurs. A défaut ceux-ci devaient accepter une « clause de la nation la plus favorisée », pour contraindre chaque éditeur à baisser son prix de revente au détail au niveau de celui qui serait constaté sur le marché près d’un concurrent pour le même produit. Cette clause fut acceptée par les éditeurs, de même qu’une grille de prix de revente maximum, et Apple obtint une commission de 30% avec chacun des éditeurs. De plus, les détaillants furent informés qu’ils ne seraient plus approvisionnés par ces cinq éditeurs s’ils refusaient ce changement. L’effet conséquent fut qu’Amazon accepta le modèle de l’agence avant le lancement par Apple de sa plateforme iBookstore.

Pour plus de détails lire la chronique in RDAI/IBLJ- 4/2013, pp.369-371.

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