Tag Archives: Quantitative Selective Distribution

Secteur automobile: Nul besoin de critères objectivement justifiés et non discriminatoires en matière de distribution sélective quantitative

PhotoAT

Dans une affaire Auto 24 SARL / Jaguar Land Rover France, la chambre commerciale de la Cour de cassation après avoir reçu la réponse à sa question préjudicielle de mars 2009, a dit pour droit dans un arrêt du 15 janvier « qu’aucune disposition législative ou règlementaire, de droit national ou communautaire, n’impose au concédant de justifier des raisons qui l’ont amené à arrêter le  numerus clausus qui lui sert de critère quantitatif de sélection ». En d’autres termes, des règles distinctes s’appliquent à la distribution sélective quantitative de véhicules automobiles et à la distribution sélective qualitative de véhicules automobiles. En matière de distribution sélective quantitative de véhicules automobiles, le constructeur automobile n’a pas à justifier ses critères. Comme le rappelle la CJUE, il doit juste pouvoir permettre la vérification du contenu précis de ceux-ci si besoin.

Pour plus d’informations lire Distribution sélective quantitative de véhicules automobiles in Semaine Juridique Entreprise & Affaires, n°13-14, pp.47 à 49.
.

Catégorie : Actualité, Contrats de distribution Tagué , , , , , , ,