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Private enforcement: Directive relative aux actions en dommages et intérêts

En fin de mandat, le Parlement  européen a  adopté la directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne qui reconnaît tant aux acheteurs directs qu’aux acheteurs indirects le droit à réparation. Celle-ci ajoute, à la possibilité offerte de demander réparation, celle d’obtenir réparation intégrale c’est-à-dire : du préjudice actuel, de la perte de profit ou manque à gagner, et des intérêts courant sur la période allant du moment où le dommage fut subi jusqu’à celui où le dédommagement est versé. Elle s’est donné pour objectifs  de supprimer les difficultés pratiques auxquelles les victimes sont confrontées lorsqu’elles tentent d’obtenir une réparation du préjudice qu’elles ont subi, tout en préservant l’efficacité des procédures négociées.

Pour ce faire, les victimes auront plus facilement accès aux éléments de preuve dont elles ont besoin pour prouver le dommage subi et de plus de temps pour introduire leur demande de réparation, et en parallèle afin d’optimiser la complémentarité Private – Public enforcement, la directive prévoit que les Etats membres devront introduire dans leur droit interne ces trois dispositions :

- les demandes de clémence comprenant la déclaration volontaire comme les propositions de transactions en matière de cartels ne peuvent jamais faire l’objet d’une injonction de divulgation par le juge national.

- Certaines informations produites via les procédures des autorités de concurrence ne peuvent être fournis qu’après clôture de l’enquête.

- le contrevenant obtenant l’immunité n’est responsable qu’envers ses propres clients (ou fournisseurs), sauf à indemniser les autres victimes qui ne pourraient pas obtenir réparation auprès des autres contrevenants, par exemple par ce que ceux-ci auraient fait faillite, sachant que dans ce cas le montant de contribution ne saurait être supérieur à celui qu’il aurait causé à ses propres clients (ou fournisseurs).

Pour une analyse détaillée se reporter à l’étude publiée à la RDAI (prochain numéro)

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Non respect des engagements & Coopération verticale

CourUE

Dans un arrêt T-342/11 en date du 6 février 2014, le Tribunal de l’Union a estimé qu’en raison du pouvoir d’appréciation que lui reconnaissent l’article 9 §2 du Règlement n°1/2003 au terme duquel « La Commission peut rouvrir la procédure, sur demande ou de sa propre initiative (…) si les entreprises concernées contreviennent à leurs engagements »,  comme l’article 23 §2 qui dispose que « La Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes aux entreprises (…) lorsque, de propose délibéré ou par négligence: c) elles ne respectent pas un engagement rendu obligatoire par décision en vertu de l’art 9″, et  l’article 24 §1 au terme duquel  » La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d’entreprises des astreintes jusqu’à concurrence de 5% du chiffre d’affaires journalier au cours de l’exercice social précédent par jour de retard à compter de la date qu’elle fixe dans sa décision, pour les contraindre: c) à respecter un engagement rendu obligatoire par décision en vertu de l’article 9. »; la Commission n’est tenue ni à rouvrir systématiquement la procédure ni à infliger amendes ou astreintes.

Il appartient à la Commission d’évaluer l’opportunité de ce faire au regard de l’intérêt de l’Union.

En l’espèce, une décision de la Commission du 12 avril 2006 rendait les engagements pris par Repsol obligatoires au titre de l’article 9§1 du Règlement n°1/2003; or le 30 juillet 2009, la Commission Nationale de la Concurrence espagnole (CNC) avait condamné, plusieurs compagnies pétrolières espagnoles, parmi lesquelles Repsol, pour s’être entendues afin de fixer indirectement les prix de vente de carburant au consommateur via leurs réseaux de distribution respectifs afin d’empêcher tant la concurrence au sein de la marque qu’entre leurs marques. Il y avait donc non-respect par Repsol de ses engagements, ce dont se plaignirent à la Commission européenne deux organismes espagnols représentant d’exploitants de stations service. Par décision en date du 28 avril 2011, la Commission rejeta  la-dite plainte en estimant l’adoption de mesures complémentaires de la décision de la CNC  superfétatoire voire redondant. Le tribunal a ainsi confirmé la décision de rejet de la Commission.

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Hub and spoke cartel : Clôture du volet européen de l’affaire E-books

 Par décision en date du 13 décembre 2012, la Commission avait accepté et rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par Apple et par quatre des cinq éditeurs internationaux de livres éléctroniques, concernant la vente des livres numériques après avoir estimé que ces derniers remédiaient aux problèmes de concurrence observés. Il s’agissait de Simon & Schuster, Harper Collins, Hachette Livre, Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck, restait le cinquième éditeur Penguin (cf: Billet publié dans le blog le 22 avril 2013).

Le 25 juillet, la Commission européenne a adressé à Pinguin une décision rendant juridiquement contraignants les engagements que l’éditeur avait proposé. Ceux-ci sont similaires à ceux pris par les quatre autres en décembre.

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Projet de loi de Benoît Hamon & « Paquet Private Enforcement » européen: il est urgent d’attendre !

La Commission a publié le 11 juin un ensemble de cinq textes relatifs à l’action en réparation. On note que sur les cinq éléments qui composent cet ensemble  se trouvent une proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil du 11 juin 2013, relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne  (COM(2013) 404 final {SWD(2013) 203 final}{SWD(2013) 204 final}), et une Recommandation de la Commission relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectifs en cessation et en réparation prévus dans les États membres en cas de violation des droits conférés par le droit de l’Union européenne. La proposition de directive vise exclusivement la réparation des violations au droit de la concurrence qu’elles soient individuelles ou collectives.

La finalité affichée par la Commission au travers de ces deux textes est d’améliorer l’accès à la justice, ainsi que les voies de recours afin de rendre effectif le droit à réparation.

La Commission explique en préambule que depuis 2006, seuls 25% des décisions prises par la Commission  constatant une infraction aux articles 101 et 102 TFUE ont donnés lieu à des actions en dommages et intérêts intentées par les victimes. En 2012,  elle estime à 23 milliards € soit 0,18 % du PIB de l’Union européenne le montant du préjudice subi chaque année par les victimes, dommage dont elles ne parviennent pas à obtenir réparation faute de procédures adaptées. A cela s’ajoute  des disparités de traitement entre victimes justiciables des différents Etats membres significatives. En conséquence, la recommandation incite les Etats membres à adopter des procédure de recours collectifs, là où la proposition de directive les laisse libre.

A la lecture de la proposition de directive et de la recommandation, on peut légitimement s’interroger sur la pertinence de présenter en septembre le projet de loi de Benoît Hamon au Sénat. En effet, des contradictions entre les textes existent. En outre, le texte de la proposition de directive prête à débat, tel est le cas par exemple de l’article 6 intitulé « Limites à la divulgation de preuves provenant du dossier d’une autorité de concurrence » dont le paragraphe 1 dispose que « Les Etats membres veillent à ce que, pour les besoins d’une action en dommages et intérêts, les juridictions ne puissent à aucun moment enjoindre à une partie ou à un tiers de divulguer les preuves relevant des catégories suivantes : a) les déclarations d’entreprise effectuées en vue d’obtenir la clémence ; et b) les propositions de transaction. »

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Le laboratoire du droit processuel de la concurrence

« La procédure n’est pas un sujet secondaire (…) Gardienne du Droit et des droits, la règle de procédure contribue à une meilleure application de la loi et au maintien de la paix sociale par une gestion prévisible et transparente des conflits. »
Micheline PASTUREL in Quelle influence du droit communautaire sur la procédure devant le juge national?, in Vingtième anniversaire de l’ordonnance du 1er décembre 1986, LITEC, coll.Colloques et Débats, p.33.

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