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Dernier épisode dans l’affaire Pierre Fabre

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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 31 janvier 2013, vient de rejeter sur le fond le recours introduit par la société Pierre Fabre contre la décision de l’Autorité de la concurrence du 29 octobre 2008.

La clause litigieuse qui faisait interdiction aux distributeurs sélectifs de vendre via Internet constitue une restriction par objet au sens de l’article 101§1 TFUE (cf: Chronique du 2 mai 2012) qui ne peut bénéficier d’une exemption individuelle au titre de l’art 101§3 car eu égard à la nature des produits objets du contrat en cause l’information peut être fournie sur Internet grâce aux différents supports disponibles en ligne qui vont de l’usage des vidéos en passant par une hotline assurée par des pharmaciens. Ces différents moyens offriraient au consommateur une information complète et personnalisée avec un temps de réflexion extensible sans avoir besoin de se déplacer ni à subir la contrainte des heures d’ouverture d’un magasin.

Pour plus de détails, lire la chronique in RDAI- 4/2013, pp.377-378.

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