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Canada: Amendes historiques dans un dossier historique

Ces deux décisions de la Cour Supérieure de Justice de l’Ontario en date des 3 avril et 18 avril font suite à une  enquête du Bureau de la concurrence canadien qui est toujours en cours auprès des fabricants de composants de véhicules à moteur suite à une dénonciation dans le cadre du programme de clémence canadien. C’est la plus vaste jamais menée par le Bureau de la concurrence en matière de trucage d’appel d’offres. Elle a requis la coopèration avec coordination aujourd’hui encore entre le Bureau canadien et les autorités de la concurrence du Japon, des Etats-Unis, de l’Union européenne et de l’Australie.

Les deux industriels nippons jugés à ce jour, la société Furukawa Electric Co. Ltd, fabricant de boîtes de distribution électrique, et la société Yazaki Corporation, fabricant de faisceaux de câbles, ont été respectivement condamnés à des amendes de 5 millions et 30 millions $ pour collusion en matière de trucage d’appel d’offres international. Ces deux amendes sont les plus importantes jamais imposées en ce domaine au Canada. Elles se justifient par la gravité des infractions, leur durée et les dommages économiques.

Par exemple, la première infraction qui dura dix ans, portait sur les boîtes de distribution électrique vendues à la société Honda of Canada Manufacturing Inc. pour les modèles 2001 et  2006 de l’Honda Civic, soit sur 2,2 millions de véhicules. Ainsi le volume commercial de Furukawa Electric Co. Ltd relatif au trucage des offres représentait près de 41 millions $.

D’autres condamnations sont attendues dans les prochains mois.

Pour plus de détails, lire la chronique in RDAI- 4/2013, pp.385-386.

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Secteur automobile: Nul besoin de critères objectivement justifiés et non discriminatoires en matière de distribution sélective quantitative

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Dans une affaire Auto 24 SARL / Jaguar Land Rover France, la chambre commerciale de la Cour de cassation après avoir reçu la réponse à sa question préjudicielle de mars 2009, a dit pour droit dans un arrêt du 15 janvier « qu’aucune disposition législative ou règlementaire, de droit national ou communautaire, n’impose au concédant de justifier des raisons qui l’ont amené à arrêter le  numerus clausus qui lui sert de critère quantitatif de sélection ». En d’autres termes, des règles distinctes s’appliquent à la distribution sélective quantitative de véhicules automobiles et à la distribution sélective qualitative de véhicules automobiles. En matière de distribution sélective quantitative de véhicules automobiles, le constructeur automobile n’a pas à justifier ses critères. Comme le rappelle la CJUE, il doit juste pouvoir permettre la vérification du contenu précis de ceux-ci si besoin.

Pour plus d’informations lire Distribution sélective quantitative de véhicules automobiles in Semaine Juridique Entreprise & Affaires, n°13-14, pp.47 à 49.
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