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Secteur automobile: Nul besoin de critères objectivement justifiés et non discriminatoires en matière de distribution sélective quantitative

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Dans une affaire Auto 24 SARL / Jaguar Land Rover France, la chambre commerciale de la Cour de cassation après avoir reçu la réponse à sa question préjudicielle de mars 2009, a dit pour droit dans un arrêt du 15 janvier « qu’aucune disposition législative ou règlementaire, de droit national ou communautaire, n’impose au concédant de justifier des raisons qui l’ont amené à arrêter le  numerus clausus qui lui sert de critère quantitatif de sélection ». En d’autres termes, des règles distinctes s’appliquent à la distribution sélective quantitative de véhicules automobiles et à la distribution sélective qualitative de véhicules automobiles. En matière de distribution sélective quantitative de véhicules automobiles, le constructeur automobile n’a pas à justifier ses critères. Comme le rappelle la CJUE, il doit juste pouvoir permettre la vérification du contenu précis de ceux-ci si besoin.

Pour plus d’informations lire Distribution sélective quantitative de véhicules automobiles in Semaine Juridique Entreprise & Affaires, n°13-14, pp.47 à 49.
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Question préjudicielle sur la valeur d’une communication de la Commission et la notion d’objet anticoncurrentiel

Photo de la Cour de Justice appartenant à la CJUE

La cour de cassation a posé une question préjudicielle  dans l’affaire Expedia afin de savoir si « Les articles 101 §1 TFUE et 3§ 2 du Règlement n°1/2003 doivent (…) être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une pratique d’accords, de décisions d’entreprises, ou de concertation qui est susceptible d’affecter le commerce entre Etats membres, mais qui n’atteint pas les seuils fixés par la Commission européenne dans sa communication de minimis soit poursuivie et sanctionnée par une autorité nationale de concurrence sur le double fondement de l’article 101, paragraphe 1 TFUE et du droit national de la concurrence ? « .

 La Cour rappelle le caractère non contraignant des communications de la Commission. De plus, en l’espèce  « la communication de minimis ne contient aucun énoncé faisant état de déclarations » par les ANC selon lesquelles elles ont pris acte des principes qui y sont exposés et acceptent de les respecter. Dès lors, cette communication de minimis n’est pas contraignante à l’égard des Etats membres. Dès lors, « l’autorité de la concurrence d’un Etat membre peut prendre en considération les seuils établis au point 7 de la communication de minimis, sans pour autant être obligée de s’y tenir. De tels seuils ne constituent en effet que des indices parmi d’autres susceptibles de permettre à cette autorité de déterminer le caractère sensible ou non d’une restriction par référence au cadre réel où se place l’accord. » Le fait pour une ANC de sanctionner un accord n’ayant pas atteint les seuils définis par la communication de minimis ne saurait donc enfreindre en tant que tel les principes de confiance légitime et de sécurité juridique.

La Cour en profite pour rappeler que « un accord susceptible d’affecter le commerce entre Etats membres et ayant un objet anticoncurrentiel constitue, par sa nature et indépendamment de tout effet concret de celui-ci, une restriction sensible du jeu de la concurrence ».

(Pour une analyse détaillée, voir l’étude parue à la RDAI 2013 n°2, pp.137-140 ci jointe)

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Première action en indemnisation de l’Union européenne contre un cartel

La Commission européenne, en qualité de représentant de l’Union européenne, avait saisi le tribunal de commerce de Bruxelles d’une demande en réparation du préjudice financier subi par l’Union du fait du cartel des ascenseurs, cartel sanctionné par décision du 21 février 2007.

Le  tribunal de commerce a alors posé des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’union européenne portant sur la compétence de la Commission à représenter l’Union devant une juridiction nationale, et si tel était le cas sur le fait de savoir si l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux qui « assure, dans le droit de l’Union, la protection conférée par l’article 6 paragraphe 1 de la CEDH »  et consacre le principe de protection juridictionnelle effective était en l’espèce  respecté.

La grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a répondu dans un arrêt en date du 6 novembre 2012 que le droit à réparation est reconnu à l’Union, comme à toute personne justifiant d’un préjudice subi, dès lors qu’il existe un lien de causalité entre le-dit préjudice et la pratique prohibée, et que la saisine étant intervenue avant l’entrée en vigueur du TFUE, la Commission est habilitée à représenter l’Union sans mandat spécifique pour ce faire; de plus, « l’article 47 de la Charte ne s’oppose pas à ce que la Commission intente, au nom de l’Union, devant une juridiction nationale, une action en réparation du préjudice subi par l’Union à la suite d’une entente (…) dont la contrariété à l’article 81 CE ou à l’article 101 TFUE a été constatée par une décision de cette institution ».

(Pour une analyse détaillée, voir l’étude parue à la RDAI 2013 n°2, pp.140-142. ci-jointe)

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Interdiction des ventes via Internet dans un contrat de distribution sélective

La réponse à la question préjudicielle posée par la Cour d’Appel de Paris dans l’affaire Pierre Fabre Dermo-cosmétique relative à deux clauses de son contrat type de distribution sélective est peu satisfaisante. On remarque que la Cour interprète le Règlement N°2790/1999 à la lumière des Lignes directrices du 22 avril 2010  du nouveau Règlement d’exemption N°330/2010.

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