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Enfin une consultation publique sur l’action de groupe

Fin octobre vient d’être lançée  une consultation publique sur l’introduction de l’action de groupe en droit français. Il serait utile que toutes les parties prenantes se mobilisent avant la date butoir du 1er décembre, soit par mail, soit de façon anonyme en répondant au questionnaire qui porte autant sur la question de l’opportunité de la création d’une telle action, que sur celle épineuse du mode de constitution du groupe (opt-in ou opt-out ) ou encore celle du mode d’indemnisation à retenir. Ce questionnaire est disponible sur le site http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consultation-publique-sur-laction-groupe .

Ce vieux serpent de mer, on se souvient de la dernière tentative au Sénat (cf: AT, Nouvelle offensive au Sénat en faveur de l’introduction d’une action de groupe, RDAI 2011-2, pp.190-191), pourrait déboucher au printemps dans le cadre du futur projet de loi de Benoît Hamon en faveur de la consommation.

La question de savoir si le droit de la concurrence serait couvert par ce texte reste ouverte.Or l’enjeu de la création de l’action collective en droit de français de la concurrence, à savoir principalement en matière de cartels,  est de permettre que le Private enforcement renforce le Public enforcement, seul moyen pour que la sanction de ces infractions particulièrement nuisibles devienne optimale au sens des économistes, comme l’a  brillamment démontré John M. Connor in The Great Global Vitamins Conspiracy: Sanctions and Deterrence ( Concurrences N°4-2006, pp.17-20.) !

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