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Chine

Pour la première fois dans la courte histoire du droit de la concurrence chinois, le Ministère du Commerce dit MOFCOM, une des trois autorités de concurrence chinoise, a publié en date du 2 décembre 2014, trois décisions en matière de contrôle des opérations de concentration.

Ces décisions ont condamné des entreprises l’une chinoise, Unigroup,  l’autre américaine, Western Digital, à payer une amende administrative, dans un cas pour le défaut de notification d’une opération de concentration, et dans les deux autres cas, pour non-respect d’une des mesures prononcées en 2012 par le MOFCOM dans le cadre de l’autorisation conditionnelle.

Certes, ces décisions sont publiées uniquement en mandarin, mais il s’agit là d’une avancée tout à fait notable, pour une plus grande transparence et une étude approfondie de cette pratique naissante du droit de la concurrence.

Lire la suite dans la chronique publiée à la RDAI/IBLJ 2015/3

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Suite de l’enquête sectorielle des pièces détachées automobiles: 953 millions€ d’amendes pour 5 entreprises

Après les faisceaux de fils électriques et les mousses pour sièges automobiles, la Commission vient de sanctionner cinq fabricants de roulements automobiles, deux européens (SKF et Schaeffler) et trois japonais (NSK, NFC et NTN), par une amende de 953 millions d’euros. Cette amende importante est pourtant inférieure à ce qui eut pu être prononcé, ce en raison de la coopération opérée par les entreprises condamnées qui ont toutes, à l’exception deNTN, coopéré activement afin d’obtenir une réduction d’amende, ce qui fut le cas. De plus, elles ont toutes bénéficié d’une réduction supplémentaire de 10% car elles ont acceptées de résoudre le litige par la voie de la transaction. Quant au sixième membre du cartel, la société nipponne JTEKT, il a échappé à la sanction en bénéficiant de l’immunité au titre de la clémence pour avoir révélé la pratique à la Commission.

On attend maintenant les décisions relatives aux airbags et autres ceintures de sécurité, aux marchés des systèmes de climatisation et de refroidissement, ainsi qu’aux systèmes d’éclairage automobiles.

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Etape historique en Chine: Première décision sanctionnant un cartel international et des entreprises étrangères

Pour la première fois de son histoire, la Commission Nationale du Développement et de la Réforme (CNDR) a prononcé une décision relative à un cartel international condamnant des entreprises étrangères. Le montant global des amendes est lui aussi exceptionnel.

Le cartel en cause était celui des écrans LCD préalablement condamné  aux Etats-Unis et dans l’UE par la Commission. La CNDR a fondé sa décision sur la loi en matière de prix et non sur la loi Antimonopole entrée en vigueur postérieurement. Les entreprises en cause se sont entendues sur les prix sur une période s’étendant de 2001 à 2006.

Dans la détermination des amendes, la CNDR a tenu compte du fait que Samsung et LG avaient volontairement confessé leur participation au cartel et avaient pris plusieurs engagements. Le montant global des amendes est de 181 millions de yuans soit près de 22 millions €. De plus, elle a enjoint les entreprises en cause à verser 172 millions de yuans soit près de 20 millions € aux fabricants de télévision chinois victimes de cette entente. Au total, les entreprises sont condamnées à verser 353 millions de yuans soit plus de 42 millions€.

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