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Nespresso: Dans l’attente de la décision de l’Adlc

Nespresso a été la première société à vendre une machine à café expresso portionné. Actuellement, le taux d’équipement des ménages français en machine à café expresso portionné, toutes marques confondues, est de plus de 25%. Nespresso est le leader du marché. En 2010, deux concurrents sur le marché du café ont pénétré le marché des capsules compatibles avec les machines Nespresso. Il s’agissait de la société Ethical Coffee Company (fondée par un ancien patron de Nespresso, Jean-Paul Gaillard) titutlaire de la marque Espresso et de marques distributeurs et le géant américain Sara Lee repris depuis par DE Masters Blenders (DEMB) titulaire de la marque L’Or Espresso. Ils ont tous deux porté plainte près l’AdlC.

En 2012, la France représentait ¼ du chiffre d’affaires mondial de Nespresso. Sur ce territoire national, Nespresso détient une part de marché de 73% concernant les machines à café expresso portionné vendues et 85% sur le marché des capsules compatibles avec les machines à café expresso portionné Nespresso. En 2013, le groupe Mondelez, pénètre à son tour ce marché secondaire avec sa marque Carte Noire.

Techniquement, Nespresso a modifié à plusieurs reprises ses machines à café expresso portionné afin de rendre les capsules des concurrents incompatibles avec celles-ci. Juridiquement, Nespresso utilise la garantie et les mentions sur les emballages, les machines et le mode d’emploi afin de dissuader les consommateurs de faire usage d’autres capsules que celles de sa marque, mentions renforcées par la campagne de presse de Nespresso à l’adresse des consommateurs.

Le 17 avril 2014, Nespresso a proposé  à l’Adlc 3 types d’engagements pour une durée de 7 ans.

- Communiquer à tout fabricant de capsules concurrent en faisant la demande une mise à jour technique de toutes les modifications apportées pouvant avoir un impact sur l’interaction entre la capsule et la machine Nespresso, ce trois mois avant leur entrée en vigueur.

- Modifier ses conditions de garantie. Actuellement on trouve la mention suivante : «cette machine fonctionne uniquement avec les capsules Nespresso en vente exclusive auprès du club Nespresso ». Nespresso propose de spécifier que la garantie s’applique « y compris en cas d’utilisation de capsules autres que de marque Nespresso, sauf si le dommage ou le dysfonctionnement constaté a été causé par l’utilisation de telles capsules ». Nespresso précisant qu’en cas de litige, Nespresso sera tenu de prouver que le dommage ou le dysfonctionnement fut causé par l’utilisation de ces autres capsules.

-  Ne plus diffuser de commentaires sur les capsules des concurrents, quel que soit le support, dont Club Nespresso. Un programme de conformité est proposé par Nespresso afin de mettre en œuvre efficacement cet engagement.

L’AdlC a lancé une consultation auprès des acteurs du secteur du 17 avril au 19 mai 2014 via internet. Elle analyse actuellement les réponses et devrait se prononcer fin juillet.

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E-Commerce & Droit de la concurrence: Leçons récentes

C’est tenu à EM Lyon Business School ce vendredi 5 juillet 2013, le dernier opus du Workshop créé en 2009, co-dirigé par Anne Tercinet pour EM Lyon Business School,et Cyril Nourissat pour la Faculté de Droit de l’Université, Jean-Moulin Lyon III. Ces workshops de nature transdisciplinaire sont consacrés au Droit et à l’économie de la concurrence. Y participent juristes, économistes, stratèges, marketeurs et philosophes.

Cette année le thème de recherche était E-commerce & Droit de la concurrence : leçons récentes.

Les professeurs-chercheurs participants furent Danièle Bourcier, Juriste, Directrice de recherche émérite au CNRS- Paris II, intervenue sur le thème « Le marchand et le non marchand dans l’économie numérique« , John Church, Associate Professor of Law, Louisiana State University, Law Center pour l’approche du droit américain: « Antitrust enforcement of vertical restraints involving internet sales: the US perspective », Béatrice Espesson , Maître de conférences HDR à la faculté de droit de Saint Etienne sur « Vente en ligne des produits pharmaceutiques: Les derniers rebondissements » , Cyril Nourissat, Professeur à la faculté de droit de l’Université Jean Moulin – Lyon 3 sur « L’application dans l’espace des règlementations nationales en matière de e-commerce : l’autre concurrence, Richard Ruble Assistant Professor of Economics, EM Lyon Business School & Bruno Versaevel Associate Professor of Economics, EM Lyon Business School « Quelles spécificités économiques des accords de distribution en ligne ?  et Anne Tercinet qui a ouvert le débat avec une intervention introductive: Réseaux de distribution & Vente en ligne : Evolutions jurisprudentielles et questions à venir.

L’ensemble des contributions fera l’objet d’une publication dans un Dossier Spécial de la Revue Lamy de la  Concurrence  2014, n°38, pp.191-199.

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Secteur automobile: Nul besoin de critères objectivement justifiés et non discriminatoires en matière de distribution sélective quantitative

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Dans une affaire Auto 24 SARL / Jaguar Land Rover France, la chambre commerciale de la Cour de cassation après avoir reçu la réponse à sa question préjudicielle de mars 2009, a dit pour droit dans un arrêt du 15 janvier « qu’aucune disposition législative ou règlementaire, de droit national ou communautaire, n’impose au concédant de justifier des raisons qui l’ont amené à arrêter le  numerus clausus qui lui sert de critère quantitatif de sélection ». En d’autres termes, des règles distinctes s’appliquent à la distribution sélective quantitative de véhicules automobiles et à la distribution sélective qualitative de véhicules automobiles. En matière de distribution sélective quantitative de véhicules automobiles, le constructeur automobile n’a pas à justifier ses critères. Comme le rappelle la CJUE, il doit juste pouvoir permettre la vérification du contenu précis de ceux-ci si besoin.

Pour plus d’informations lire Distribution sélective quantitative de véhicules automobiles in Semaine Juridique Entreprise & Affaires, n°13-14, pp.47 à 49.
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Dernier épisode dans l’affaire Pierre Fabre

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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 31 janvier 2013, vient de rejeter sur le fond le recours introduit par la société Pierre Fabre contre la décision de l’Autorité de la concurrence du 29 octobre 2008.

La clause litigieuse qui faisait interdiction aux distributeurs sélectifs de vendre via Internet constitue une restriction par objet au sens de l’article 101§1 TFUE (cf: Chronique du 2 mai 2012) qui ne peut bénéficier d’une exemption individuelle au titre de l’art 101§3 car eu égard à la nature des produits objets du contrat en cause l’information peut être fournie sur Internet grâce aux différents supports disponibles en ligne qui vont de l’usage des vidéos en passant par une hotline assurée par des pharmaciens. Ces différents moyens offriraient au consommateur une information complète et personnalisée avec un temps de réflexion extensible sans avoir besoin de se déplacer ni à subir la contrainte des heures d’ouverture d’un magasin.

Pour plus de détails, lire la chronique in RDAI- 4/2013, pp.377-378.

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Distribution sélective & Interdiction des ventes en ligne : La décision Bang & Olufsen

 

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Ce 12 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence a prononcé une décision sanctionnant Bang & Olufsen France et Bang & Olufsen A/S, à 900.000 euros d’amendes pour avoir  interdit de fait, à leurs distributeurs de commercialiser les produits de la marque sur Internet, ce qui représente 0,153% de son chiffre d’affaires mondial consolidé pour l’année de référence mais aussi 5% de la valeur de ses ventes annuelles en France pour cette même année. Or la motivation de cette décision dogmatique présente quelques faiblesses, comme la défense présentée par l’entreprise Bang & Olufsen.

(Pour une analyse détaillée, voir l’étude parue à la RDAI 2013 n°2, pp.149-151.)

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