Tag Archives: Enquête antitrust

La protection des employés lançeurs d’alerte devant le Congrès américain

(c)A.TercinetOn attend avec impatience la position de Chambre des Représentants suite à l’adoption  par le Congrés américain  le 28 novembre dernier d’un projet de loi intitulé « Criminal Antitrust Anti-Retaliation Act 2013  » visant à protéger les  lanceurs d’alerte au sens étroit du terme, i-e ceux n’ayant pas pris par à l’infraction, en particulier les employés d’une société ayant enfreint la Section I du Sherman Act pour sa partie pénale, contre les représailles de leur employeur.

Ce projet de loi viendrait amender l’Antitrust Criminal Penalty Enhancement and Reform Act de 2004 en lui ajoutant une Section 216. Le projet propose que l’employeur ne soit pas en droit de discriminer, licencier, menacer, harceler ou modifier les conditions de travail de cette personne physique, du fait de la-dite dénonciation.

Le Secretaire d’Etat au Travail, saisi d’une plainte par l’employé objet de la protection, pourrait alors prononcer toute mesure nécessaire, dont des mesures allant jusqu’à la réintégration du plaignant au même poste avec le même niveau d’ancienneté, le paiement des arriérés de salaires avec les intérêts afférents, le versement de dommages et intérêts compensatoires, des frais procéduraux, appointements des témoins experts et honoraires « raisonnables » d’avocats.

Pour une analyse complète du projet de loi, voir: RDAI 2014-2.

Catégorie : Actualité, Cartels internationaux, Droit Américain, Procédures Tagué , , , , ,

Chine : Une troisième étape vers la coopération avec l’UE

Le 20 septembre 2012, un  Memorandum of understanding on Cooperation in the area of anti-monopoly law a été signé entre, d’une part la DG oncurrence de la Commission européenne et, d’autre part deux des trois autorités de concurrence chinoises.

Ce protocole UE-Chine exclue de son champ le contrôle des opérations de concentration, c’est pourquoi ne figure pas parmi les parties signataires la troisième agence chinoise qu’est le Ministère du commerce (Mofcom).

Il fait suite  à la Déclaration sur le début d’un Dialogue sur la Concurrence visant à établir un mécanisme permanent de consultation dans la transparence entre l’Union européenne et la Chine et à accroître l’assistance technique dispensée par l’Union européenne en matière de politique de concurrence signé le 24 novembre 2003, et à l’Accord sur la structuration de ce dialogue en matière de concurrence du 6 mai 2004.
Ce protocole d’accord ne constitue aucunement un accord de coopération de première génération, mais il donne la possibilité aux autorités de concurrence de communiquer individuellement, et de coopérer sur des affaires spécifiques et des enquêtes en cours, dès lors qu’elles partagent un intérêt commun, sans que les informations confidentielles ne puissent bien sur être partagées.

(Pour plus de détails, lire la chronique ci-jointe publiée in RDAI 2013- 1, pp.70-71)

Catégorie : Abus de position dominante, BRICS, Cartels internationaux, Coopération, Procédures Tagué , , , , ,

Enquêtes et coopération internationale en matière de pratiques anticoncurrentielles

Dans une perspective historique, cet article se propose de dresser un état des lieux et une typologie de la coopération telle qu’elle existe à travers le monde en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Un constat s’impose la coopération est principalement bilatérale. Elle intervient tant dans la phase de pré-enquête que lors de l’enquête ou de la post-enquête et fait appel à de nombreux acteurs. Son corpus est remarquablement large et se compose tant d’outils spécifiques que non spécifiques au droit de la concurrence.

Cette étude met en lumière l’importance de la coopération informelle, même si celle-ci est limitée, et l’impact de l’essor des programmes de clémence qui permettent parfois de lever l’obstacle de la confidentialité. Elle souligne aussi le rôle joué par la courtoisie active, sa large adoption et l’apparition d’accords dits de seconde génération permettant l’échange d’informations confidentielles. Surtout elle met en exergue le rôle majeur, insufflé par les Etats-Unis, de la coopération indirecte via les instances judiciaires et via les autorités de police et Interpol.

(suite…)

Catégorie : Abus de position dominante, BRICS, Cartels internationaux, Coopération, Droit Américain, Procédures Tagué , , , , , ,