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Intel: Abus de position dominante par rabais d’exclusivité

Intel avait introduit un recours en annulation contre de la décision de la Commission en date du 13 mai 2009 qui l’avait condamné à la plus forte amende individuelle jamais prononcée à ce jour par la Commission, 1,06 milliard €, pour une violation unique et continue des articles 82 T.C.E. et 54 Accord EEE d’octobre 2002 à décembre 2007 qui avait pour object d’évincer son concurrent AMD (Advanced Micro Devices) du marché des processeurs x86.

Dans son arrêt du 12 juin relatif à l’affaire T-286/09 Intel c. Commission, le Tribunal de l’Union rejette le recours en son entier. Le Tribunal qualifie le rabais conditionnel, octroyé par l’entreprise Intel, reconnue à cette occasion, comme jouissant d’une position dominante sur le marché en cause, de « rabais d’exclusivité ».

Pendant plus de cinq ans, Intel avait soumis l’octroi du-dit rabais aux fabricants d’ordinateurs Dell, Lenovo, HP et NEC soit à l’approvisionnement exclusif au minimum d’un segment déterminé, soit d’une partie importante des besoins en processeurs x86, à savoir 80% ou plus.

En parallèle, Intel avait renforçé cette captation des principaux fabricants d’ordinateurs en octroyant à HP, ACER et LENOVO des paiements directs afin d’arrêter ou limiter le lancement de produits intégrant des puces de son concurrent AMD. De plus, Intel avait octroyé des sommes d’argent au distributeur de matériel informatique Media Saturn, conditionnées au fait que celui-ci ne vende que des ordinateurs équipés de processeurs Intel x86.

Intel justifiait son recours par l’absence de démonstration par la Commission d’effets concrets de restriction de concurrence des-dits rabais conditionnels. Le tribunal déboute Intel et dit pour droit que cette pratique du rabais d’exclusivité octroyé par une entreprise en position dominante a per se, par sa nature même, la capacité de restreindre la concurrence. Il n’est pas nécessaire ce faisant pour la Commission de procéder à une analyse des effets concrets de ces rabais sur la concurrence.

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Hub and spoke cartel sur le marché de l’E-book: La Commission entérine les engagements d’Apple et de quatre éditeurs internationaux

En décembre dernier, la Commission européenne a accepté les engagements proposés par Apple et quatre éditeurs internationaux concernant la vente de livres numériques afin de rétablir la concurrence sur ce marché. Pour autant, elle ne clôt pas le dossier car le cinquième éditeur, Penguin est toujours en discussion avec la Commission. Il semble qu’ils s’acheminent vers une décision du même type.

Cette décision d’engagements fait suite à l’enquête ouverte en 2011, sur le territoire de l’Espace économique européen à l’encontre des éditeurs internationaux, Hachette Livre, Harper Collins, Simon & Schuster, Penguin,  et Verlagsgruppe Georg von Holzbrinck mais aussi d’Apple.

Suite à une chute des prix du livre électronique à la suite de l’offensive d’Amazon aux Etats-Unis, ces éditeurs étudièrent de concert les solutions envisageables afin de contrôler les prix de revente aux consommateurs et de les faire remonter. Ils pensaient abandonner le système de revente pour adopter celui de l’agence commerciale. A l’époque Apple contacta chaque éditeur pour distribuer leurs livres numériques via iBookstore, selon le modèle classique d’achat pour revente. Certains éditeurs se tinrent mutuellement informés de cette offre. Apple fit alors une offre commune de distribution via l’agence commerciale à tous les éditeurs, et les tint informé des négociations en cours avec chacun d’eux puis les enjoingnit à appliquer le contrat d’agence commerciale à tous leurs distributeurs. A défaut ceux-ci devaient accepter une « clause de la nation la plus favorisée », pour contraindre chaque éditeur à baisser son prix de revente au détail au niveau de celui qui serait constaté sur le marché près d’un concurrent pour le même produit. Cette clause fut acceptée par les éditeurs, de même qu’une grille de prix de revente maximum, et Apple obtint une commission de 30% avec chacun des éditeurs. De plus, les détaillants furent informés qu’ils ne seraient plus approvisionnés par ces cinq éditeurs s’ils refusaient ce changement. L’effet conséquent fut qu’Amazon accepta le modèle de l’agence avant le lancement par Apple de sa plateforme iBookstore.

Pour plus de détails lire la chronique in RDAI/IBLJ- 4/2013, pp.369-371.

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