Tag Archives: Programme de conformité

Le laboratoire du droit processuel de la concurrence

« La procédure n’est pas un sujet secondaire (…) Gardienne du Droit et des droits, la règle de procédure contribue à une meilleure application de la loi et au maintien de la paix sociale par une gestion prévisible et transparente des conflits. »
Micheline PASTUREL in Quelle influence du droit communautaire sur la procédure devant le juge national?, in Vingtième anniversaire de l’ordonnance du 1er décembre 1986, LITEC, coll.Colloques et Débats, p.33.

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Japon: Jurisprudence en matière de prix de revente

La Commission fédérale du commerce du Japon fidèle à sa jurisprudence n’a pas infligé de sanction à Adidas Japon pour fixation de prix à la revente mais a prononcé une injonction qui comporte un volet compliance.

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Non-contestation des griefs et Conformité: du nouveau pour les entreprises

Deux  textes publiés par l’Autorité de la concurrence comportent des avancées significatives pour les entreprises en matière de procédure de non-contestation des griefs et de programme de conformité.

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