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BRICS: La dynamique de coopération installée par la Commission de la Concurrence indienne

Un protocole d’accord bilatéral a été signé entre la Commission de la concurrence indienne (CCI) d’une part, et la DG concurrence de la Commission européenne d’autre part, lors de la BRICS International Competition Conference consacrée à “La mise en œuvre de la concurrence dans les BRICS : Enjeux et Défis ”, que la CCI a accueillie 21 novembre dernier. Celui-ci prévoit l’échange d’informations non-confidentielles et une coopération technique dans une volonté commune de renforcer les liens existants.

Le lendemain, un accord multilatéral a été signé par la CCI avec ses homologues brésilien (Brazilian Competition Policy System), chinois (State Administration for Industry and Commerce), russe (Service Fédéral Antimonopole) et sud-africain (Competition Commission). Historiquement, il s’agit du premier accord multilatéral regroupant les autorités de cinq pays. Cet accord de première génération dit « de Delhi » montre la volonté des autorités de concurrence des BRICS de renforcer leurs relations.

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Canada: Amendes historiques dans un dossier historique

Ces deux décisions de la Cour Supérieure de Justice de l’Ontario en date des 3 avril et 18 avril font suite à une  enquête du Bureau de la concurrence canadien qui est toujours en cours auprès des fabricants de composants de véhicules à moteur suite à une dénonciation dans le cadre du programme de clémence canadien. C’est la plus vaste jamais menée par le Bureau de la concurrence en matière de trucage d’appel d’offres. Elle a requis la coopèration avec coordination aujourd’hui encore entre le Bureau canadien et les autorités de la concurrence du Japon, des Etats-Unis, de l’Union européenne et de l’Australie.

Les deux industriels nippons jugés à ce jour, la société Furukawa Electric Co. Ltd, fabricant de boîtes de distribution électrique, et la société Yazaki Corporation, fabricant de faisceaux de câbles, ont été respectivement condamnés à des amendes de 5 millions et 30 millions $ pour collusion en matière de trucage d’appel d’offres international. Ces deux amendes sont les plus importantes jamais imposées en ce domaine au Canada. Elles se justifient par la gravité des infractions, leur durée et les dommages économiques.

Par exemple, la première infraction qui dura dix ans, portait sur les boîtes de distribution électrique vendues à la société Honda of Canada Manufacturing Inc. pour les modèles 2001 et  2006 de l’Honda Civic, soit sur 2,2 millions de véhicules. Ainsi le volume commercial de Furukawa Electric Co. Ltd relatif au trucage des offres représentait près de 41 millions $.

D’autres condamnations sont attendues dans les prochains mois.

Pour plus de détails, lire la chronique in RDAI- 4/2013, pp.385-386.

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