Tag Archives: Hub and spoke cartel

Volet américain de l’affaire E.books: Fin des deux premières phases

 Aux Etats-Unis, l’affaire qui vient d’être traitée par la Commission européenne (voir infra)avait commencé par une plainte des Etats-Unis enregistrée le 11 avril 2012 par la US District Court for the Southern District of New York à l’encontre d’Apple, et des cinq principaux éditeurs d’e-books, à savoir Hachette Book Group, Inc., HarperCollins Publishers L.L.C., Macmillan , le groupe Penguin, et Simon & Schuster.

L’US DoJ a choisi d’introduire une action antitrust civile fondée sur la Section 1 Sherman Act, 15 U.S.C. §1.

Dans un premier temps, les jugements reconnaissants la violation de la Section 1 Sherman Act par Apple et les cinq éditeurs ont été rendus par la District Judge Denise Cote à l’encontre d’Apple et des cinq éditeurs les  17 mai, 12 août et 5 et 6 septembre 2013.

Apple a annoncé qu’elle ferait appel du jugement. Depuis, l’été fut consacré à déterminer la portée de l’injonction qui devrait être faite à Apple pour s’assurer que de tels agissements ne se produiraient plus et que la concurrence serait rétablie sur le-dit marché.

L’injonction fut prononcée et ce 21 octobre. La District Judge Denise Cote vient d’achever cette phase du procés civil à l’égard d’Apple en nommant deux spécialistes, dont les noms avaient été proposés par le US DoJ, en qualité d’ « external monitor of compliance » à savoir Mr Bromwich, avocat bien connu spécialiste de la Compliance qui travailla par deux fois pour l’US DoJ, lequel sera assisté dans sa tâche par Bernard Nigro, avocat spécialisé en droit de la concurrence qui travailla pour sa part en qualité de directeur adjoint du Bureau de la concurrence de la US FTC. Cette double nomination montre à quel point la District Judge a pris au sérieux l’absence de prise de conscience par la direction d’Apple de la gravité de ses violations du droit de la concurrence, absence qui s’est manifestée lors des entretiens passés, alors que la juge n’envisageait pas à l’époque de nommer un moniteur externe. Forte de cette révélation, elle vient de doubler la surveillance et à nommer l’un des spécialistes les plus reconnus aux Etats-Unis.

 

Catégorie : Actualité, Cartels internationaux, Contrats de distribution, Droit Américain, Procédures Tagué , , , , , , ,

Hub and spoke cartel : Clôture du volet européen de l’affaire E-books

 Par décision en date du 13 décembre 2012, la Commission avait accepté et rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par Apple et par quatre des cinq éditeurs internationaux de livres éléctroniques, concernant la vente des livres numériques après avoir estimé que ces derniers remédiaient aux problèmes de concurrence observés. Il s’agissait de Simon & Schuster, Harper Collins, Hachette Livre, Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck, restait le cinquième éditeur Penguin (cf: Billet publié dans le blog le 22 avril 2013).

Le 25 juillet, la Commission européenne a adressé à Pinguin une décision rendant juridiquement contraignants les engagements que l’éditeur avait proposé. Ceux-ci sont similaires à ceux pris par les quatre autres en décembre.

Catégorie : Actualité, Cartels internationaux, Contrats de distribution, Procédures Tagué , , , , , ,

Hub and spoke cartel sur le marché de l’E-book: La Commission entérine les engagements d’Apple et de quatre éditeurs internationaux

En décembre dernier, la Commission européenne a accepté les engagements proposés par Apple et quatre éditeurs internationaux concernant la vente de livres numériques afin de rétablir la concurrence sur ce marché. Pour autant, elle ne clôt pas le dossier car le cinquième éditeur, Penguin est toujours en discussion avec la Commission. Il semble qu’ils s’acheminent vers une décision du même type.

Cette décision d’engagements fait suite à l’enquête ouverte en 2011, sur le territoire de l’Espace économique européen à l’encontre des éditeurs internationaux, Hachette Livre, Harper Collins, Simon & Schuster, Penguin,  et Verlagsgruppe Georg von Holzbrinck mais aussi d’Apple.

Suite à une chute des prix du livre électronique à la suite de l’offensive d’Amazon aux Etats-Unis, ces éditeurs étudièrent de concert les solutions envisageables afin de contrôler les prix de revente aux consommateurs et de les faire remonter. Ils pensaient abandonner le système de revente pour adopter celui de l’agence commerciale. A l’époque Apple contacta chaque éditeur pour distribuer leurs livres numériques via iBookstore, selon le modèle classique d’achat pour revente. Certains éditeurs se tinrent mutuellement informés de cette offre. Apple fit alors une offre commune de distribution via l’agence commerciale à tous les éditeurs, et les tint informé des négociations en cours avec chacun d’eux puis les enjoingnit à appliquer le contrat d’agence commerciale à tous leurs distributeurs. A défaut ceux-ci devaient accepter une « clause de la nation la plus favorisée », pour contraindre chaque éditeur à baisser son prix de revente au détail au niveau de celui qui serait constaté sur le marché près d’un concurrent pour le même produit. Cette clause fut acceptée par les éditeurs, de même qu’une grille de prix de revente maximum, et Apple obtint une commission de 30% avec chacun des éditeurs. De plus, les détaillants furent informés qu’ils ne seraient plus approvisionnés par ces cinq éditeurs s’ils refusaient ce changement. L’effet conséquent fut qu’Amazon accepta le modèle de l’agence avant le lancement par Apple de sa plateforme iBookstore.

Pour plus de détails lire la chronique in RDAI/IBLJ- 4/2013, pp.369-371.

Catégorie : Abus de position dominante, Actualité, Cartels internationaux, Contrats de distribution, Procédures Tagué , , , , , , , , , , , ,