Tag Archives: Procédure de transaction

CADE: Les deux premières applications de la procédure de transaction

Les procédures négociées se développent également dans les BRICs. Au Brésil, le CADE (Conselho Administrativo de Defesa Econômica) a appliqué pour la première fois sa nouvelle procédure de transaction (cf: chronique du 3 avril 2013) dans deux affaires de cartels de dimension internationale.

La première avait trait au cartel international du câble. Le conglomérat ABB accepta de verser prés de 470 000€ , dans un accord signé avec le CADE  fin octobre.

La deuxième affaire portait sur le cartel international des services liés aux frets maritime et aérien. Les sociétés Expeditors International of Washington, Expeditors International do Brasil Ltda et une personne physique ont signé une transaction avec le CADE ce 23 janvier, aux termes de laquelle elles se sont engagées à cesser les pratiques objet de l’enquête et à verser environ 2,3 millions€.


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Volet américain de l’affaire E.books: Fin des deux premières phases

 Aux Etats-Unis, l’affaire qui vient d’être traitée par la Commission européenne (voir infra)avait commencé par une plainte des Etats-Unis enregistrée le 11 avril 2012 par la US District Court for the Southern District of New York à l’encontre d’Apple, et des cinq principaux éditeurs d’e-books, à savoir Hachette Book Group, Inc., HarperCollins Publishers L.L.C., Macmillan , le groupe Penguin, et Simon & Schuster.

L’US DoJ a choisi d’introduire une action antitrust civile fondée sur la Section 1 Sherman Act, 15 U.S.C. §1.

Dans un premier temps, les jugements reconnaissants la violation de la Section 1 Sherman Act par Apple et les cinq éditeurs ont été rendus par la District Judge Denise Cote à l’encontre d’Apple et des cinq éditeurs les  17 mai, 12 août et 5 et 6 septembre 2013.

Apple a annoncé qu’elle ferait appel du jugement. Depuis, l’été fut consacré à déterminer la portée de l’injonction qui devrait être faite à Apple pour s’assurer que de tels agissements ne se produiraient plus et que la concurrence serait rétablie sur le-dit marché.

L’injonction fut prononcée et ce 21 octobre. La District Judge Denise Cote vient d’achever cette phase du procés civil à l’égard d’Apple en nommant deux spécialistes, dont les noms avaient été proposés par le US DoJ, en qualité d’ « external monitor of compliance » à savoir Mr Bromwich, avocat bien connu spécialiste de la Compliance qui travailla par deux fois pour l’US DoJ, lequel sera assisté dans sa tâche par Bernard Nigro, avocat spécialisé en droit de la concurrence qui travailla pour sa part en qualité de directeur adjoint du Bureau de la concurrence de la US FTC. Cette double nomination montre à quel point la District Judge a pris au sérieux l’absence de prise de conscience par la direction d’Apple de la gravité de ses violations du droit de la concurrence, absence qui s’est manifestée lors des entretiens passés, alors que la juge n’envisageait pas à l’époque de nommer un moniteur externe. Forte de cette révélation, elle vient de doubler la surveillance et à nommer l’un des spécialistes les plus reconnus aux Etats-Unis.

 

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Projet de loi de Benoît Hamon & « Paquet Private Enforcement » européen: il est urgent d’attendre !

La Commission a publié le 11 juin un ensemble de cinq textes relatifs à l’action en réparation. On note que sur les cinq éléments qui composent cet ensemble  se trouvent une proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil du 11 juin 2013, relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne  (COM(2013) 404 final {SWD(2013) 203 final}{SWD(2013) 204 final}), et une Recommandation de la Commission relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectifs en cessation et en réparation prévus dans les États membres en cas de violation des droits conférés par le droit de l’Union européenne. La proposition de directive vise exclusivement la réparation des violations au droit de la concurrence qu’elles soient individuelles ou collectives.

La finalité affichée par la Commission au travers de ces deux textes est d’améliorer l’accès à la justice, ainsi que les voies de recours afin de rendre effectif le droit à réparation.

La Commission explique en préambule que depuis 2006, seuls 25% des décisions prises par la Commission  constatant une infraction aux articles 101 et 102 TFUE ont donnés lieu à des actions en dommages et intérêts intentées par les victimes. En 2012,  elle estime à 23 milliards € soit 0,18 % du PIB de l’Union européenne le montant du préjudice subi chaque année par les victimes, dommage dont elles ne parviennent pas à obtenir réparation faute de procédures adaptées. A cela s’ajoute  des disparités de traitement entre victimes justiciables des différents Etats membres significatives. En conséquence, la recommandation incite les Etats membres à adopter des procédure de recours collectifs, là où la proposition de directive les laisse libre.

A la lecture de la proposition de directive et de la recommandation, on peut légitimement s’interroger sur la pertinence de présenter en septembre le projet de loi de Benoît Hamon au Sénat. En effet, des contradictions entre les textes existent. En outre, le texte de la proposition de directive prête à débat, tel est le cas par exemple de l’article 6 intitulé « Limites à la divulgation de preuves provenant du dossier d’une autorité de concurrence » dont le paragraphe 1 dispose que « Les Etats membres veillent à ce que, pour les besoins d’une action en dommages et intérêts, les juridictions ne puissent à aucun moment enjoindre à une partie ou à un tiers de divulguer les preuves relevant des catégories suivantes : a) les déclarations d’entreprise effectuées en vue d’obtenir la clémence ; et b) les propositions de transaction. »

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CJUE: Arrêt décisif en matière d’accès des tiers au dossier de l’autorité de concurrence

En raison des insuffisances de l’arrêt Pfleiderer sur la question de l’accès des tiers au dossier de l’autorité de concurrence, en particulier sur le volet de la protection des documents relatifs à la clémence, la CJUE a reçu une question préjudicielle posée par un tribunal autrichien. La Cour y a répondu ce 6 juin 2013 en disant pour droit que « Le droit de l’Union, en particulier le principe d’effectivité, s’oppose à une disposition du droit national en vertu de laquelle l’accès aux documents figurant dans le dossier afférent à une procédure nationale relative à l’application de l’article 101 TFUE, y compris aux documents communiqués dans le cadre d’un programme de clémence, de tiers n’étant pas parties à cette procédure et envisageant d’engager des recours en dommages et intérêts à l’encontre de participants à une entente est subordonné au seul consentement de toutes les parties à ladite procédure, sans qu’aucune possibilité d’effectuer une mise en balance des intérêts en présence soit laissée aux juridictions nationales. » L’article 39 §2 de la loi autrichienne relative aux ententes s’en trouve donc reconnue contraire au droit de l’Union.

Cet arrêt ouvre donc la question de la compatibilité de l’art L462-3 al.2 c.com. tel que modifié par la loi du 20 novembre 2012.

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Hub and spoke cartel sur le marché de l’E-book: La Commission entérine les engagements d’Apple et de quatre éditeurs internationaux

En décembre dernier, la Commission européenne a accepté les engagements proposés par Apple et quatre éditeurs internationaux concernant la vente de livres numériques afin de rétablir la concurrence sur ce marché. Pour autant, elle ne clôt pas le dossier car le cinquième éditeur, Penguin est toujours en discussion avec la Commission. Il semble qu’ils s’acheminent vers une décision du même type.

Cette décision d’engagements fait suite à l’enquête ouverte en 2011, sur le territoire de l’Espace économique européen à l’encontre des éditeurs internationaux, Hachette Livre, Harper Collins, Simon & Schuster, Penguin,  et Verlagsgruppe Georg von Holzbrinck mais aussi d’Apple.

Suite à une chute des prix du livre électronique à la suite de l’offensive d’Amazon aux Etats-Unis, ces éditeurs étudièrent de concert les solutions envisageables afin de contrôler les prix de revente aux consommateurs et de les faire remonter. Ils pensaient abandonner le système de revente pour adopter celui de l’agence commerciale. A l’époque Apple contacta chaque éditeur pour distribuer leurs livres numériques via iBookstore, selon le modèle classique d’achat pour revente. Certains éditeurs se tinrent mutuellement informés de cette offre. Apple fit alors une offre commune de distribution via l’agence commerciale à tous les éditeurs, et les tint informé des négociations en cours avec chacun d’eux puis les enjoingnit à appliquer le contrat d’agence commerciale à tous leurs distributeurs. A défaut ceux-ci devaient accepter une « clause de la nation la plus favorisée », pour contraindre chaque éditeur à baisser son prix de revente au détail au niveau de celui qui serait constaté sur le marché près d’un concurrent pour le même produit. Cette clause fut acceptée par les éditeurs, de même qu’une grille de prix de revente maximum, et Apple obtint une commission de 30% avec chacun des éditeurs. De plus, les détaillants furent informés qu’ils ne seraient plus approvisionnés par ces cinq éditeurs s’ils refusaient ce changement. L’effet conséquent fut qu’Amazon accepta le modèle de l’agence avant le lancement par Apple de sa plateforme iBookstore.

Pour plus de détails lire la chronique in RDAI/IBLJ- 4/2013, pp.369-371.

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