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La récidive & la notion d’entreprise

Tribunal

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Dans un arrêt en date du 27 mars 2014, relatifs aux affaires T-56/09 et T-73/09 Saint-Gobain Glass France SA e.a. / Commission et Compagnie de Saint-Gobain SA / Commission, le Tribunal de l’Union européenne a réduit l’amende prononcée à l’encontre de l’entreprise Saint-Gobain de 165 millions € (715 millions € au lieu de 880 millions €)

En effet, selon le paragraphe 28 des Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003, « Lorsqu’une entreprise poursuit ou répète une infraction identique ou similaire après que la Commission ou une autorité nationale de concurrence a constaté que cette entreprise a enfreint les dispositions de l’article 81 ou de l’article 82. Le montant de base sera augmenté jusqu’à 100 % par infraction constatée. 

En l’espèce, le Tribunal constate, contrairement à la Commission, qu’il y a une récidive (décision de 1984) et non deux. En effet, la décision de 1988 ne concerne pas la même entreprise au sens du droit de la concurrence de l’Union.C’est une autre filiale de la Compagnie de Saint-Gobain qui fut reconnue partie à l’entente et fut condamnée, et la Compagnie de Saint-Gobain SA ne fut pas destinataire de la-dite décision. En outre, la circonstance de récidive n’est encadrée d’aucun délai. Le fait que presque quatorze ans se soient écoulés entre la condamnation de 1984 et la décision objet de l’appel ne viole pas le principe de proportionnalité.  Dès lors, le Tribunal ramène à 30% la majoration de 60%.

Pour une analyse plus détaillée voir le prochain numéro de la RDAI/IBL

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La présomption d’influence déterminante : Une nouvelle application

Dans un Arrêt en date du 9 septembre 2011, dans une affaire T-25/06,Alliance One International Inc. c. Commission européenne, le Tribunal (Troisième chambre) a fait application de la jurisprudence Akzo Nobel c. Commission sur l’imputabilité à la société mère des comportements anticoncurrentiels de sa filiale détenue à 100%.

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Imputabilité mère-fille: Annulation d’une décisison

Dans un arrêt en date du 15 septembre 2011 dans l’affaire T-234/07 Koninklijke Grolsch c. Commission, le Tribunal annule la décision de la Commission du 18 avril 2007 relative à l’entente sur le marché néerlandais de la bière, pour violation de l’obligation de motivation qui lui incombe.

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