Tag Archives: Procedure

Nespresso: Dans l’attente de la décision de l’Adlc

Nespresso a été la première société à vendre une machine à café expresso portionné. Actuellement, le taux d’équipement des ménages français en machine à café expresso portionné, toutes marques confondues, est de plus de 25%. Nespresso est le leader du marché. En 2010, deux concurrents sur le marché du café ont pénétré le marché des capsules compatibles avec les machines Nespresso. Il s’agissait de la société Ethical Coffee Company (fondée par un ancien patron de Nespresso, Jean-Paul Gaillard) titutlaire de la marque Espresso et de marques distributeurs et le géant américain Sara Lee repris depuis par DE Masters Blenders (DEMB) titulaire de la marque L’Or Espresso. Ils ont tous deux porté plainte près l’AdlC.

En 2012, la France représentait ¼ du chiffre d’affaires mondial de Nespresso. Sur ce territoire national, Nespresso détient une part de marché de 73% concernant les machines à café expresso portionné vendues et 85% sur le marché des capsules compatibles avec les machines à café expresso portionné Nespresso. En 2013, le groupe Mondelez, pénètre à son tour ce marché secondaire avec sa marque Carte Noire.

Techniquement, Nespresso a modifié à plusieurs reprises ses machines à café expresso portionné afin de rendre les capsules des concurrents incompatibles avec celles-ci. Juridiquement, Nespresso utilise la garantie et les mentions sur les emballages, les machines et le mode d’emploi afin de dissuader les consommateurs de faire usage d’autres capsules que celles de sa marque, mentions renforcées par la campagne de presse de Nespresso à l’adresse des consommateurs.

Le 17 avril 2014, Nespresso a proposé  à l’Adlc 3 types d’engagements pour une durée de 7 ans.

– Communiquer à tout fabricant de capsules concurrent en faisant la demande une mise à jour technique de toutes les modifications apportées pouvant avoir un impact sur l’interaction entre la capsule et la machine Nespresso, ce trois mois avant leur entrée en vigueur.

– Modifier ses conditions de garantie. Actuellement on trouve la mention suivante : «cette machine fonctionne uniquement avec les capsules Nespresso en vente exclusive auprès du club Nespresso ». Nespresso propose de spécifier que la garantie s’applique « y compris en cas d’utilisation de capsules autres que de marque Nespresso, sauf si le dommage ou le dysfonctionnement constaté a été causé par l’utilisation de telles capsules ». Nespresso précisant qu’en cas de litige, Nespresso sera tenu de prouver que le dommage ou le dysfonctionnement fut causé par l’utilisation de ces autres capsules.

–  Ne plus diffuser de commentaires sur les capsules des concurrents, quel que soit le support, dont Club Nespresso. Un programme de conformité est proposé par Nespresso afin de mettre en œuvre efficacement cet engagement.

L’AdlC a lancé une consultation auprès des acteurs du secteur du 17 avril au 19 mai 2014 via internet. Elle analyse actuellement les réponses et devrait se prononcer fin juillet.

Catégorie : Abus de position dominante, Actualité, Procédures Tagué , , , , , , , , ,

La solidarité dans le paiement de l’amende en droit de l’Union

Dans deux arrêts en date du 10 avril 2014 relatifs aux affaires de l’entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse, affaires jointes C-231/11 P, C-232/11 P et C-233/11 P ainsi que dans les affaires jointes C-247/11 P et C-253/11 P Commission / Siemens Österreich e.a., Siemens Transmission & Distribution/ Commission, Siemens Transmission & Distribution et Nuova Magrini Galileo/ Commission ainsi que Areva/Commission et Alstom e.a./Commission , la Cour de justice de l’Union dit pour droit que la Commission est en droit de condamner solidairement à une amende plusieurs sociétés, dans la mesure où elles faisaient partie d’une même entreprise, au sens d’entité économique unique, mais qu’elle n’a pas le pouvoir de déterminer les quotes-parts des codébiteurs solidaires dans le cadre de leur relation interne, c’est-à-dire intra-entreprise. La détermination des quotes-parts relève de la compétence du juge national et de son droit interne.

Catégorie : Cartels internationaux, Coopération, Procédures Tagué , , , , , , , , ,

Inde: Troisième Conférence Internationale Concurrence BRICS

L’Inde est dans une dynamique de développement actif de sa politique de concurrence. Après la signature ce 3 juin 2013 d’un Protocole d’accord avec la Commission de la concurrence et de la consommation  australienne, elle a accueilli du 20 au 22 novembre 2013 à New Delhi, la troisième BRICS International Competition Conference. Cette année, le  thème fut “La mise en œuvre de la concurrence dans les BRICS : Enjeux et Défis ”. Les discussions furent centrées sur les enjeux et les défis relatifs à l’établissement d’une autorité de concurrence efficace, sa mise en œuvre à l’égard des entreprises détenues par l’Etat, les achats publiques et la création d’une culture de concurrence. Deux autres sessions furent dédiées au partage d’expérience avec les autorités de concurrence plus expérimentées en matière de règlementation de l’innovation et du développement économique et sur la question de savoir comment transformer la coopération en action.

Catégorie : Abus de position dominante, Actualité, BRICS, Cartels internationaux, Conférences & Workshops, Coopération, Procédures, Propriété intellectuelle Tagué , , , , , , , ,

Décision historique en matière de procédure d’engagements dans la deuxième affaire Microsoft

Ce 6 mars 2013, la Commission européenne a prononcée sa première décision condamnant une entreprise, en l’espèce l’éditeur de logiciels américain Microsoft, pour non-respect de la décision en date du 16 décembre 2009  qui entérinait les engagements proposés par Microsoft.

Ces engagements avalisés par la Commission  et rendus obligatoires jusqu’en 2014 par sa décision de 2009 mirent fin à l’enquête de la Commission relative à un supposé abus de position dominante de Microsoft consistant en la vente liée d’Internet Explorer avec Windows.

Microsoft a été condamné à une amende de 561 millions € en raison de la gravité de cette violation de ces engagements qui avait en effet  duré plus d’un an et concernait plus de 15 millions d’utilisateurs de Windows, mais aussi de la mauvaise foi de Microsoft qui avait menti dans son rapport adressé à la Commission en décembre 2011.

Pour plus d’informations lire Microsoft: Sanction du non-respect d’une décision comportant des engagements, in Dalloz 28 Mars  2013 n°12, p.765.

Catégorie : Abus de position dominante, Actualité, Procédures Tagué , , , ,

Enfin une consultation publique sur l’action de groupe

Fin octobre vient d’être lançée  une consultation publique sur l’introduction de l’action de groupe en droit français. Il serait utile que toutes les parties prenantes se mobilisent avant la date butoir du 1er décembre, soit par mail, soit de façon anonyme en répondant au questionnaire qui porte autant sur la question de l’opportunité de la création d’une telle action, que sur celle épineuse du mode de constitution du groupe (opt-in ou opt-out ) ou encore celle du mode d’indemnisation à retenir. Ce questionnaire est disponible sur le site http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consultation-publique-sur-laction-groupe .

Ce vieux serpent de mer, on se souvient de la dernière tentative au Sénat (cf: AT, Nouvelle offensive au Sénat en faveur de l’introduction d’une action de groupe, RDAI 2011-2, pp.190-191), pourrait déboucher au printemps dans le cadre du futur projet de loi de Benoît Hamon en faveur de la consommation.

La question de savoir si le droit de la concurrence serait couvert par ce texte reste ouverte.Or l’enjeu de la création de l’action collective en droit de français de la concurrence, à savoir principalement en matière de cartels,  est de permettre que le Private enforcement renforce le Public enforcement, seul moyen pour que la sanction de ces infractions particulièrement nuisibles devienne optimale au sens des économistes, comme l’a  brillamment démontré John M. Connor in The Great Global Vitamins Conspiracy: Sanctions and Deterrence ( Concurrences N°4-2006, pp.17-20.) !

Catégorie : Actualité, Cartels internationaux, Procédures Tagué , , , , , , ,